Plan detaillé du commentaire d’arrêt : Doc 5, CE 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles.

« Dans cet arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat est saisi pour annuler pour excès de pouvoir,  l'avis n°12-A-21 du 8 octobre 2012 de l'Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien des véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, par le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle et le Conseil national des professions de l'automobile.  Les requérants demandent en outre,  à titre subsidiaire, de renvoyer une question préjudicielle à la cour de justice de l'union européenne De plus vu que les requêtes des différents requérants contre l'avis du 8 octobre 2012 de l'Autorité de la concurrence présentent à juger les mêmes questions, il y a donc lieu de les joindre pour statuer en une seule décision. L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante qui a pour fonction principale de sanctionner des conduites anticoncurrentielles.  On se pose alors la question de savoir quelle est la valeur /portée juridique des avis émis par l'Autorité de la concurrence saisie de sa propre initiative?  Le conseil d'état rejette la demande d'annulation car l'avis n'as pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir puisque elle ne présente pas d'appréciations susceptibles d'emporter des effets de droit . »