LA FORMATION DU CONTRAT - Q U’EST-CE QU’UN CONTRAT ?

« LA FORMATION DU CONTRAT I .

Q U ’ E S T - C E Q U ’ U N C O N T R A T ? A . L A D É F I N I T I O N D U C O N T R A T « Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil).

B . L E S C A R A C T É R I S T I Q U E S G É N É R A L E S D ’ U N C O N T R A T Afin d’illustrer ces caractéristiques, utilisons plusieurs exemples de contrats : Un contrat de mariage permet de séparer le patrimoine des époux alors que si aucun contrat de mariage n’est passé, leur patrimoine est indivis à partir du moment où ils sont mariés.

Le contrat de mariage permet là de modifier les obligations entre époux.

La clause de non concurrence dans un contrat de travail oblige celui qui la signe à ne pas travailler chez un concurrent à la fin de son contrat, cette clause crée donc une obligation .

Le contrat de vente commerciale impose au vendeur de transférer la propriété de la chose au client, elle crée donc une obligation pour le vendeur, mais aussi pour l’acheteur qui doit payer le prix de la chose.

Une cession de créance consiste, par exemple, pour Vincent à se faire payer 100 euros par Sofiane, pour lui transférer une créance de 110 euros sur Jeanne.

Jeanne ne devra donc plus 110 euros à Vincent mais à Sofiane, il s’agit bien de transmettre une obligation des mains de Vincent à celles de Sofiane.

La remise de dette permet par contrat de renoncer à se faire payer, il s’agit là d’éteindre une obligation .

C . L A F O R C E O B L I G A T O I R E D U C O N T R A T Le contrat crée des obligations pour les parties auxquelles elles consentent puisqu’elles en recherchent les conséquences juridiques.

Il détermine donc le créancier d’une obligation et le débiteur de cette obligation.

Exemple : si j’achète un DVD je suis débiteur de l’obligation de le payer et créancier de l’obligation de me le faire remettre par le vendeur.

Le contrat est donc par excellence un acte juridique (ses conséquences juridiques sont voulues par les parties). Cet acte juridique, une fois conclu entre les parties, doit-être respecté, ainsi comme le précise l’article 1103 du Code civil : » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» Donc le contrat est la loi des parties, cela veut dire que le juge est censé faire respecter le contrat si l’une des parties ne veut pas l’appliquer.

Le contrat s’impose donc aux parties comme la loi s’impose aux citoyens. Attention : le contrat ne s’impose qu’aux parties et pas aux tiers (ceux qui ne sont pas parties au contrat), on parle là de l’effet relatif des contrats.. »