Catégorie : Droit

• Commentaire de l’arrêt 3ème Chambre Civile, 20 mai 2009, n°08-10.230.

  Commentaire de l’arrêt 3ème Chambre Civile, 20 mai 2009, n°08-10.230. Le temps exerce une influence décisive sur la vie des contrats. Entre l’instant où l’offre est émise et celui où elle est éventuellement acceptée, s’ouvre une période d’incertitude durant laquelle la volonté de l’offrant peut évoluer et celle du destinataire peut se manifester. C’est pourquoi le jurisprudence encadre la durée de validité des offres et la possibilité de leur rétractation, afin d’assurer un équilibre entre...

• HISTOIRE DES INSTITUTIONS AVANT 1789 PARTIE III. LA MONTÉE DE L’ÉTAT MONARCHIQUE (XII-XVI°)

  HISTOIRE DES INSTITUTIONS AVANT 1789 PARTIE III. LA MONTÉE DE L’ÉTAT MONARCHIQUE (XII-XVI°) INTRODUCTION : La montée de la monarchie est une étape intermédiaire entre la royauté féodale et l’état royal. Pour cette raison, le concept d’état commence à être couramment utilisé et va remplacer plus généralement le concept de République. Cette période est marquée par trois grandes crises : 1. La crise de l’église à partir de Boniface VIII : La querelle entre le pape et le roi a jeté les f...

• → INSTITUTIONS EUROPÉENNES

  Introduction: → INSTITUTIONS EUROPÉENNES L’Europe a pu être qualifiée de laboratoire institutionnel car c’est en Europe que sont apparues au XIXème siècle les toutes premières organisations internationales. Organisation international c’est un sujet dérivé/secondaire par opposition aux Etats qui sont les sujets primaires, puisqu’une organisation internationale est une association d’Etat créer par eux, constitué par un traité (accord conventionnelle entre ces Etats) doté d’organes commun...

• droit étude de la conciergerie

  A. Histoire et fonctions de la Conciergerie 1. Quelle était la fonction initiale de la Conciergerie au Moyen Âge ? À l'origine, la Conciergerie faisait partie du Palais de la Cité, qui était la résidence principale des rois de France jusqu'au XIVe siècle. C'était un centre administratif et judiciaire où le roi et ses conseillers prenaient des décisions politiques et rendaient la justice. Son nom vient du "concierge", un haut fonctionnaire chargé de l'administration et de la sécurité du pa...

• Benjamin Nétanyahou : Crime de guerre, Crime contre l’humanité.

  Benjamin Nétanyahou : Crime de guerre, Crime contre l’humanité. Quelles atrocités ont été commises, et sous quelles qualifications juridiques doivent-elles être jugées ? Crimes de guerre ? Crimes contre l’humanité ? Peut-être plus encore. L’accusation repose sur des faits clairs et documentés. A Gaza, le 8 octobre 2023. En représailles à une attaque, l’État d’Israël impose un siège total à plus de deux millions decivils. Plus d’eau. Plus de nourriture. Plus de médicaments. Les hôpitaux s’eff...

• Cours de droit: CM Droit de l’Union européenne II

  CM Droit de l’Union européenne II INTRODUCTION Sur la scène européenne, il y a deux organisations qui jouent un rôle important, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Les 27 EM de l’UE sont à la fois partie de l’UE et du Conseil de l’Europe. Ces deux organisations sont distinctes. Le Conseil de l’Europe a plus d’Etats parties que l’UE, il en comprend 47 dont les 27 EM de l’UE. Son domaine de prédilection est la question des droits de l’homme. C’est au sein du Conseil de l’Europe qu’...

• Terminologie Juridique Fac de droit

  Terminologie Juridique Fac de droit Sous La provision Du Professeur : NADJEM CHERIFA 1-un titre au texte est : -La notion d'obligation où -l'évolution de la théorie d'obligation 2-traduire les mots figurant dans le texte en arabe et les expliquer en français : Droit positif ‫القانون الوضعي‬ Ensemble des règles juridiques en vigueur à une époque donnée dans un espace déterminé Systèmes juridique ‫النظم ال قانونية‬ Droit des obligations : ‫نظرية االلتزامات‬ Un lien : ‫صلة‬...

• Séquence 1 : Qu’est-ce que le droit ?

  Séquence 1 : Qu’est-ce que le droit ? Objectifs Pédagogiques  Analysez le rôle du droit dans la société (outil de régulation des relations sociales et de pacification de la société) Notions  État de droit, ordre public,  égalité politique et sociale  libertés individuelles collectives,  laicité Qu’est-ce que le droit ? Ce que l’on peut faire sans nuire à autrui La justice Règles de vie en société L’état Droit et devoir Liberté Introduction au droit-DGEMC...

• Comment le pacte germano-soviétique a-t-il redéfini les alliances et les rapports de force en Europe avant le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale?

  23 aout 1939 signature du pacte germano-soviétique -Comment le pacte germano-soviétique a-t-il redéfini les alliances et les rapports de force en Europe avant le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale? -Comment le pacte germano-soviétique a-t-il contribué à remodeler les alliances et à redessiner les équilibres de pouvoir en Europe avant le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale? Quelles ont été ses conséquences à court et à long terme sur la scène internationale ? I. Les or...

• Cm 3 : Histoire Moderne La religion Flamboyante

  Cm 3 : Histoire Moderne La religion Flamboyante III. La fin des temps Question du jugements dif croyances du 16 eme, Purgatoire fini, A. L’apocalypse Composition du 15 eme montrant le purgatoire l’enfer, croyance fin de moyen age que la fin des temps est annoncé dans les Evangiles 3 des 4 évangiles de luc, Marc ? Matthieu (obscursisement du soleil, nuée malédiction par « le fils de l’homme » les Moillis, dans le livre de l’Apocalypse relater les formes de la fin des temps, cette révélat...

• droit administratif

  Le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à un acte », selon l’ancien vice-président du Conseil d’État Édouard Laferrière. Ainsi, ce recours permet d’assurer le respect de la légalité d’un acte. Il a également été reconnu comme un principe général du droit dans un arrêt du Conseil d’État du 17 février 1950, Dame Lamotte Dans un arrêt rendu le 10 février 2023, les 9ème et 10ème chambres du Conseil d’État, se sont exprimées sur des recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, deux...

• procédure administrative révision

  PA révision expresse de merde Action administration est légale que si elle respecte le droit administrative. Ce droit administrative se caractérise par trois fonctions : —> caractéristique procédurale —> caractéristique de fond —> autonome du droit privé —> caractéristique de forme —> jurisprudence Ces trois caractéristiques son encore d’actualité mais elle se détruisent entre elles. Grâce à deux choix le juge administratif est né : On a refuser au juge judiciaire de s’occuper des litige...

• Droit

  RAPPORT DE L’ASSOCIATION DES AUDITEURS DE L’INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE REGION DE TOULOUSE – MIDI-PYRENEES 1 Etat RI AR19 L’Etat dans les relations internationales Cycle d’études 2009-2010 Rapporteur : Jean-François HURSTEL Groupe de travail de Toulouse (Samedi) 2 Etat RI AR19 Liste des membres de l’AR 19 Midi-Pyrénées qui ont contribué à la réflexion sur le sujet proposé et à la rédaction du présent rapport : Rapporteur Général : Jean-François HURSTEL...

• La responsabilité de protéger et la Souveraineté étatique

  TD – ADMINISTRATIF : ANNEE 2024-2025 DIP – LES SUJETS … Honoré Agbedi … ESSAI – SEANCE 4 : La souveraineté de l’Etat en droit international Commentaire de texte: … Dans un monde globalisé, la souveraineté demeure le socle de l’autonomie et de la dignité des nations. Cette vitalité, cette importance de la souveraineté constitue le point gravitationnel du texte à commenter Ce texte est un extrait du Rapport titré La responsabilité de protéger de la CIISE coécrit par Gareth Evans et Mo...

• TD 6 : Droit international public – Les traités

  TD 6 : Droit international public – Les traités Document 1 : Article 20 du Pacte de la Société des Nations [...] Explication : - Contexte : L'article 20 fait partie du Pacte de la Société des Nations (qui était l'organisation internationale créée après la Première Guerre mondiale, avant l'ONU). Il traite de la façon dont ce Pacte se superpose aux autres accords internationaux existants. - Abrogation des anciennes obligations : L'article dit que « le Pacte de la Société des Nations rempl...

• droit admin le principe de légalité

  Le principe de légalité : les sources internes contrôle de constitutionnalité et de légalité Document 1 : CE, Section, 22 juin 2007, Lesourd, n°288206. Faits : M.A demande l’annulation des résultats d’un concours interne pour le recrutement de maîtres assistants dans la discipline « Théorie et pratique de la conception architecturale et urbaine », car il estime que la composition du jury ne respectait pas l’objectif de représentation équilibrée entre les sexes, tel qu’énoncé dans la loi...

• DGEMC chapitre de la constitution

  DGEMC Partie 1 sur la Constitution : - - CONSTITUTION : ensemble de textes juridiques qui définit les institutions composant l’Etat et organise leurs pouvoirs. C’est la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Exception : Grande-Bretagne n’a pas de CONSTITUTION. 4 octobre 1958 : texte fondateur de la Vème République. 28 septembre 1958 : adoptée par Référendum. Elle a été modifié à 24 reprises par le pouvoir constituant, Parlement réuni en Congrès, par le peuple en...

• TD DE DROIT PENAL CAS PRATIQUE N°1

  TD DE DROIT PENAL CAS PRATIQUE N°1 En l’espèce, à la rentrée parlementaire, les députés avaient déposés plusieurs propositions de lois au bureau de l’Assemblée Nationale. En premier lieu, la proposition de loi de la première députée portait sur l’introduction du terme « feminicide » dans le code pénal, ce dernier parlant que d’homicide pour désigner les meurtres commis sur les hommes et sur les femmes. Et de ce fait, d’un côté le feminicide serait alors puni de la réclusion criminelle...

• Pourquoi les lois doivent elles etre conformes au bloc de constitutionalité ?

  Dissertation carla mahoudeau section b groupe 2 « La République sera conservatrice ou elle ne sera pas » cette citation d’Adolph Thiers viens de son discours lors de la rentrée parlementaire en 1872. A travers cette citation de Thiers alors chef de l’exécutif grâce au pacte de Bordeau depuis février 1871 nous pouvons comprendre la difficulté a trouvé une forme de régime qui ne créerai pas de divergence entre les différentes familles politique. Elle témoigne donc des difficultés à laquelle...

• TD 1 Cour de cassation, 13 juillet 2022

  TD 1 Cour de cassation, 13 juillet 2022 En l’espèce, le 21 mars 2000, un couple a acquis un lot d’un lotissement. Une société civile immobilière a par la suite acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. Elle y a construit un bâtiment d’habitation collectif comportant six logements avec piscine. Invoquant une violation du cahier des charges du lotissement, les propriétaire du lot assignent la SCI aux fins d’obtenir la démolitions des ouv...