Cours de droit: CM Droit de l’Union européenne II

« CM Droit de l’Union européenne II INTRODUCTION Sur la scène européenne, il y a deux organisations qui jouent un rôle important, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

Les 27 EM de l’UE sont à la fois partie de l’UE et du Conseil de l’Europe. Ces deux organisations sont distinctes.

Le Conseil de l’Europe a plus d’Etats parties que l’UE, il en comprend 47 dont les 27 EM de l’UE.

Son domaine de prédilection est la question des droits de l’homme.

C’est au sein du Conseil de l’Europe qu’a été adoptée la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. A côté, il y a l’UE qui comprend 27 EM et qui reste une organisation essentiellement économique.

Il y a des interactions avec la CESDH, notamment dans le traité de Lisbonne. L’idée d’une union européenne est une idée née après la 1GM.

On en trouve une référence dans un discours fait par le ministre des Affaires étrangères, Aristide Briand, en 1929.

Il parle d’une union européenne qui aurait pour objectif de rapprocher les économies des états européens. Il a fallu attendre la 2GM pour que cette idée se concrétise.

Après la 2GM, on est dans un contexte favorable à la création d’organisations régionales car cela sous-entend coopération entre états.

Le fait que les états puissent discuter atténue les risques de guerre. Au niveau européen, des organisations vont etre créées à savoir le Conseil de l’Europe en 1949, l’Organisation européenne de coopération économique et les trois communautés européennes.

En 1951, on crée la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

En 1957, on crée le traité instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique. L’objectif de l’introduction est de faire une comparaison entre ces trois communautés et l’Union européenne.

On constate quatre évolutions majeures à savoir une évolution des traités, une évolution du nombre d’Etats, une évolution des objectifs et une évolution de la structure de la construction européenne. I. Une évolution des traités A.

Les traités originaires Le premier traité est celui instituant la CECA.

Il instaure une communauté à durée limitée, il n’a été créé que pour 50 ans.

Ce traité poursuit un objectif politique avec un contenu purement économique. L’objectif politique est d’éviter une troisième guerre mondiale.

On va rapprocher les économies des états des anciens adversaires de la 2GM pour éviter une autre guerre.

On va les obliger à discuter de la commercialisation du charbon et de l’acier. La structure de ce traité est novatrice car elle met en place une organisation supranationale.

Les EM ont transféré leurs compétences à des institutions mises en place dans le domaine du charbon et de l’acier.

Ils transmettent ces compétences à la haute autorité, c’est elle qui dispose du pouvoir décisionnel.

Elle va adopter des actes qui vont s’imposer aux états.

Elle n’agit pas dans l’intérêt des EM mais dans l’intérêt de la CECA. Les EM acceptent que la haute autorité prenne des décisions qui vont s’imposer à eux alors même qu’elle n’agit pas dans l’intérêt des EM. La CECA est composée d’une assemblée européenne, d’un conseil et d’une cour de justice.

L’objectif de ce traité est de créer un vaste marché commun du charbon et de l’acier. Cette première communauté européenne connait un grand succès donc nait l’idée de créer une communauté européenne de défense.

On discute de l’idée de mettre en place une communauté européenne politique.

Les EU veulent que l’Europe procède à un réarmement de l’Allemagne.

L’idée était de créer une armée européenne qui regrouperait les armées des six EM sous le contrôle d’un ministre européen de la défense. Le but était de réarmer l’Allemagne mais ne pas lui permettre de décider de l’usage de son armée.

Un traité a été signé mais pour qu’il entre en vigueur, il doit être signé par les chefs d’Etat du gouvernement mais aussi il doit etre ratifié par les EM selon leurs règles constitutionnelles respectives. L’Assemblée nationale française va refuser la ratification de ce traité ce qui va empêcher son entrée en vigueur.

Cela ne met pas fin à la construction européenne, on va décider de mettre en place la politique des petits pas. Cette politique des petits pas a donné naissance à deux traités, le traité instituant la CEE et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. L’objectif du traité CECA était de permettre au niveau de l’Europe le développement d’une source d’énergie atomique utilisable à des fins civiles.

L’objectif était de permettre à l’Europe d’acquérir plus d’autonomie face aux EU.

Dans le cadre de ce traité, l’objectif est d’assurer le développement de cette source d’énergie notamment par le développement de la recherche, établir des normes de sécurité uniformes et veiller à ce que les matières nucléaires ne soient utilisées qu’à des fins civiles. Le traité instituant la CEE a trois objectifs principaux.

D’abord, il met en place un marché commun. L’idée est de faire en sorte que sur le territoire des EM, les marchandises, les personnes, les services et les capitaux puissent circuler librement. Ensuite, il met en place une libre concurrence.

Des règles vont interdire certains comportements d’entreprises comme les ententes et encadrer l’action de l’Etat en matière d’économie.

Par exemple, une disposition interdit les aides d’Etat. Enfin, l’idée est de traiter de certaines questions en commun au niveau européen.

A l’époque, trois politiques étaient envisagées càd la politique agricole commune, la politique des transports et la politique commerciale commune.

En 1957, les états ont perdu leur droit de négocier des accords de commerce avec des états tiers. Ces traités ont fait l’objet de plusieurs révisions. B.

Les traités de révision Le grands premier traité de révision est l’Acte unique européen.

Une première décision a été prise le 21 avril 1970, la décisions Ressources propres.

Cette décision est importante car elle donne une certaine autonomie financière à l’UE.

Avant cette décision, le budget de l’UE était financé par un pourcentage du PIB de chaque état.

Par exemple, le tarif douanier commun est une ressource propre. Une seconde décision a été prise le 20 septembre 1976 sur l’élection des membres de l’assemblée au suffrage universel direct.

Les membres de l’assemblée étaient une émanation des parlements nationaux.

L’intérêt de la décision est de faire du parlement une institution démocratique car ses membres vont etre élus directement par les ressortissants des EM. L’AUE est signé en 1986 et est entré en vigueur en 1987.

L’objectif est de permettre l’achèvement du marché commun qui va devenir le marché intérieur.

Dès l’origine, on a des règles qui posent des interdictions aux états, telle que l’interdiction des frais de douane. Ces règles se sont avérées insuffisantes pour supprimer tous les obstacles aux libertés de circulation. Ces obstacles résultent de la diversité des règlementations nationales.

La solution pour mettre fin à cette diversité est d’adopter une directive qui prévoit que pour certains emballages alimentaires, l’aliment peut être vendu dans n’importe quel EM. Le traité de 1957 avait prévu une procédure d’harmonisation mais à l’époque, le principe était que le Conseil décidait à l’unanimité.

Dans la pratique, c’était impossible de prendre des directives d’harmonisation. L’un des grands apports de l’AUE a été d’introduire une procédure d’harmonisation à la majorité qualifiée.

L’AUE va faciliter le processus décisionnel et renforcer le rôle du parlement européen.

Au départ, le parlement est limité à un rôle d’avis.

Les compétences de l’Union vont également s’élargir. C’est l’AUE qui est à l’origine de la mise en place d’une politique d’environnement. Le traité de Maastricht a été signé en 1992 et est entré en vigueur en 1993.

Ce traité crée l’UE.

Au départ, l’UE n’a pas la personnalité juridique et cohabite avec les communautés européennes, c’est un objet non-identifié. Les compétences de l’Union sont étendues.

A partir de 1992, on parle de traité instituant la Communauté européenne, on dépasse le simple cadre économique.

On va donner des compétences en matière d’immigration, de coopération policière et judiciaire et de politique étrangère et de défense. Les EM transfèrent mais gardent un contrôle sur ces matières. L’UE repose sur trois piliers à savoir le pilier communautaire, le pilier de la politique étrangère et de la sécurité commune et le pilier des affaires intérieures et de la justice. Le traité de Maastricht a également permis la création de la zone euro.

Il a permis la mise en place de la citoyenneté européenne.

Il a également dévoilé les limites de la construction européenne.

C’est avec ce traité que pour la première fois, on assiste à la mise en place d’une différenciation européenne.

Cela signifie que certains états ont obtenu une position dérogatoire et donc le droit de ne pas participer à certaines politiques ou avancées prévues par les traités.

Par exemple, le RU et le Danemark ont obtenu une position dérogatoire pour le passage à la troisième phase de la zone économique.

Le RU a également obtenu le droit de ne pas participer à l’espace Schengen. Le traité de Maastricht pose les premières bases d’une politique sociale.

Le RU obtient le droit de ne pas participer à cette politique sociale. A.... »