Cours L3 Droit

« Droit des Biens Introduction générale Le terme « bien » recouvre diverses sens.

Il fait, d’abord, référence à la morale mais aussi, il est rattaché à la nation de « patrimoine ».

En 1804, dans l’esprit du législateur, toute la législation du bien reflétait à l’époque et ce jusqu’à la fin du XIX ème siècle. La notion de bien ne fait pas l’objet d’une définition générale et donc le Code civil envisage le bien sous l’angle de son appropriation à travers notamment la notion de « propriété ».

Le législateur s’intéresse aussi à la circulation des biens avec la succession des biens, aux libéralités, aux obligations (le contrat).

Mais le Code civil ne donne pas de définition générale, il classe seulement le bien selon les différentes classifications. Dans le langage juridique, le terme de « bien » correspond à une richesse, à un actif mais ce qui peut être qualifié de richesse, et donc, juridiquement de bien, varie en fonction des sociétés et des époques.

La notion de bien a une dimension sociologique, ce qui nous amène à relativiser la notion de bien -> « ce qui est regardé comme une richesse, évolue selon le temps ». Et donc, le droit doit régir tout ce qui se trouve valoriser dans une société à un moment donné notamment pour organiser l’exclusivité des pouvoirs, donc il faut que le droit organise, il est nécessaire. La notion de « bien » a également une dimension politique parce que la qualification d’une chose en tant que bien traduit l’état de conception politique à un moment donné (toujours dans une société donnée).

Donc, on constate que si on a une approche matérielle, physique de la notion de bien, d’un point de vue politique, le législateur s’intéressera d’avantage et créerai le régime applicable aux choses matérielles, corporelles (que l’on peut toucher : animaux, le sol, le sous-sol).

En revanche si c’est une approche immatérielle, le législateur va adapter des règles aux choses immatérielles (-> les brevets d’invention). D’un point de vue juridique, deux approches ont été développées : - Les juristes se sont appuyés sur l’univers des choses et donc ils ont désigné des biens à partir de critère physique, corporel, matériel -> approche objective (Ex : un immeuble est fixe et donc c’est un meuble.

Au meuble, ils l’ont opposé à un immeuble).

À partir de ces choses corporelles, pour qu’on puisse leur appliquer la qualification de bien, il faut que cette chose soit appropriée et donc à cette époque, un bien était une chose corporelle appropriée mais il y avait quelques réserves, certaines choses corporelles ne pouvaient pas être qualifiées de biens pour différentes raisons, soit pour préserver l’intérêt collectif (-> choses communes : l’eau, l’air, le sable).

La deuxième limite est que parfois, certaines choses ne peuvent pas être qualifiés de bien afin de défendre certaines valeurs essentielles à notre société (Ex : le corps humain) ; - Cela résulte du développement des richesses matérielles (XX ème siècle avec l’évolution des innovations technologiques) : et donc selon cette approche -> approche économique, un bien est un élément qui a une valeur aux yeux de certaines personnes et/ou qui tend a être monnayé sur un marché sous réserve d’une consécration légale.

Donc au XX ème siècle, on qualifie de bien, les droits sociaux, une oeuvre, une invention.

La notion de bien ne se limite pas à la propriété des biens corporelles -> 23 février 1995, Gasus Dosier / arrêt du 18 juin 2002, Olerdiez dont il ressort que « la notion de bien ne se limite pas à la propriété des biens corporels mais embrasse toute valeur patrimoniale, tout intérêt économique substantiel, corporel ou incorporel ». Un bien est une valeur (corporelle ou incorporelle) considérée par une personne ou par un groupe de personnes, admise à circuler dans le commerce juridique et dont le droit organise la réservation au profit d’un titulaire. Droit des Biens 1 L’essentiel des règles, à l’origine, figurait dans le Code civil.

Dans le Code civil, depuis 1804, deux livres sont consacrés aux biens, le Livre II : « des biens et des différentes modifications de la propriété » et le Livre III : « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Dans cette société de 1804, on était sur une relation forte et à cette époque certaines personnes exploitaient les terres pour d’autres et donc on observait la notion de « propriété de terres ».

Mais ces règles contiennent des notions que l’on retrouve aujourd’hui comme la notion « d’immeuble par destination » par référence aux ustensiles aratoires.

Aujourd’hui, on conserve ces règles de 1804 mais les sources ont considérablement éclatées (Ex : pour les biens intellectuels, il faut se référer au Code de la propriété intellectuelle ; on retrouve aussi des règles du droit des biens dans le Code de l’environnement ; aussi dans le Code du patrimoine, dans les Codes de droit public, …). Il y a eu un avant-projet de réforme de droit des biens remis au garde des sceaux en novembre 2008.

Cette réforme vise à toiletter le Livre II du Code civil qui est consacré aux biens et aux différentes notions de la propriété.

L’objectif poursuivi est de privilégier l’approche plus pragmatique c'est-à-dire que cet avant-projet relève un souci de facilité des textes.

Les trois grandes lignes directrices de cet avant-projet sont : - Une volonté de simplifier et clarifier les règles en la matière : les textes de 1804 sont rédigés dans un style dépassé, il y a des redondances, les textes sont obsolètes, obscures et ont été interprétés depuis par les juges.

Donc l’idée est de tout remettre à plat et donc de les rendre plus accessibles en conservant les textes essentiels en les modernisant dans leur rédaction ; - Une volonté d’innover à travers ce projet de réforme mais sans révolutionner : il faut innover un peu parce que la société se modernise et donc le droit aussi.

On fait ainsi évoluer la notion de « patrimoine » notamment à travers la notion de « fiducie ».

On a eu également un renouveau de la notion du « patrimoine » notamment avec la création de l’EURL qui permet à l’entrepreneur d’affecter ces biens sur deux patrimoines -> futur article 519 du Code civil : « le patrimoine d’une personne est l’universalit de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, pr sents et venir, l’actif r pondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul » ; - Une volonté de le rendre plus cohérent : tous les secteurs sont touchés par des réformes.

Ce sont des évolutions qui touchent le droit des biens en tant que droit commun de la matière.

Il est nécessaire de garantir une cohérence entre les différents textes applicables. Il y a aussi la jurisprudence qui est très fournit en la matière puisque c’est au coeur de la préoccupation quotidienne de tous les individu avec notamment des contentieux qui touchent tout le monde. Le droit des biens est aussi un secteur privilégié de la QPC.

Les QPC ont été mises en place par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 6-1 de la Constitution. La Cour de cassation assure une mission de filtrage de ces QPC c'est-à-dire qu’elle filtre les questions qui seront transmises ou pas au Conseil constitutionnel.

Donc il y a certaines QPC qui viennent affirmer et y’en a qui vont limiter dans une certaine dimension le droit de propriété. On peut avoir des décisions des juridictions administratives notamment en ce qui concerne le droit de propriété notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. La CEDH rend aussi des décisions relative au droit des biens puisqu’elle veille au respect du droit de propriété -> droit consacré par la CEDH. La Cour de justice de l’Union européenne oriente également notre législation et notre jurisprudence. 2 é é à é Droit des Biens Chapitre préliminaire : La distinction entre les droits extrapatrimoniaux et les droits patrimoniaux Section 1- Les droits extra-patrimoniaux Sous-section 1- Le contenu des droits extra-patrimoniaux Les droits extra-patrimoniaux sont les droits qui n’entrent pas dans le patrimoine d’une personne, qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

Ils ne sont pas évaluables dans une unité monétaire, ils n’ont pas de valeurs pécuniaires ou au contraire, ils en ont trop pour qu’on puisse évaluer cette valeur.

Il s’agit d’un certain nombre de prérogatives, de droits subjectifs qui sont reconnus à toute personne (Ex : le droit de se marier, le droit au respect de la vie privé, le droit à un domicile, le droit à l’honneur, le droit à un nom, …). Sous-section 2- Les caractères de ces droits extra-patrimoniaux Un premier caractère est que dans la mesure où ces droits sont rattachés à une personne, il en découle que ces droits extra-patrimoniaux sont incessibles (on ne peut pas les céder entre vifs), intransmissibles (on ne peut pas les transmettre à cause.... »