Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690

« Document n° 8.

– Cass.

Civ.

3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690.

En droit , l’offre est une proposition ferme de conclure un contrat avec des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui correspond suffise à former le contrat. En droit français , le principe est que l’offrant peut se rétracter.

L’offre ne vaut que parce qu’elle exprime la volonté de contracter de l’offrant.

Tant que le contrat n’est pas conclu , l’offrant peut se rétracter.

Cependant , l’arrêt de la 3eme Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétraction d’une offre avant un délai fixé est venu porter une exception à ce principe... En l’espèce , par un acte du 24 juin 2000 une femme a signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat d’un immeuble appartenant à des consorts avec remise d’un dépôt de garantie mais a le 26 juin 2000 retiré son offre d’achat.

Le 27 juin , son agent immobilier lui a adressé un courir l’informant de l’acceptation de cette offre par les consorts. La femme a alors assigné les consorts en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts auprès d’une juridiction du premier degré inconnue. Dans un arrêt du 17 octobre 2005 , la cour d’appel de Pau a accueilli la demande de la femme en retenant la validité de la rétractation de son offre d’achat , celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l’émission, par les consorts de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000 Les consorts forment alors un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Est-il possible de révoquer une offre d’achat si on s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ? Dans sa décision , la Cour de cassation considère que si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu’elle avait constaté que les consorts disposaient d’un délai jusqu’au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu’il en résultait que la femme s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date et qu’il en résultait la cour d’appel avait violé l’article 1134 du Code civil. En l’espèce , elle casse et annule , dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée Ainsi , il serait intéressant de s’intéresser à la solution qu’a apportée la Cour de cassation dans ce litige. Pour ce faire , nous verrons tout d’abord l’exception à la libre rétractation d’une offre d’achat ou de vente (I) puis nous que la solution apportée par l’arrêt de la Cour de cassation a été acceptée mais que son importance est à relativiser (II) I) L’exception à la libre rétractation d’une offre d’achat ou de vente. Le principe en droit français est celui de la libre rétraction d’une offre d’achat ou de vente (A).

Toutefois ce principe fait l’objet d’exceptions , dont l’une a été apportée par la solution apportée par l’arrêt du 7 mai 2008 de la Cour de cassation (B) A) Le principe de la libre rétraction. »