92 résultats pour "contrats"

• Vous souhaitez transformer votre contrat d'assurance-vie en eurosen contrat multisupport

  Vous souhaitez transformer votre contrat d'assurance-vie en eurosen contrat multisupportVous avez souscrit, il y a quelques années, un contrat d'assurance-vie avec un seul support eneuros. Mais la performance de votre contrat diminue d'année en année, et vous souhaitez agiret accéder aux contrats multisupports. Ceux-ci permettent en effet d'accéder à plusieurssupports : en général, un support en euros et des supports boursiers (OPCVM actions,notamment).Une disposition légale, entrée en vigueur e...

• LA FORMATION DU CONTRAT - Q U’EST-CE QU’UN CONTRAT ?

  LA FORMATION DU CONTRAT I . Q U ’ E S T - C E Q U ’ U N C O N T R A T ? A . L A D É F I N I T I O N D U C O N T R A T « Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil). B . L E S C A R A C T É R I S T I Q U E S G É N É R A L E S D ’ U N C O N T R A T Afin d’illustrer ces caractéristiques, utilisons plusieurs...

• Les Contrats

  Les Contrats I. Les contrats: Définition & diversité Le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autre à donné/ à faire quelque chose. C'est un acte juridique par excellence. Il existe une très grande variété de contrat: contrat synallagmatique: Se dit d'un contrat dans lequel les parties s'obligent les unes envers les autres et où la prestation de l'une est la cause de la contre-prestation de l'autre. contrat de gré à gré: Un cont...

• contrat.

• Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée àu n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3mois avant l'échéance, les conditions de reconductiondu contrat.

  1 / 2 Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. ///////// 14. J'ai accepté cette offre. ///////// Suis-je définitivement lié ? -La loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours, au bénéfice de l'emprunteur et des cautions. Il vous suffit d'adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception le fo...

• Quel est l’objet du Contrat Social ?

  Cours 2 : Lecture d’une œuvre, Rousseau, Du Contrat Social, I – 20 21/2022 Quel est l’objet du Contrat Social ? Page du Contrat Social de Rousseau, première édi

• DROIT CIVIL (CONTRAT) L2 DROIT – L2 AES

  CORRECTION SEANCE 2 DROIT CIVIL (CONTRAT) L2 DROIT – L2 AES Mme PARTYKA Patricia – M. BRUNNER Sacha – Mme PRADILLE Delphine – Mme COLETTA Anaïs Les éléments portés en rouge dans la correction sont des éléments de méthodologie, ils sont précisés à titre de rappel. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et ne doivent pas être reproduits dans vos copies. I/ QCM : Contrat d’assurance : synallagmatique + aléatoire Billet d’avion aller -retour : à ti...

• Le contrat social de Rousseau - fiche de révision

  pour comprendre le contrat social de Rousseau, il faut comprendre sa théorie de l’état de nature. Celui-ci est un être de simples besoins (à satisfaire), qui ne connaît pas les désirs (à éteindre), ni bon ni méchant, seulement farouche, qui fait l’objet d’une sélection naturelle cruelle, mais saine (comme elle l’était à Sparte). Les deux caractéristiques qui l’animent sont le souci de la « conservation de nous-mêmes », et la « répugnance à voir périr ou souffrir tout être sensible et pr...

• LE CONTRAT

• Du Contrat Social de Rousseau (analyse)

  ROUSSEAU DU CONTRAT SOCIAL. INTRODUCTION A L'OUVRAGE Avertissement. L'avertissement décrit le CS comme une simple partie d'un ouvrage plus vaste, non achevé. Il serait ainsi la seule partie de l'ouvrage méritant d'être «offert au public». C ommentaire. Cf : Confessions – vers 1743 : Rousseau pense à la politique ( Confessions II, IX « Des divers ouvrages que j'avais sur le chantier, celui que je méditais depuis longtemps, dont je m'occupais avec l...

• Les effets des contrats

  • Les effets des c ontnts ► Tout contrat légalement formé a une force obligatoire entre les parties : quelles sont alors les sanctions qu'encourent les contractants en cas de non-respect de leurs engagements? 1. L'exécution des contrats A. La force obligatoire des contrats • Les contractants ou ses ayants cause à titre universel (héritiers, successeurs) ou à titre particulier (ex. : l'acheteur d'un bien) doi­ vent exécuter le contrat. • Le contrat doit être exé...

• le contrat et lentreprise

  Thème 1: L’intégration de l’entreprise dans son environnement Question 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Réponse : Chapitre 3- Des pourparlers au contrat CHAPITRE 3 Des pourparlers au contrat Introduction Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaires. De nom...

• Des pourparlers au contrat

  Thème 1: L’intégration de l’entreprise dans son environnement Question 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Réponse : Chapitre 3- Des pourparlers au contrat Chapitre 3- Des pourparlers au contrat Introduction Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaire...

• Le droit des contrats

  Droit Civil- LES CONTRATS Introduction : Le droit des contrats n’est qu’une partie du droit des obligations. Dans le droits des obligations on y retrouve : les contrats, les obligations et les . Le droit des obligations est la base du droit en générale. Il est le droit commun du droit commun, le plus applicable, le plus répondu. Il est une banche du droit privé et au sein du droit privé, le droit des obligations fait partie du droit privé et du droit civil. Dans le droit civil, on y...

• La conclusion des contrats

  • La conclusion d es contrats ► À quelles conditions, le contrat sera-t-il considéré comme valable et produira-t-il des effets? Le Code civil énumère quatre conditions. 1. La capacité juridique A. La capacité de jouissance Les cas d'incapacité sont rares pour les personnes physiques. Ex. : l'incapacité d'exercer le commerce pour certains condam­ nés. Pour les personnes morales (sociétés, syndicats ... ), les inca­ pacités de jouissance concernent les contrats qui...

• Quelles mentions doit contenirle contrat de locationLe contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit etsigné par le propriétaire et le locataire.

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• DROIT/ La formation du contrat

  CHAP 1 DROIT/ La formation du contrat 1. 1- acheteur / vendeur (entrepris de voiture) 2- acheteur / vendeur 3- Supermarché / acheteur 4- acheteur / réseau mobiles . 2. Le cadre juridique s’organise dans le cadre d’un contrat. 3. A. Un contrat peut prendre la forme d’un contrat dématérialisé, pas forcément en papier, sans rencontre physique, internet. Ecrit ou oral b. Un système informatique pour conclure un contrat, signature électronique ou manuscrite ou oral c. Il peut r...

• Les contrats : sources d'obligation

  1 / 2 • Les conin ts : sources d' obli9ation ► La l iberté contractuell e est à l a base d u libéralisme éc onomique. Le d éveloppement de l'intervention de /'É tat rem et-il e n cause l e pr incipe de l'autonomie de l a v olonté? 1. Définition de la notion de con trat Le contrat est une convention par laquelle les cocontractants s'engagent à remplir les obligations qu'ils ont définies. A. L'autonomie de la volonté C'est l'élément fondateur du droit des con...

• droit des contrats publics

  Section 1 : La qualification législative du contrat. Paragraphe 1 : L'attribution du contentieux d'une cat égorie de contrats au   juge administratif. Les contrats portant ex écution de travaux publics. avant loi du  28 pluvi ôse an 8  mais abrog é en 2006 donc depuis JP. Pour qu'il y ait travaux publics, il faut : ­ soit  être en pr ésence d'un travail immobilier ex écut é pour le compte d'une personne publique dans un but   d'int érêt g énéral   ( 1921, Commune de Mons égur ) ­ soit  êtr...

• Les contrats

• Rousseau : le contrat social

  Rou&&eau : Le contrat � ocial Il ny a qu'une aeule loi qui, par oa nature, exige un conaentement unanime. C'eot le pacte aocial: car l'aooociation civile eot l'acte du monde le plua volontaire; tout homme étant né libre et maître de 5 lui-même, nul ne peut, aoua quelque prétexte que ce puiMe être, l'aooujettir aana aon aveu. Décider que le uila d'une eaclave naît eaclave, c'eot décider qu'il ne naît point homme. Si donc lora du pacte aocial il a'y...

• Quelles sont les clauses obligatoiresdu contrat de location ?

  1 / 2 Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de location ? La loi du 6 juillet 1989 confère au contrat de location un caractère for­ maliste. Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement figurer dans le bail pour que celui-ci soit valable. • La nécessité d•un écrit : Le contrat de lo­ cation doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par les deux parties . L'acte peut être rédigé sous la forme authenti...

• La suspension et la rupture du contrat de travail

  1 / 2 • La suspension et la rupture du contrat de tra,ail ► Comment en cadrer j uri diquement /es ca s de s uspension et surtout de rupture du contrat de travail? 1. La suspension du contrat de travail C'est une parenthèse dans l'exècution du contrat qui reprend ensuite son cours normal. A. Les cas de suspension • Les congés tels que congé de maternité, parental d'éducation, sabbatique, pour création d'entreprise ... • La grève, la maladie ou l'accident (profe...

• Quel est le rôle du contrat ? (synthèse de cours)

  Droit – Thème 5 – Synthèse Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ? I. La formation des contrats Un contrat est un accord de volonté créateur de droits et d’obligations pour les parties qui le concluent. Dans la vie quotidienne, de nombreux contrats sont passés. Ces contrats sont divers mais présentent des points communs : – ils créent et font circuler des richesses dans la société ; – ils créent des droits et des obligations ; – ils résultent de la volo...

• Le dol est-il un motifde résiliation d'un contrat ?

  1 / 2 Le dol est-il un motif de résiliation d'un contrat ? Le dol est, avec l'erreur et la violence, un des trois vices du consentement constituant une cause de nullité du contrat. Il faut, pour le prouver, que les moyens employés par une partie aient déterminé l'autre à contracter. Pour qu'un contrat soit va­ lable, il faut que le consen­ tement des parties existe, d'une part, et soit valable, d'autre part Ainsi, l'accord d...

• Cours de droit: le contenu du contrat de travail

  L1 AES 2020 – cours du 3 novembre Le contenu du contrat de travail 1) Contrat de travail (Conclusion) | Mai 2019 Définition La conclusion du contrat de travail désigne les règles applicables à la formation du contrat, tant en ce qui concerne les procédures applicables au proc essus d'embauche que les dispositions applicables à la validité du contrat. Ces règles obéissent pour partie aux règles du droit commun des contrats, ainsi qu'en dispose l'article L. 1221 -1 du code du...

• Le contrat de travail et ses principales formes

  1 / 2 • Le con1ra1 de 1ra,ail e 1 ses pri ncipales formes ► L e co ntrat de travail e st la base de la rel ati on entre employeur e t salarié. Quels son t les d roits et les obligations pour les d eux partie s? Ce contrat suppose une prestation du salarié pour le compte de l'employeur, un lien de subordination entre les deux (pou­ voir de direction de l'employeur), une rémunération versée au salarié. 1. Les caractéristiques du contrat de travail C'...

• La protection des consommateurs dans l'exécution du contrat

  1 / 2 • La protection des consommateurs dans l' exécution du contrat ► L'exécution d 'un co ntrat peut entraîner de n ombreuses difficultés liées à la rédaction d e ses clauses o u à l 'exécut ion des ob ligations prévue s. Comment l e c onsommateur e st-il alors protégé? 1. La protection contre les clauses abusives Définition Clause créant un déséquilibre significatif des droits et des obligations au détriment du consommateur. Contrats Contrats de ven...

• Les conséquences de la non-validité des contrats

  • Les conséquences de la non-,alidité des contrats ► Un contrat conclu sans respect de l'ensemble des conditions de validité peut-il produire des effets, alors que le principe d'autonomie de la volonté permet de créer une véritable « loi entre les parties >J ? 1. La demande d'annulation pour protége r l'intérêt général ou l'ordre public A. Les cas de nullité Les cas de nullité sont la sanction d'une grave irrégularité : - objet et/ou cause illicites ou immorau...

• LE CONTRAT EST-IL L'ACTE JURIDIQUE DE REFERENCE ?

• Arrêts droit administratif sur les contrats administratifs

  1 / 2 SEANCE 6 TD + SEANCE 7 CM CONTRAT ADMINISTRATIF TC 1969 Interlait Principe selon lequel un contrat connu entre deux personnes privŽes ne peut tre quali ގ de contrat administratif mme si lÕun des deux cocontractants est chargŽ dÕune mission de service public. TC 1983 union des assurances de paris Suite ˆ une dŽtŽrioration dÕun c‰ble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrŽtariat dÕEtat aux postes et tŽlŽcommunications, ont du rem...

• DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian

  DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , Chambre commerciale , financière et économique , le 26 novembre 2003 , porte sur les éléments de a rupture fautive , lepotentiel faute du cocontractant et le dommage réparable .En l'espèce , il s'agit de la société Alain Manoukian qui avait engagé avec les consorts X actionnaires de la société Stuck , des négociants en vue de la cession desactions composant le capital de cette société .Après une période de...

• Chapitre 2 du livre IV du Contrat social

  Hiba Mersi T-07 DM philosophie Le texte que nous étudierons est le chapitre 2 du livre IV du Contrat social , à pour titre « Des suffrages ». Le texte ici interprète le fait de savoir comment la loi est- elle compatible avec la liberté. Si le thème général du texte est celui du droit du citoyen à l’opposition, le problème soulevé par l’auteur est, celui de savoir comment être sûr que les décisions exprimées par un vote sont toujours l’expression du véritable intérêt gé...

• Contrat de mariageet biens propres.

  1 / 2 Contrat de mariage et > Même s'ils se marient« sans contrat », c'est-à-dire sans passer devant un notaire pour établir un contrat de mariage particulier, deux futurs époux s'engagent quand même l'un vis-à-vis de l'autre. En effet, sans dispositions particulières de leur part, ils adoptent le régime matri­ monial légal appelé « ré­ gime de la communauté de biens réduites aux acquêts ». Ce régime fait la différence entre...

• JEAN-JACQUES ROUSSEAU : DU CONTRAT SOCIAL (Résumé & Analyse)

  EXPLICATION DU LIVRE 1 DU CONTRAT SOCIAL de Jean-Jacques ROUSSEAU . Avertissement: Rousseau commence à s'intéresser aux questions politiques en 1743. La version définitive "Du contrat social" (1761), est imprimée à Amsterdam en Avril de la même année. Livre premier: Dans cet exorde, Rousseau pose succinctement le problème qu'il se propose de résoudre dans le "Contrat social" : quels sont les principes universels d'une autorité politique conforme à la justice (légitime) et stable (cer...

• CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste de climaticien en contrat de qualification.

  CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste de climaticien en contrat de qualification. Apostrophe, Actuellement en deuxième année de CAP Installations thermiques, je suis à la recherche d'une entreprise qui pourrait m'accueillir en contrat de qualification. Permettant au candidat d'acquérir une qualification professionnelle, ce contrat est également très intéressant pour l'entreprise qui l'embauche. Le salaire à verser est en effet inférieur au Smic et l'entreprise bénéficie d'allègemen...

• Contrat Social (1762) de Jean-Jacques Rousseau

  Le Contrat Social (1762) de Jean-Jacques Rousseau définit les conventions des droits fondamentaux qui servent de référent pour penser la justice. Il n'y a en effet de justice qu'à condition de substituer le droit aux rapports de forces. (il faut remplacer les rapports de force par les conventions du droit) Rappel : pour penser la justice, il ne faut pas se fonder sur les lois de la nature, mais sur une idée de l'homme. ( Tableau : JJ Rousseau dit à...

• Candidature à un poste de maroquinier en contrat de qualification.

• Du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau - Analyse de texte

  Du Contrat social de Jean-Jacqu es Rouss eau i LAVTT:VR.. .. Depuis cette fameuse « illumination » qui le jeta dans le monde des idées, en 1749, Rousseau n'eut de cesse de comprendre le fonctionnement de la société et de proposer des modèles conformes à son idéal. Il participa, avec Montesquieu, Voltaire, Diderot, à l'évolution des idées du XVIII• siècle, et préfigura le bouleversement révolutionnaire de 1789. Les principes élaborés par...

• Lettre-type: Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison dans ledélai de sept jours

  Lettre-type: Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison dans le délai de sept jours A la recherche d'un logement, vous avez signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison dans un lotissement. Vous regrettez cet achat précipité, car, à la réflexion, ce lotissement est trop éloigné du collège où vos enfants sont inscrits. Ecrivez au vendeur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, tout acheteur non professionnel d'un logement neuf ou...

• Lettre-type: Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu surplan

  Lettre-type: Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan Vous achetez un appartement sur plan. A la réception du projet de contrat définitif que vous adresse le notaire, vous constatez que des modifications techniques ont été apportées avant la livraison de l'appartement (la fenêtre a été supprimée dans l'une des chambres, par exemple). Vous pouvez obtenir l'annulation du contrat et la restitution du dépôt de garantie, voire des dommages et intérêts si vous avez subi...

• L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vousa présenté personne. Vous résiliez le contrat

  L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat L'agence matrimoniale dans laquelle vous êtes inscrit(e) ne vous a plus contacté(e) depuis de longs mois ou ne vous présente que des candidats qui ne correspondent pas à vos goûts. N'hésitez pas à lui rappeler ses obligations en vous référant au décret du 16 mai 1990. Vos critères (sexe, âge, situation familiale et professionnelle, région de résidence…) doivent figurer dans une annexe...

• Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet estmodifié : vous résiliez

  Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet est modifié : vous résiliez Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Votre opérateur vous a informé de la modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation). Cette information doit être faite au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification (art. L. 121-84 du Code de la consommation)....

• TD :Droit des obligations Séance 1. Les effets du contrat entre les parties Effets principaux du contrat :

  TD :Droit des obligations Séance 1. Les effets du contrat entre les parties Effets principaux du contrat : - Effet translatif : le fait que le contrat, une fois formé, transfert la propriété de l'objet du contrat d’un contractant à un autre Le transfert de propriété implique un transfert des risques - La force obligatoire : les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites – pacta sunt servenda (« les conventions doivent être respectées » ou « chose voulue, cho...

• La protection des salari�s en cas de rupture du contrat de travail

  L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail. En effet, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, prendre la décision de rompre le contrat de travail du salarié en le licenciant, selon les circonstances, pour motif économique ou pour motif personnel. Dans ce cas, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié, sur le fond et sur la forme. Le salarié peut, de son côté, démissionner de...

• Votre assureur peut-il résiliervotre contrat après un sinistre ?

  1 / 2 Votre assureur peut-il résilier votre contrat après un sinistre ? Les assureurs qui désirent résilier un contrat doivent, le plus souvent, attendre son échéance annuelle pour se séparer de leur client. Mais ils peuvent parfois user de ce droit à l'occasion d'un sinistre. Vous avez été victime d'un cambriolage, ou bien vous avez déclaré un incendie ou un dégât des eaux à votre assureur. Ce/ui

• Quelle est la thèse défendue par Jean-Jacques Rousseau dans Le Contrat social (1762) ?

  Quelle est la thèse défendue par Jean-Jacques Rousseau dans Le Contrat social (1762) ? a) La société corrompt l'homme : il faut donc revenir à l'état de nature.b) L'État s'incarne dans une personne unique, élue par Dieu et chargée du destin de ses sujets.c) L'État doit être fondé sur une communauté de citoyens qui se donnent ensemble, de façon autonome et volontaire, les lois qu'ils doivent suivre. réponse c)L'idéal politique de Rousseau est un idéal démocratique, puisqu'il imagine dans Le...

• Rousseau - Résumé et commentaire des livres I et II : le contrat social et la souveraineté

  Rousseau - Du contrat social R ou sse a u e st l ’a u te u r d ’u n a rtic le i m porta n t d e l ’E ncy clo p éd ie , « É co n om ie p oli t iq u e » . P en dan t d ix a n s i l t r a va ille a u p ro je t d ’u n v a ste o u vra g e q u ’i l s e p ro p ose d ’i n tit u le r L es I n stit u tio n s p oli t iq u es ; i l l e r é su m e e n tr e 1 7 5 9 e t 1 7 6 1 s o u s l e t it r e D u C on tr a t s o cia l ; l e s o u s-tit r e P rin cip es d u...

• Émirats arabes unis (EAU) - 1999-2000: Contrat militaire "du siècle"

  file:///F/dissertations_pdf/Nouveau%20dossier/450796.txt[14/09/2020 16:45:03] Émirats arabes unis (EAU) 1999-2000 Contrat militaire "du siècle" Malade et âgé, Cheikh Zayed a délégué un nombre croissant de responsabilités à son fils aîné Khalifa, successeur désigné à la tête de l'émirat d'Abu Dhabi et c andidat favori à la Présidence de la fédération. Profitant de la montée du prix du baril de pétrole, les Émirats ont signé avec les États-Unis le "contrat du siècle" (6 à...

• Signer un avant-contrat :quelles précautions prendre ?

  1 / 2 Signer un avant-contrat : quelles précautions prendre ? Signer une promesse de vente ou un compromis est une démarche importante dans le processus d'acquisition d'un bien immobilier. Il est important de ne pas négliger les étapes avant de« plonger». • Précautions tenant au bien lui-même : Tout d'abord, assurez-vous que vous l'avez suffisam­ ment visité. En effet l'état des lieux est un élément déterminant du prix sur le­...