Commentaire d’arrêt : cour de cassation chambre commerciale ,audience publique du 27 février 1996 N° de pourvoi 94-11241

« Commentaire d’arrêt : cour de cassation chambre commerciale ,audience publique du 27 février 1996 N° de pourvoi 94-11241 Dans un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 27 février 1996 , est un arrêt fondamental nommé arrêt Vilgrain qui aborde la notion d’information pré-contractuelle et consacre un nouveau principe celui de déloyauté .

En l’espèce dans l’arrêt du 27 février 1996 , il s’agissait d’une personne physique (Mme X ) ayant reçu des actions par voie d’héritage , et devenu donc actionnaire , elle prit la décision de vendre ses actions au prix de 3000 francs l’unité au dirigeant de la société mentionné dans l’arrêt et également a des acquéreurs tiers pour lesquels le dirigeant de la société s’était porté garant .

suite a la vente effectué des actions , le dirigeant de la société et les consorts ont décidés de céder leur action a une autre société pour le prix de 8000 francs .

Lorsque l’actionnaire ayant cédé ses actions au pris de 3000 francs eu vent de la vente , elle assigna les auteurs de la transactions en justice en considérant avoir été victime d’un consentement vicié par une réticence dolosive.

La cour d’appel a répondu de façon favorable au demandeur de l’action en justice , car elle a estimé que le DOL avait bien été caractérisé mais uniquement au regard du président de la société .

La cour d’appel a condamné le 19 janvier 1994 le président pour réticence dolosive .

Le président de la société décida de contester la décision rendue par la cour d’appel et forme un pourvoi en cassation .

La question de droit qui se posait dans cet arrêt était de savoir si l’existence d’un silence de la part d’un dirigeant d’une société lors d’un contrat de vente peut-il constituer un comportement vicieux contraire au principe de bonne foi et déloyauté ? La cour de cassation affirme la décision rendue par la cour d’appel de paris et rejette le pourvoi .

La cour a considéré que le président de la société à arboré un comportement déloyal envers une actionnaire faisant partie de sa société ., et a reconnu l’existence d’une réticence dolosive due a son silence sur l’information concernant la vente des actions .

pour comprendre la position prise par la cour de cassation il convient d’aborder dans une première partie la reconnaissance explicite de l’obligation pré-contractuelle d’information dans la relation entre contractants (I) et dans un second temps la consécration du principe de déloyauté (II) I.

La reconnaissance explicite de l’obligation pré-contractuelle d’information. »