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• Arrêt Chronopost

  Arrêt Chronopost : L’arrêt Chronopost ( Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632 ) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier arrêt qui a restreint la validité des clauses limitatives de responsabilité lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat. Dans un contrat, si le débiteur n’exécute pas ou exécute mal ses engagements, alors le créancier peut engager sa responsabilité contractuell...

• Commentaire d’arrêt : Cass., com., 22 nov. 1996, n°93-18.632 (Chronopost) (doc. 7)

  Séance 5 TD DDC I. La cause du contrat • Doc 1 : Cass. ass. plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238, publié au Bulletin. « N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. » • Doc 2 : Cass. civ. 1re, 4 nov. 2011, n° 10-20.114. « Un contrat de courtage matrimonial, conclu en vue de la réalisation d’un mariage par une personne mariée, n’a pas de cause contraire à l’ordre public...