Commentaire d’arrêt Droit administratif Commentaire d’arrêt : doc 2 , T.C. 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot

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8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de statuer sur un conflit résultant d’un contrat conclu entre deux personnes privées. En l’espèce, deux sociétés ont passé un marché pour la réalisation de travaux nécessaires pour cette autoroute et l’exploitation de cet autoroute. Cependant, une des parties impute à l’autre partie des manœuvres dolosives destinés à inciter au renoncement de ce marché et demande réparation du préjudice. Ce conflit se traduit en justice.

En effet, le tribunal des conflits a été saisi et statue sur ce conflit. Qu’elle juridiction est compétente pour connaitre des litiges naisant à partir d’un contrat conclu entre plusieurs personnes privés ? Le Tribunal des Conflits déclare la juridiction administrative compétente.

En effet, les juridictions administratives deviennent compétentes puisque d’une part ce marché vise à la construction des autoroutes, donc une mission appartenant par nature à l’Etat, de plus, le concessionnaire agissait pour le compte de l’Etat (I).

D’autre part, cette décision a une porté limite au vu de la renaissance du critère organique (II). I/ Une compétente de la juridiction administrative Le tribunal des conflits a déclaré les juridictions compétentes puisque les deux conditions cumulatives jurisprudentiels sont réunies, à savoir à savoir un critère matériel, il est question de s’intéresser aux contenus, contextes ou de son objet, s’il se rattache à l’activité administrative, l’activité publique (A), et un critère organique, il est question de s’intéresser aux parties ayant conclu aux contrats (B). contrats A/ Le critère matériel étudié à travers l’activité publique rattaché aux Le critère matériel quant à lui est le critère ou il sera question d’étudié le contenu, le contexte, l’objet, le rattachement lié à l’activité publique.

Le critère. »