Catégorie : Droit
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Arrêt « maison de la poésie » du 31 octobre 2012
Arrêt « maison de la poésie » du 31 octobre 2012 : L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 octobre 2012 (n° 11-16.304) oppose la société « Maison de la poésie » à la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) portant sur la qualification d'un droit réel de jouissance spéciale en matière de droit des biens. La fondation La Maison de Poésie a vendu un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) par acte notarié des 7 avril et 30 juin 1932. L'...
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cas pratique divorce
Marie et Stéphane se sont mariés à Lille, mais rapidement leur relation s’est dégradée à cause des passions accaparantes de l’un et de l’autre. Marie était très souvent absente du domicile conjugal pour des raisons en théorie professionnelles, ce qui lui assurait des revenus plus confortables. Stéphane, quant à lui, était au chômage. Suite à ça, une instance en divorce a été ouverte par Stéphane, lorsqu’il pris connaissance de l’adultère commis par son épouse, par un SMS envoyé par erreur s...
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Droit pénal Cas pratique
Droit pénal Cas pratique Cas pratique n°1 Consignes Il ne s’agit pas de discuter de conditions de l’homicide involontaire que vous ne connaissez pas encore mais uniquement de répondre aux questions posées . Tom vit hélas depuis quelques temps des moments difficiles. Il a l’habitude d’organiser des soirées avec des connaissances dans lesquelles il prend régulièrement de la cocaïne. Un soir, encore plus difficile que les autres, alors qu’il est totalement sous l’emprise de cette drogue, i...
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Cours droit civil
FSJP - LICENCE III - AFFAIRES – PROCEDURE CIVILE - MBENGUE - 2010/2011 COURS DE PROCEDURE CIVILE Par le professeur Massamba Gaye, Docteur Droit Privé BIBLIOGRAPHIE Cornu et foyer, Procédure civile, PUF 1958 347 MOT Catala et Terré, Procédure civile et voies d’exécution, collection Thémis 1976 347 CAT Jauffret par Normand, Procédure civile et voies d’exécution, LGDJ 1984 347 JAU Héron, Droit judiciaire privé, tome I, Précis 1993 Vincent et Serge Guinchard, Pr...
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droit constit première année
3 derniers ch P1 DC Titre 2 : les fondements de la cinquième république Chapitre un : la souveraineté nationale Section 1 : les élections §1 Le corps électoral Art 3 al 4 C : Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques Nationalité/Qualité d’électeur / Condit° d’âge /Capacité juridique/Critère du service nat./ condit° variables : rattachement à la circonscript° électorale/ a...
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Oral Terminale plaidoirie IA
Concours des petites plaidoiries Rappel du cas à traiter : M. X s’est vu refuser la délivrance de son diplôme de Master 2 par la commission disciplinaire de son Université. Il est accusé par l’Université d’avoir utilisé ChatGPT dans la rédaction de son mémoire de recherche, portant ainsi atteinte à l’éthique de la recherche universitaire. La sanction prononcée par la commission disciplinaire de l’Université entraîne pour M. X la nullité de la session d'examen et la nondélivrance de son d...
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Fiche SAS
SAS INTRODUCTION La SAS a évolué législativement, notamment avec la loi du 19 juillet 2019. Sa constitution et transformation sont régies par l'Art. L. 224-3 C. com. modifié par la loi Sapin 2 du 9 déc. 2016 et d'autres textes et jurisprudences jusqu'à la confirmation par la Cass. com. le 20 nov. 2019. La dissolution est traitée par la Cass. com. le 9 déc. 2014. I- LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, UN PRINCIPE DE LIBERTE EXCEPTIONNELLEMENT CANTONNE § 1- LA DIRECTION A) LES ORGANES SOC...
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Le droit de dissolution sous la Ve République : une désuétude programmée ?
Dissertation : Le droit de dissolution sous la Ve République : une désuétude programmée ? Introduction Le droit de dissolution de l'Assemblée nationale, attribué au Président de la République par la Constitution de la Ve République française, a historiquement servi à résoudre des crises institutionnelles et à maintenir la responsabilité politique. Cependant, son usage s'est raréfié au fil des décennies, au point de devenir presque désuet. Cette évolution soulève des questions quant à la...
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Les politiques publiques pour personnes souffrant de handicap
Les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap Plan : 1. Les différents types d’handicaps 2. Les lois en faveur et leurs applications 3. Les actions (aides)de l’état 4. Différentes associations Introduction : Qu'est-ce qu'une PSH ? Selon la loi « Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’u...
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La démocratie en France - Crise de la démocratie représentative
Crise de la démocratie représentative : «"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum"». Cet extrait de l’article 3 de la Constitution française pose les bases de ce que peut être la démocratie représentative La démocratie vient du grec « Dêmos » qui signifie le peuple et de « Kratos » qui signifie le pouvoir autrement dit, la démocratie représente le pouvoir au peuple. La définition démocratie de nos jours est assez ambigu...
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Les violences sexuelles commises sur mineurs
LES VIOLENCES SEXUELLES FAIT SUR LES MINEURS En France, les violences sexuelles sur enfants sont tout autant présentes qu’ailleurs. Elles restent néanmoins un sujet tabou. Le constat est alarmant : en France, 1 femme sur 5 et 1 homme sur 14 déclarent avoir subi des violences sexuelles. Parmi ces victimes, 81% déclarent avoir subi les premières violences avant l'âge de 18 ans, 51% avant l'âge de 11 ans et, pire encore, 21% avant l'âge de 6 ans d’après l’UNICEF. L’Organisation mondiale de la...
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THEME 1 : De l’individu à l’acteur QG 3 : Comment concilier gestion efficace des ressources humaines et coût du travail ?
THEME 1 : De l’individu à l’acteur QG 3 : Comment concilier gestion efficace des ressources humaines et coût du travail ? Chapitre 7 : Evaluation et rétribution de l’activité humaine I.Le coût du travail L’activité de travail fournie par un individu (non-bénévole) au sein d’une organisation est rétribuée par cette organisation. La rétribution englobe rémunération et reconnaissance. A. La rétribution financière : la rémunération En échange de la prestation de travail qu’il fournit...
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DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN la responsabilité médicale
DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN la responsabilité médicale 1 SOMMAIRE : Introduction…………………………………………………p.3 La loi et la responsabilité médicale ………………………..p.4 * a) cas d’espèce …………………………………………..p.5 *b) la loi française sur la responsabilité médicale ..……….p.5 Les différents enjeux ………………………………………p.6 *a) les enjeux pour le médecin……………………………..p.6 *b) les enjeux pour le patient ………………………………p.7 Analyse de la situation et droit comparé avec l’affaire Murray………………………………...
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Séance 1 constit: Séance 1 : La souveraineté parlementaire
Séance 1 : La souveraineté parlementaire §1. Le contexte de la IIIème République Il s’agit d’un contexte de capitulation face à la Prusse en 1870. La République sera proclamée le 4 septembre 1870. Afin de conclure un traité de paix, le Chancelier demandent à ce que soit élue une assemblée en France dans les départements qui ne sont alors pas occupés par la Prusse. Ce sont les monarchistes qui sortiront majoritaires de ces élections pour la simple raison qu’ils se positionnaient pour l’arrê...
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Bioéthique dans le droit
DGEMC Fiche de synthèse de cours Des questions juridiques contemporaines Personne et famille Bioéthique et liberté de la personne Quelles sont les problématiques ? Jusqu'où le droit protège-t-il la personne ? Quelles sont les limites que pose le droit à la libre disposition de son corps ? Pourquoi est-il utile de réfléchir sur les pratiques médicales sur le vivant ? Quelles sont les limites à l'assistance médicale à la procréation ? Peut-on choisir les conditions de sa mort...
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Système juridictionnel
Tout État de droit assure une certaine justice et équité. C'est au vu de certaine première mission (justice) qu'il est instauré dans chaque État un système juridictionnel qui est plus ou moins l'organisation ou le fonctionnement des systèmes de justice. Mais, étant en société plusieurs sortes de litiges peuvent intervenir parmi lesquels on note ceux qui opposent les particuliers et ceux opposant l'État aux particuliers ( litiges administratifs ou affaires administratives). Et fonction du li...
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Chapitre III: Fonctionnement de sociétés commerciales
Chapitre III: Fonctionnement de sociétés commerciales A ce niveau seront exposées les règles de fonctionnement des sociétés commerciales individuellement prises. 1. Les règles applicables à la SNC Au terme de l'article 270 de l'AUSC la société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales». L'acte uniforme ne prévoit pas de SNC unipersonnelle, autrement dit pour créer une SNC il faut au moins deux p...
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plaidoirie la protection des droits des femmes en Pologne
Mesdames, Messieurs, Trouvez-vous cela normal que des femmes perdent la vie à cause d’une loi ? Je m’appelle Clara HALBIN et aujourd'hui, je me tiens devant vous aujourd'hui pour plaider en faveur de la protection des droits des femmes en Pologne, en particulier en ce qui concerne l'interruption volontaire de grossesse (IVG). La situation actuelle en Pologne, marquée par des restrictions sévères en matière d'IVG, est une question qui concerne non seulement les femmes polonaises, mais aus...
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Emc : démocraatie et justice Le test de la peine de mort
Emc : démocraatie et justice Le test de la peine de mort Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi abolissant la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la Justice. La peine de mort en France est officiellement abolie le 9 octobre 1981 et son abolition est inscrite dans la Constitution depuis 2007 : article 66-1 : « nul ne peut être condamné à la pei...
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exposé droits Les Droits des Animaux en France
Les Droits des Animaux en France La protection des droits des animaux a connu une évolution significative en France, marquée par des changements juridiques et une sensibilité croissante envers la cause animale. Découvrez les différentes étapes de cette évolution et les défis auxquels elle fait face. by Léo Liu Évolution des Droits des Animaux 1 Loi Grammont, 1850 La loi sanctionnant les mauvais traitements des animaux en public, mais pas en privé, reflète le début de la préoccu...