Commentaire d’arrêt : Cass., com., 22 nov. 1996, n°93-18.632 (Chronopost) (doc. 7)

« Séance 5 TD DDC I.

La cause du contrat • Doc 1 : Cass.

ass.

plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238, publié au Bulletin.

« N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

» • Doc 2 : Cass.

civ.

1re, 4 nov.

2011, n° 10-20.114.

« Un contrat de courtage matrimonial, conclu en vue de la réalisation d’un mariage par une personne mariée, n’a pas de cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tant que l’union n’a pas été réalisée.

» • Analyse article 1162 CC Notre droit tend à protéger ceux qui sont exposés à un déséquilibre contractuel et/ou économique.

L’article 1162 du code civil en est une illustration.

Il prévoit que le juge doit, en cas de doute, protéger celui qui s’oblige, au détriment de celui qui a stipulé l’obligation.

Un texte qui peut s’avérer lourd de conséquences en cas de contentieux.

• Doc 3 : Cass.

com., 29 juin 2010, n° 09-11.841 (Faurecia II) La position se stabilise.

« seul est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur ».

La clause limitative n’est plus interdite en tant que telle, on va s’intéresser à ses effets. Plusieurs éléments sont pris en compte pour apprécier les effets de cette clause : - Le plafond de responsabilité - Le juge ne va plus analyser la clause uniquement.

Obtention de d’autres avantages, négociation, contreparties dans d’autres clauses.

Incitation à prendre le contrat dans son entièreté.

II.

L’objet du contrat • Analyser l’article 1163 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable .

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaires. »