Fiche d'arrêts

« Oumaima Chouchne A4, DA TC, 1902 Compagnie immobilière de St Just : Fait : Le préfet du Rhône a ordonné l’évacuation immédiate d’un établissement congréganiste qui n’a pas été déclaré conformément à la loi du 1 janvier 1901 et a procédé à l’apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l’immeuble appartenant à la société immobilière Saint Just. Procédure : La société immobilière Saint Just a intenté une action contre le préfet de Rhône pour obtenir l’annulation des scellées devant la juridiction judiciaire. Le problème juridique : Est-ce que la juridiction judiciaire est-elle compétente pour connaitre une action intentée par une société civile contre un arrêté qui prévoit une exécution forcée d’une décision administrative ? La jurisprudence antérieure : Un arrêt semblable intitulé société immobilière de la villette dont la jurisprudence du Tribunal des conflits est fixée en ce sens que cette irrégularité n'est pas substantielle. La solution : Le tribunal de conflit a considéré qu’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire d’annuler les effets et empêcher l’exécution forcée des actes administratives et que la demande doit être portée devant la juridiction administrative Apports : Le commissaire de gouvernement Romieu a précisé 3 conditions cumulatives pour légitimer l’exécution forcée des décisions administratives qui sont : le cas d’urgence, le cas de texte spécifique et le cas d’un texte qui ne prévoit une sanction légale entrainant une résistance certaine au moment que l’administration ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire. CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier Gravier : Fait : Le préfet de Saint-Denis a retiré de Madame la veuve Trompier-Gravier son autorisation de vendre des journaux dans un kiosque.

Ce retrait est fait suite à une faute commise par l’intéressée et la décision a été prise sans lui donner la possibilité de présenter ses observations. Procédure : Madame la veuve Trompier-Gravier a saisi le conseil d’Etat contre cette décision de retrait. Le problème juridique : Est-ce qu’une autorité administrative peut prendre un acte administratif portant une sanction d’un administré avant de lui permettre d’exercer ses droits de défense ? La jurisprudence antérieure : L’arrêt Terry rendu en 20 juin 1913 a affirmé l’existence du droit de la défense dans la procédure juridictionnelle.. »