Catégorie : Droit
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Personnalité morale : théorie de la réalité / théorie de la fiction
Personnalité morale : théorie de la réalité / théorie de la fiction INTRODUCTION : Une personne morale est un sujet de droit autre qu’un être humain. Ici le sujet est un « groupement doté, sous certaines conditions, d’une personnalité juridique plus ou moins complète ». (CORNU) Le groupement est considéré comme ayant une personnalité juridique distincte de celles des membres qui le composent mais à la différence des personnes physiques pour lesquelles la capacité de jouissance est la règ...
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CM droit constitutionnel - fondamentalisation du droit constitutionnel
CM9 : La fondamentalisation du droit constitutionnel 3e partie : La constitutionnalisation des ordres juridiques : un discours global ? Le 1er en France à parler de constitutionnalisation du droit était le doyen Louis Favoreux. fondateur de l’école d’aix, école de pensée et d'enseignement du droit constit dont la 1ere s’est focus autour du CC et sa jurisprudence. Dans son ouvrage posthume la constitution et son juge, qui rassemble la pensée de favoreux, titre évocateur qui montre une conc...
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Définition droit international et européen des droits de l’homme
1 Les définitions Les traités de Westphalie : Les traités de Westphalie ont été signés en 1648, et mettent fin à deux conflits entre puissances européennes : la guerre de Trente Ans et la guerre de Quatre-Vingts Ans. Ces traités ont établi les fondements de l'ordre international moderne en définissant les grands principes de souveraineté nationale et d'égalité entre les États. Le système mis en place par ces traités entraîne une modification profonde des équilibres politiques régionaux...
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Arrêt Ccass 2 Mars 2019
TD 2 FICHE D’ARRET Faits : Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Lille délibère le 24 Juin 2019 sur l’interdiction à un(e) avocat(e) de porter le foulard ou tout autre signe religieux avec sa robe lorsqu’il (ou elle) intervient devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable. Mme Sarah A., alors élève avocate, forme un recours préalable contre cette délibération devant le bâtonnier du barreau de Lille. Ce recours est refusé le 9 Septembre 2019 au motif qu’elle...
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Président de la république sous les différentes Républiques
Dissertation : « Le Président de la République et le système politique français » (IInde – IIIe – IVe – Ve Républiques) Le 8aout 1958, Charles De Gaulle définie le rôle du Président au Comité consultatif constitutionnel : « Le chef de l’Etat (…) est un personnage impartial qui ne se mêle pas de la conjoncture politique et qui ne doit pas s’en mêler. Il est là simplement (…) pour que les pouvoirs publics fonctionnent normalement, régulièrement, comme il est prévu dans la Constitution. Il es...
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dissertation sur la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962
Un président élu par le peuple Dissertation : La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962. L'histoire constitutionnelle de la Ve République est marquée par des moments de basculement où les dirigeants ont dû prendre des décisions cruciales pour l'évolution du système politique français. Parmi ces moments, la proposition de la Révision Constitutionnelle du 6 Novembre 1962 par le Général De Gaulle se distingue comme un tournant décisif, où les enjeux de légitimité démocratique et de...
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Licence, première année, série A Droit de la famille
1 Licence, première année, série A Droit de la famille Leçon n° 7 : LES EFFETS DU DIVORCE Le divorce dissout le mariage pour l’avenir. Chaque époux peut se remarier. Ce droit au remariage est aujourd’hui absolu et il est d’ordre public les époux peuvent aussi se remarier entre eux. La dissolution du mariage a des effets quant aux rapports personnels (d’ordre extrapatrimonial) et patrimoniaux dans la famille. 1° Les conséquences d’ordre extra patrimonial : les effets personnels...
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Fiches droit de la famille
Fiches droit de la famille Titre I : L’union Introduction : 3 types d’union : le mariage, le pacs, le concubinage Mariage comprend beaucoup d’obligations contenues dans le code civil 1999 = le concubinage est reconnu par le code civil Distinguer l’aspect éthique et l’aspect religieux du mariage Mariage = impose le plus de conditions : formation, effets et dissolution. Section 1 : les fiançailles Engagement réciproque de deux personnes à se ma...
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La responsabilité du garagiste, faute présumée (droit des obligations)
I. La nécessité de clarifier une responsabilité contractuelle du garagiste réparateur La Cour de cassation refuse de reconnaître l’obligation de résultat stricto sensu du garagiste réparateur (A). De fait, elle conceptualise le terme « obligation de résultat allégée » (B). A. L’abandon de l’obligation de résultat stricto sensu Dans les 2 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation élabore une clarification concernant sa position sur la qualification de l’obligation tenu par le...
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DROIT CHAPITRE 1 I. La construction du droit du travail
CHAPITRE 1 I. La construction du droit du travail A. Les limites du système corporatiste de l’Ancien régime (1515-1789) 1. Les principales caractéristiques organisationnelles du système corporatiste. Chaque métier était composé d’une corporation, chaque corporation comprenait 3 acteurs : - Le maitre Les apprentis qui étaient destinés à devenir maitre Les vallées appelés aussi les compagnons Les apprentis apprenaient à côté des maitres, cette logique d’apprentissage leur per...
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Introduction à la science politique
Introduction à la Science Politique Définir l'objet politique : La science politique n'est pas née avec Platon, Hobbs ou Rousseau, c'est une discipline contemporaine apparue dans le sillage des grandes sciences sociales. La présence de science politique parmi étude économique est un fait établi. Les mécanisme de la science politique sont à l'oeuvre dans le genèse du droit. Certaines branches du droit ne peuvent être bien pensée et interprétées sans éclairage différent et complémentaire de...
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14 questions institution and British institution = response in 30 minute
14 questions institution and British institution = response in 30 minute Jury in the common law courts why was the king justice so popular? The king extracted cases to this courts by offering a better system of justice than that offered by lords and barons. In other words pro judges were considered more legally skilled than local authorities or lords. He introduced a new procedure of trial by jury. Only the king had the right to summon a jury. Until then both civil and criminal were trial...
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Fiche d'arrêt droit administratif: CE, 16 novembre 1998, Epoux Fouka
Fiche d’arrêt : SEANCE 2 : CE, 16 novembre 1998, Epoux Fouka : → le défaut de publication d'un acte administratif entraîne son opposabilité au tiers CE, 3 septembre 1997, Syndicat national du négoce indépendant des produits sidérurgiques → La prise de participation n’est pas une opération de privatisation donc pas besoin de l’avis d’une commission ( voir internet pour plus de précision ) CE, 29 janvier 1971, Conseil national de l'ordre des médecins : → La consultation d'un organe fait pa...
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TD : CAS PRATIQUE SÉANCE 10
TD : CAS PRATIQUE SÉANCE 10 M. Dupont et Mme Durand ont des fonds attenants. Il y a 35 ans, M. Dupont a effectué des travaux d’agrandissement de sa maison qui ont conduit au débordement de sa maison de 25 centimètres sur le terrain de Mme Durand. M. Dupont a également fait construire entièrement sur le terrain de Mme Durand un abri de jardin de 5 mètres carrés. Mme Durand peut-elle obtenir la démolition du mur de M. Dupont et de son abri comme réparation ? Monsieur Dupont peut-il conserv...
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CAS PRATIQUE TD N°2
CAS PRATIQUE TD N°2 Dans ce contexte, il est question de s’interroger sur le droit des biens en se concentrant sur la distinction fondamentale qui le compose, à savoir la distinction entre les biens immeubles et les biens meubles. Il est donc essentiel de clarifier les distinctions entre ces deux types de biens, ainsi que les droits que peut exercer un propriétaire, dans ce cas précis, de meubles au sein de son immeuble Monsieur et Madame X achète un appartement après une vente authentiq...
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arrêt sur la rétroactivité de la jurisprudence
TD 5 : devoir maison Civ. 1re, 9 octobre 2001, n°00-14564. I) L’analyse A) Les faits a. Les faits matériels A partir de juin 1974, M.Y, médecin suit la grossesse de Mme X. Le 16 décembre 1974, le médecin (défendeur) a suspecté une présentation par le siège et a prescrit une radiographie fœtale A une date inconnue, la radiographie fœtale a confirmé la présentation par le siège. Le 11 janvier 1975, M. Y a été appelé par Mme X qui souffrait de douleurs. Le 11 janvier 1975, Mme...
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État: INTRODUCTION GENERALE
INTRODUCTION GENERALE Ces dernières années le monde a été ébranlé par les conflits les plus meurtrières et les plus dévastateurs de toute son histoire. De nombreux guerres usent encore en permanence dans certains continents, exemple Afrique et ne cessent de livrer au monde un spectacle d'erreurs d'atrocités et de barbarie que la communauté internationale observe médusée. Les conflits du Liberia, de la république démocratique du Congo (RDC) de la Somalie du Soudan, de la Sierra Leone, de l...
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exposé dgemc: quelles sont les conséquences de l’instabilité de la jurisprudence ?
Au cours de notre exposée nous allons essayer d’expliquer au mieux quelles sont les conséquences de l’instabilité de la jurisprudence ? Dans un premier temps rappelons ce qu’est la jurisprudence. Nous savons qu’un juge est dans l’obligation de juger en vertu de l’article 4 du code civil, même lorsqu’une loi est imprécise ou qu’elle ne concerne pas précisément un fait sous peine de commettre un déni de justice. Dans ce cas, il y a création de droit, le juge créer du droit en interprétant et...
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TD 2 hist constit
COMMENTAIRE DE TEXTE Document 8 : La séance royale du 23 juin 1789 (extraits) « La Révolution est le triomphe de la liberté, de l'égalité et de la fraternité », énonce Marianne, symbole de la République française. Cette citation de Marianne, met en lumière les valeurs fondamentales de la Révolution française, à savoir la liberté, l'égalité et la fraternité. Ces idéaux ont été au cœur des événements historiques qui ont marqué cette période de bouleversements politiques et sociaux en Franc...
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Quelle est l'idée d'œuvre de régime politique américain effectivement réalisée en 2023 ?
Dissertation Quelle est l'idée d'œuvre de régime politique américain effectivement réalisée en 2023 ? “Faites attention, quand une démocratie est malade, le fascisme vient à son chevet mais ce n'est pas pour prendre de ses nouvelles” .Cette citation d'Albert Camus suggère que lorsque la démocratie est affaiblie, vulnérable ou en crise, des idéologies ou des mouvements autoritaires tels que le fascisme ou autre peuvent émerger pour exploiter cette fragilité. Camus met en garde contre le...