Les contrats : sources d'obligation

« 1 / 2 • Les conin ts : sources d' obli9ation ► La l iberté contractuell e est à l a base d u libéralisme éc onomique.

Le d éveloppement de l'intervention de /'É tat rem et-il e n cause l e pr incipe de l'autonomie de l a v olonté? 1. Définition de la notion de con trat Le contrat est une convention par laquelle les cocontractants s'engagent à remplir les obligations qu'ils ont définies.

A.

L'autonomie de la volonté C'est l'élément fondateur du droit des contrats.

Ceci entraîne que : - les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat (principe de la liberté contractuelle) ; - le consentement des parties suffit à créer l'obligation (principe du consensualisme) sauf formalisme exigé par la loi (ex.

: le contrat de donation ...

) ; - les parties doivent respecter les obligations qu'elles ont sous­ crites, de même que le juge en général (principe de la force obligatoire des contrats) ; - sauf exception, le contrat ne produit d'effet qu'entre les cocon­ tractants (principe de l'effet relatif des contrats). B.

L'autonomie de la volonté est limitée Par la nécessité de préserver l'intérêt général et de protéger les plus faibles - la loi impose parfois le cocontractant.

Ex.

: le droit de pré­ emption du locataire lors de la vente d'un immeuble; - le contenu des contrats est de plus en plus encadré par la loi dans un but de protection.

Ex.

: les clauses abusives sont interdites dans les contrats de vente à crédit ou de vente à domi­ cile; - de nombreux contrats doivent aujourd'hui être écrits pour être valables ou pour pouvoir être prouvés.

Ex.

: contrats de travail, contrat de vente à distance (y compris par Internet). Cela correspond à un besoin de sécurité. 2 / 2. »