Arrêt Chronopost

« Arrêt Chronopost : L’arrêt Chronopost ( Cass.

Com., 22 oct.

1996, n° 93-18.632 ) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats.

C’est le premier arrêt qui a restreint la validité des clauses limitatives de responsabilité lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat. Dans un contrat, si le débiteur n’exécute pas ou exécute mal ses engagements, alors le créancier peut engager sa responsabilité contractuelle . A ce moment-là, le débiteur est condamné à verser au créancier des dommages et intérêts pour l’indemniser de son préjudice causé par l’inexécution contractuelle.

Si les parties ont prévu dans le contrat une clause limitative de responsabilité, alors le montant des dommages et intérêts que le débiteur devra verser sera plafonné.

Très simplement, la clause limitative de responsabilité fixe un plafond au montant des dommages et intérêts que le débiteur doit verser si sa responsabilité contractuelle est engagée. On peut toutefois imaginer que les clauses limitatives de responsabilité peuvent donner lieu à des abus.

Peut-on réellement limiter, voire exclure sa responsabilité, dans le cas de l’obligation essentielle du contrat ? Pour rappel, l’obligation essentielle désigne la prestation caractéristique du contrat.

Ainsi, dans un contrat de vente, l’obligation essentielle du vendeur est la délivrance de la chose, et l’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix. C’est précisément ce qu’il s’est passé dans l’affaire Chronopost.

Les parties avaient prévu une clause limitative de responsabilité qui portait sur une obligation essentielle du contrat.

La Cour de cassation a considéré “qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite “ . La société Banchereau avait confié à la société Chronopost la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication.

La société Chronopost s’était engagée à livrer ce pli au plus tard le lendemain à midi.Le pli arrive finalement après l’heure prévue.

La société Banchereau assigne alors la société Chronopost en responsabilité contractuelle afin d’obtenir. »