Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet estmodifié : vous résiliez

« Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet est modifié : vous résiliez Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet.

Votre opérateur vous a informé de la modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation).

Cette information doit être faite au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification (art. L.

121-84 du Code de la consommation). Si vous refusez ces nouvelles conditions, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Par mesure de précaution, faites votre résiliation par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception.

Une copie de ce dernier pourra vous être utile en cas de litige avec votre opérateur. Pour éviter de ne plus avoir de connexion Internet, renseignez-vous sur les délais pour bénéficier des services d'un nouvel opérateur. Madame, Monsieur, Par … (courriel, lettre…) vous m'avez informé(e) de la modification des conditions contractuelles de mon abonnement (ou) vous m'avez informé(e) de la modification du prix de l'abonnement, à compter du (date). Par la présente, je vous prie de noter que je demande la résiliation de mon contrat, en application de l'article L.

121-84 du Code de la consommation. Le cas échéant : j'avais opté pour le règlement par … (précisez : par prélèvement sur mon compte bancaire ou par carte bancaire).

Je vous demande donc de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et sauf prescription légale contraire, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires.

Je m'oppose en particulier à toute utilisation ou mise à disposition à des organismes extérieurs de mes coordonnées personnelles à des fins de prospection commerciale (article 38 de la loi précitée). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »