Arrêts droit administratif sur les contrats administratifs

« 1 / 2 SEANCE 6 TD + SEANCE 7 CM CONTRAT ADMINISTRATIF TC 1969 Interlait Principe selon lequel un contrat connu entre deux personnes privŽes ne peut tre quali ގ de contrat administratif mme si lÕun des deux cocontractants est chargŽ dÕune mission de service public.

TC 1983 union des assurances de paris Suite ˆ une dŽtŽrioration dÕun c‰ble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrŽtariat dÕEtat aux postes et tŽlŽcommunications, ont du rembourser le prŽjudice ˆ la sociŽtŽ Cables de Lyon; par la suite lÕunion des assurances engagea une procŽdure aÞn dÕobtenir le remboursement des sommes payŽes par eux ˆ la sociŽtŽ c‰bles de Lyon pour le compte de CNEXO / Un contrat administratif conclu entre deux personnes publiques revt en principe un caractre administratif et que seule la juridiction administrative est compŽtente pour connaitre des litiges relatifs ˆ son exŽcution mais une telle prŽsomption peut tre renversŽe au regard de lÕobjet du contrat lorsque celui ci ne fait naitre entre les cocontractants que des rapports de droit privŽ.CE 1990 bureau dÕaide sociale de BlŽnod les Pont ˆ mousson Une convention de location lie par un contrat lÕo ffice public dÕhabitations ˆ loyer modŽrŽ de Meurthe et Moselle et le bureau dÕaide sociale.

LÕobjet du contrat entre ces deux personnes publiques Žtaient les missions mme du bureau dÕaide sociale, un litige survient entre ces deux personnes publiques / principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes publiques revenant un caractre administratif, implique la compŽtence des juridictions administratives pour connaitre des litiges portant sur les manquements aux obligation en dŽcoulas sauf dans les cas o le contrat ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privŽ CE 2003 Union des groupements dÕachats publics Un contrat de fourniture de vŽhicule a ŽtŽ conclu entre deux personnes publiques, ˆ savoir lÕunion des groupements dÕachats publics et le ministre de la dŽfense, ce dernier a Žmis un titre exŽcutoire ˆ lÕencontre de lÕunion des groupements dÕachats publics pour le recouvrement dÕune somme dÕargent.

/ par principe un contrat liant deux personnes publiques est normalement un contrat administratif, il en est autrement sÕil fait naitre entre les parties un rapport de droit privŽ.

CE sect 1975 sociŽtŽ dՎquipement de la rŽgion montpelliŽraine ThŽorie du mandat, quant une personne privŽe agit pour le compte de lՎtat ou dÕune puissance publique alors le contrat est administratif. 2 / 2. »