Databac

Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée àu n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3mois avant l'échéance, les conditions de reconductiondu contrat.

Publié le 22/05/2020

Extrait du document

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée àu n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3mois avant l'échéance, les conditions de reconductiondu contrat. Ce document contient 890 mots soit 2 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.

« 1 / 2 Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

///////// 14.

J'ai accepté cette offre.

///////// Suis-je définitivement lié ? -La loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours, au bénéfice de l'emprunteur et des cautions.

Il vous suffit d'adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception le formulaire détachable de rétractation qui est joint à l'offre.

- Indépendamment de ce délai, sachez que certains prêts prévoient l'agrément de l'emprunteur.

Si le prêteur n'agrée pas l'emprunteur, l'acceptation de ce dernier sera sans effet.

La décision d'agrément doit parvenir à l'emprunteur dans le délai de 7 jours ouvert à ce dernier pour exercer son droit de rétractation.

Un agrément donné en dehors de ce délai ne peut enga­ ger l'emprunteur qui peut renoncer au crédit.

Enfin, la rétractation a pour effet l'inexistence du con­ trat de vente.

~~I~, 15.

~e, b~en ,q?e j'ai décidé d'a~heter à c~édit m'a ete hvre a ma demande 4 Jours apres que j'ai donné mon acceptation à l'offre.

Lorsque la livraison est faite entre le 3e et le 7e jour de l'acceptation, c'est le jour de livraison qui constitue la fin du délai de rétractation.

Il faut cependant que vous ayez apposé sur le contrat de vente la mention manus­ crite suivante: «Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation ». 2 / 2. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles