170 résultats pour "arrêté"

• Arrêt du parlement de Paris, 28 juin 1593 dit "Arrêt lemaître".

  Séance 3 : Commentaire de texte. Sujet : Arrêt du Parlement de Paris, 28 juin 1593 dit « Arrêt Lemaître ». « Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se démembrent pas », cette citation d’Antoine Loysel affirme que les lois fondamentales du royaume de France s’imposent à tous, car c’est d’elles que l’on tient la Couronne. Dans cet arrêt, Jean Lemaître, qui décédera à Paris en 1596, était (fut) un avocat général puis premier président...

• Fiche d'arrêt du CE du 02/03/2007 et arrêt de la ville nouvel grand est

  TD droit administratif Fiche d’arrêt Fiche d’arrêt du CE le 02/03/2007 La troisième et huitième sous-section réunie du Conseil d’Etat à rendu le 2 mars 2007 un arrêt portant sur la distinction entre une faute personnelle et une faute de service ainsi que de la responsabilité d’un service public. En l’espèce, le maire d’une commune afin de s’enrichir personnellement à émis de faux certificat attestant de la réalisation de travaux de voirie par une entreprise, ainsi que de fa...

• Commentaire d'arrêt, Cass. 3ème civ., 15 nov. 2000. Commentaire d'Arrêt

  En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et uneobligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cetteobligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vented’une parc...

• Commentaire d’arrêt - Conseil d’Etat , Assemblée 7 mai 2013 , arrêt sur la Fédération CFTC de l’agriculture (Cftc-Agri) et Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation , des tabacs et des services annexes- Fo ( FGTA-Fo)

  Commentaire d’arrêt - Conseil d’Etat , Assemblée 7 mai 2013 , arrêt sur la Fédération CFTC de l’agriculture (Cftc-Agri) et Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation , des tabacs et des services annexes- Fo ( FGTA-Fo), La cinquième République reposait sur de nombreux principes dont la répartition entre le domaine législatif et réglementaire. Cependant , aujourd’hui des difficultés émergent. Le présent arrêt aborde l’égal accès des femmes et des ho...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 : Donne acte à l'Association Adam et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de M. Pagnoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 1998) que la société anonyme L'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunet�,Z dont 1' ende�[,D,F[ bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans le...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002 : Sur le premier moyen : • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999), que les époux Jacob ont fait construire une mai­ son dont la réception a eu lieu en 1980, M. Le Guevel étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpent...

• commentaire d'arret droit penal , arret 31 octobre 2017

  Dans les faits, le prévenu M. x en tant que policier municipal a eu des propos outrageants en vers Mme Y, directrice des ressources humaines de la ville de Cannes, et à Mmes E et D du même service car il avait fait l’objet d’une retenu sur traitement. Le prévenu est poursuivi au chef d’outrage commis au préjudice d’une personne chargé d’une mission de service publique, le tribunal correctionnel retenant le délit, le prévenu, le procureur de la république et les parties civiles ont interjetés...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1998), que la société par action simplifiée OCP Répartition (la société OCP) a livré des fournitures à l'EURL Trévillot, exploitant d'une officine de pharmacie, sur une durée couvrant les exercices sociaux de 1992 à 1994 ; que, le 25 septembre 1996, l'EURL Trévillot a été mise en redres...

• Effectuez un commentaire de l'arrêt du 11 juillet 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes, Marie Nathalie D'Hoop et Office national de l'emploi

  Effectuez un commentaire de l'arrêt du I I juillet 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes, Marie Nathalie D'Hoop et Office national de l'emploi : ( ... ) Arrêt ( extraits) 1. Par jugement du 17 juin 1998, par­ venu à la Cour le 22 juin suivant, le tribu­ nal du travail de Liège a, en application de l'article 177 du Traité CE (devenu article 234 CE), posé à la Cour une ques­ tion préjudicielle sur l'interprétation des articles 48 du...

• Arrêt Chronopost

  Arrêt Chronopost : L’arrêt Chronopost ( Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632 ) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier arrêt qui a restreint la validité des clauses limitatives de responsabilité lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat. Dans un contrat, si le débiteur n’exécute pas ou exécute mal ses engagements, alors le créancier peut engager sa responsabilité contractuell...

• Résumé de "Le Christ s'est arrêté à Eboli" de Carlo Levi

  Le Christ s'est arrêté à Eboli de Carlo Levi En 1935, suite à ses activités anti-fascistes, Carlo Levi est exilé dans un village perdu d'Italie du Sud. A peine arrivé àGalliano, là où la route s'arrête définitivement, il est abordé par des paysans qui lui demandent de venir soigner un desleurs. En fait de médecine, Carlo Levi ne connaît que la théorie qu'il a mise en pratique durant peu de temps, avant de seconsacrer à la peinture. Mais dans cette région perdue où les hommes sont considérés c...

• Fiche d'arrêts

  Oumaima Chouchne A4, DA TC, 1902 Compagnie immobilière de St Just : Fait : Le préfet du Rhône a ordonné l’évacuation immédiate d’un établissement congréganiste qui n’a pas été déclaré conformément à la loi du 1 janvier 1901 et a procédé à l’apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l’immeuble appartenant à la société immobilière Saint Just. Procédure : La société immobilière Saint Just a intenté une action contre le préfet de Rhône pour obtenir l’annulation des scell...

• Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13.559, arrêt Haironville

  Emma FreyneTD2211Commentaire dÕarrt : Cass. 3 e civ., 28 nov. 2001, n¡ 00-13.559, arrt Haironville Par cet arrt Haironville du 28 novembre 2001 la Cour de cassation, rŽunie en sa troisime chambre civile, rejette un arrt de la Cour dÕappel de Paris rendu le 31 janvier 2000. Cet arrt de rejet est relatif ˆ la nature de la responsabilitŽ encourue par un vendeur envers un maitre dÕouvrage dans une chaine de contrat composŽe de deux contrats dÕentreprise e...

• Commentez l'arrêt (ci-après) rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002

  Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants peuvent utiliser l�s codes et textes légaux non annotés. Commentez l'arrêt (ci-après) rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 Attendu, selon l'a�xa attaqué, que M. Bossa a reçu de la société de vente par co�=_USR

• METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET

  1 Université de Lomé Année académique 2020 – 2021 Faculté de Droit Cours de M. WOLOU Semestre 1 (Licence) TD de droit civil : le contrat Séance n° 1 METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt exige une démarche en trois temps : la lecture de l’arrêt, la recherche des éléments de construction du commentaire et la construction du commentaire. I. LA LECTURE ET LA COMPREHENSION DE L’ARRET Un bon commentaire exige en...

• Commentaire de l’arrêt Lemaistre

  Plan détaillé : Commentaire de l’arrêt Lemaistre La citation « une foi, une loi, un roi » prononcé lors de la Reforme protestante et la contre reforme catholique était très populaire à l’époque car elle signifie que les rois doivent respecter les lois royales aussi que les lois fondamentales. Un célèbre arrêt rendu le 28 juin 1593 porte le nom de son auteur : arrêt Lemaistre. Il se présente comme un arrêt de règlement mais il est en fait un rappel de la constitution de la France...

• METHODOLOGIE COMMENTAIRE D'ARRET + PRECISION

  LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d'un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice. L'étudiant doit alors présenter , expliquer et critiquer l'arrêt à la lumière de ses connaissances d e cours. Le travail préparatoire au brouillon est essentiel, il faut absolument lire à plusieurs reprises l’arrêt. La première lecture permet de mettre en valeur les éléments...

• Arrêt Myr'Ho

  Commentaire d’arrêt La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par lestiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable encas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de laCour de cassation du 6 octobre 2006.En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié...

• Arrêt Bertrand

  Par son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui faitdifficulté depuis plus d'un siècle, celle de la responsabilité du débiteur vis-à-vis du tiers auquel le manquement à uneobligation contractuelle a causé un dommage. De fait, si la question est importante et a suscité un contentieux considérable, c'est qu'elle se pose dans toutessortes de situations qui se présentent quotidiennement dans la pratique(1). La plus simple est celle des v...

• Fiche d'arrêt Cass. 1re civ., 9oct 2001, n°00-14.56 et Fiche d'arrêt Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n°08-16.91

  F ic h e d ’a rre t : C ass. 1 re c iv ., 9 o ct. 2 001 , n ° 0 0-1 4 .5 6 F ait s : U ne f e m me e nce in te e st s u iv ie p ar u n m édecin q ui o bese rv e u ne p ré se nta tio n p ar l e s iè ge p ar u ne r a dio gra phie f œ ta le a prè s 8 m ois d e g ro sse sse . P endant l ’a cco uch em ent, l e 1 2 j a nvie r 1 975, l a p atie nte p ré se nte u ne p ré se nta tio n p ar l e s iè ge e ntr a în ant u n r e lè ve m ent d es b ra s d e l ’e n...

• arrêt n.

• Commentaire de l'arrêt Eveha

  [Tapez ici] Commentaire d’arrêt : Tribunal des Conflits, 02 novembre 2020, Société Eveha, n°4196 Alors que la jurisprudence française n’a de cesse tenté de faire évoluer la notion de contrat administratif en en précisant les critères de qualification, il n’est pas toujours facile de distinguer le contrat administratif du contrat de droit privé. A travers cet arrêt, opposant la Société Eveha et l’Institut national d...

• Arrêter une hémorragieexterne grave.

  Arrêter une hémorragie externe grave Qu'appelle-t-on une hémorragie externe grave? Une hémorragie externe est un écoulement de sang au­ dehors du corps par une plaie. La plupart d'entre elles sont facilement contrô­ lées par une pression sur la plaie avec la main ou avec un pansement compressif. Voir fiche : Arrêter une hémorragie externe , 16. 45. Une hémorragie externe est grave quand la pression locale ne suffit pas...

• TD : Comprendre un arrêt de Cour de cassation

  TD : Comprendre un arrêt de Cour de cassation Découverte : Dans ses rubriques spécialisées, la revue le Conseil des notaires sélectionne et résume des arrêts de Cour de cassation susceptibles de créer ou de confirmer une jurisprudence dans les domaines du droit de la famille, ou encore de l’immobilier. Le but est de nourrir la veille juridique des lecteurs. Voici un extrait de l’une de ces rubriques : Construction sans permis : la commune peut obtenir la démolition Dans cett...

• METHODOLOGIE COMMENTAIRE D'ARRET + PRECISION (DROIT ADMINISTRATIF + DROIT CIVIL)

  LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d'un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice. L'étudiant doit alors présenter , expliquer et critiquer l'arrêt à la lumière de ses connaissances d e cours. Le travail préparatoire au brouillon est essentiel, il faut absolument lire à plusieurs reprises l’arrêt. La première lecture permet de mettre en valeur les éléments...

• DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian

  DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , Chambre commerciale , financière et économique , le 26 novembre 2003 , porte sur les éléments de a rupture fautive , lepotentiel faute du cocontractant et le dommage réparable .En l'espèce , il s'agit de la société Alain Manoukian qui avait engagé avec les consorts X actionnaires de la société Stuck , des négociants en vue de la cession desactions composant le capital de cette société .Après une période de...

• Commentaire d’arrêt Commentaire d’arrêt : n° 18-12.680

  Commentaire d’arrêt : n° 18-12.680 La décision proposée est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2019. Cette décision traite de la violence et de l’abus de la dépendance d’une partie à l’égard d’une autre dans un contrat de prestation de service. En l’espèce, par un contrat en date du 7 janvier 2011, une compagnie aérienne a confié à un prestataire spécialisé la maintenance de sa flotte d’avion pour la période allant du 2 novembre 2010 au 1er nove...

• Commentaire d’arrêt affaire du sang contaminé

  Séance 3 : L’intention Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 juin 2003 Le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) s'est trouvé, au début de l'année 1985, en possession de stocks de produits sanguins presque entièrement contaminés. Le directeur général de cet organisme, Michel XR, a fait adopter par le conseil d'administration, le 29 mai 1985, en toute connaissance du risque de contamination de nouveaux...

• Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit)

  Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit) L'article 517 dispose que « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ». Dans cet arrêt rendu par latroisième chambre civil de la Cour de Cassation le 23 janvier 2002, il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeubled'abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l'intervention d'un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B...

• Commentaire d'arrêt 1er Fevrier 2017

  1 Correction commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1 ère, 1er février 2017, n°15 -27.245, Publié au Bulletin : Accroche : Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1 er février 2017. Il a trait au délai de contestation du lien de filiation lorsque la possession d’état est conforme au titre. Faits : Noé X… a été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de M. X… et Mme Y…, qu...

• ARRET D'AUTOBUS

• Commentaire d'arrêt : Cass. civ 1ere, 30 septembre 2010

  Marie Vallée TD Séance 7 Commentaire d’arrêt : Civ. 1 ère , 30 décembre 2010 I. ANALYSE A. Les faits 1 – Les faits matériels A une date inconnue : M. X est propriétaire d’un local d’habitation. A une date inconnue : Mme Y signe un contrat de bail avec M. X pour le local d’habitation. A une date inconnue : Mme Y souhaite mettre un terme à son bail d’habitation. Le 28 aout 2006 : M. X aurait bien reçu ce congé et il aurait accepté de faire courir le délai de préavis à compter de cette d...

• Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. Commentaire d'arrêt

  Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives". Ainsi est formulé le célèbre article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790. L'arrêt rendu le 4 avril 1962 par le Conseil d'état, du nom de Chevassier est un arrêt qui touche de loin cet séparation entre les fonctions administrative et judiciaire. En l'espèce, un garde fédéral de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, monsieur Cheva...

• Commentaire d'arrêt : CE, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la région Montpelliéraine

  Commentaire d'arrêt : CE, 30 Mai 1975,Société d'équipement de la région Montpelliéraine « Les critères organiques et matériels sont cumulatifs mais néanmoins les critères matériels sont alternatifs ». Cette phrase illustre la complexité de la qualification ducontrat administratif, cette qualification de contrat administratif fait toute la difficulté de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la régionMontpelliéraine.Les faits étaient les suivants : La SERM et l'entreprise...

• Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif

  Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle desjuridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recoursdevant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les...

• Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)

  Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L'affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s'est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a étédécouvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d'un médecin s'exerçaient à des pratiques sadomasochistes d'une extrême violence sur unefemme « esclave » consentante (en l'occurrence la femme du juge). Il était convenu d'un code entre les intéressés p...

• Commentaire d'arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448 - La Chambre commerciale

  Bocquet Mayliss G6 Commentaire d’arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448 La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 février 2016 s’est prononcée sur la notion de la rupture des pourparlers. En l’espèce, en 2010 une société exploitante d’un restaurant italien avait engagé des pourparlers pour céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de...

• Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne

  Rosemarie Ponseele Droit public Formation continue 2010.2011 Mr BAS Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne Le conseil d’état dans cette affaire est juge d’appel puisque les cours d’appel administratives seront crées en 1987. Cet arrêt pose les limites du pouvoir du maire en matière de police, ici une police spéciale puisqu’il s’agit de la police des cimetières. En effet le maire de Toulouse par un arr...

• Commentaire de l'arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 , Cour de cassation - Chambre Commerciale

  La société Faurecia, dans le but de déployer sur ses sites un nouveau logiciel, à conclue avec la société Oracle une série de contrat au cours de l'année 1998 : contratsde licence, de maintenance, de formation et de mise en œuvre. Le logiciel ne lui ayant pas été livré, la société Faurecia a cessé de régler les redevances. Par la suite, lasociété Faurecia a donc été assignée en paiement par la société Franfinance a laquelle la société Oracle a céder ces redevances. Faurecia, suite à cette assign...

• Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit

  Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit Introduction : Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 28 février 1996. Celui-ci touche à la faute du mineur.En l'espèce, Sonia Y, une mineure âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Celle-ci s’est mise à courir et a dès lors heurté David X, fils mineurde Bernard X, et ce alors même que celui-ci transportait une casserole d’eau bouillante. E...

• Droit Administratif des Biens: Commentaire d'arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption »

  Droit Administratif des Biens: Commentaire d'arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption » L'expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exigel'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Le 20 octobre 1972 le Conseil d'Etat, étant garant de la bonn...

• Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET

  Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET Il n'y a pas de crime ou de délit sans l'intention de le commettre. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour du Cassation en date du 18 juin 2003 sont les suivants : au début des années quatre-vingts, il aété découvert que le virus du VIH (SIDA) peut se transmettre vie des transfusions sanguines. La Direction Générale de la Santé a souhaité renforcer les contrôles deslots de sang en utilisant...

• Commentaire de l’arrêt CE Ass., 13 mai 2011, Mme M’Rida.

  Laetitia Saade Groupe A TD 2 de droit administratif Commentaire de l’arrêt CE Ass., 13 mai 2011, Mme M’Rida. La QPC est le droit reconnu à toute partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur. Le Dalloz en consacre une définition : « a l’occasion d’une instance en cours, une partie peut soulever un mo...

• Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690

  Document n° 8. – Cass. Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690. En droit , l’offre est une proposition ferme de conclure un contrat avec des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui correspond suffise à former le contrat. En droit français , le principe est que l’offrant peut se rétracter. L’offre ne vaut que parce qu’elle exprime la volonté de contracter de l’offrant. Tant que le contrat n’est pas conclu , l’offrant peut se rétracter. Cependant , l’arrêt de la 3em...

• Commentaire d'arrêt 27 octobre 1995 Commune de Morsang sur-Orge

  Emma Porcheron TD-13 Commentaire d’arrêt Le Conseil d’Etat a rendu en Assemblée le 27 octobre 1995 une décision relative à l’ordre public. En l’espèce, il est organisé dans une discothèque de la commune de Morsang-sur-Orge un « lancer de nain », activité qui consiste à utiliser une personne atteinte de nanisme comme projectile et que le maire souhaite interdire. Le maire de la commune par un arrêté du 25 oct...

• Commentaire d’arrêt : Cass, 3ème civ., 12 juin 2014

  Commentaire d’arrêt : Cass, 3 ème civ., 12 juin 2014 Au XVIIIème siècle, Charles de Montesquieu prononçait « vérité dans un temps, erreur dans un autre », citation reprise quelques années plus tard par le docteur en droit Gastien Casu. Sous cet éloge, il faut interpréter qu’erreur et vérité ne sont que la po ssibilité d’un égarement dans le temps, d’une complexité de concevoir une réalité qui disparait peu à peu. Dans un arrêt du 12 juin 2014...

• Commentaire de Cassation criminelle, 14 septembre 2004 - commentaire d'arrêt

  1 / 2 LA COUR, Com mentaire de C assa tion cr iminelle, 1 4 septembre 2004 Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCI Ê T Ê RJMF venant aux droits de la « Société technique française de nettoyage », contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 septembre 2 003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violat...

• Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit)

  Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit) La personnalité juridique appartient à tout Homme de sa naissance jusqu'à sa mort ce qui lui permet de jouir de droit. L'enfant conçupeut aussi en disposer, il est réputé né à chaque fois qu'il y va de son intérêt comme le rappelle la première chambre civile de la courde cassation dans cet arrêt du 10 décembre 1985.Un homme a souscrit à une assurance vie reversant ainsi 200% de son salaire en...

• Commentaire d’arrêt : cour de cassation chambre commerciale ,audience publique du 27 février 1996 N° de pourvoi 94-11241

  Commentaire d’arrêt : cour de cassation chambre commerciale ,audience publique du 27 février 1996 N° de pourvoi 94-11241 Dans un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 27 février 1996 , est un arrêt fondamental nommé arrêt Vilgrain qui aborde la notion d’information pré-contractuelle et consacre un nouveau principe celui de déloyauté . En l’espèce dans l’arrêt du 27 février 1996 , il s’agissait d’une personne physique (Mme X ) ayant reçu des...

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité

  Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 1916, Astruc, le commissaire Corneille définit le service public comme « un procédé juridique par lequelsatisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion deservice public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une ac...