3 résultats pour "chronopost"

• Arrêt Chronopost

  Arrêt Chronopost : L’arrêt Chronopost ( Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632 ) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier arrêt qui a restreint la validité des clauses limitatives de responsabilité lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat. Dans un contrat, si le débiteur n’exécute pas ou exécute mal ses engagements, alors le créancier peut engager sa responsabilité contractuell...

• Commentaire d’arrêt chronopost

  Commentaire d’arret chronopost La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt rendu le 22 octobre 1996, traite de la validité d’une clause limitative de responsabilité. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société Banchereau et la société del I raison chronopost. Ce contrat stipulait que les colis de la société Banchereau devaient être livrés le lendemain avant midi, ce qui n’a pas été fait. Le contrat disposait d’une clause limitative qui limitait la societe chron...

• Commentaire d’arrêt : Cass., com., 22 nov. 1996, n°93-18.632 (Chronopost) (doc. 7)

  Séance 5 TD DDC I. La cause du contrat • Doc 1 : Cass. ass. plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238, publié au Bulletin. « N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. » • Doc 2 : Cass. civ. 1re, 4 nov. 2011, n° 10-20.114. « Un contrat de courtage matrimonial, conclu en vue de la réalisation d’un mariage par une personne mariée, n’a pas de cause contraire à l’ordre public...