contrat.

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contrat. n.m., sorte de convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent
envers une ou plusieurs autres à donner, transférer, faire ou ne pas faire quelque chose. Il
s'agit d'une manifestation de volonté concordante de deux personnes au moins. Cette
volonté est la source de l'obligation qui résultera du contrat.

La formation du contrat.
Pour être valablement formé, un contrat doit être conclu par des personnes ayant la
capacité de s'engager. Il faut également que la volonté soit libre et éclairée. Libre, c'est-àdire que la personne n'ait pas subi de pression ou de violence pour donner son accord.
Éclairée, car celui qui s'engage doit le faire en connaissance de cause. L'erreur lors de
l'engagement peut, sous certaines conditions, entraîner la nullité du contrat : par exemple,
si une personne croit acheter un terrain constructible alors qu'il est inconstructible (voir
aussi vices du consentement).
Certains contrats, pour être valables, doivent impérativement être formés par écrit et
même par acte authentique (passé devant notaire). Il en va ainsi du contrat de mariage.
On dit que ce sont des contrats solennels. Ils s'opposent aux contrats consensuels qui
peuvent être conclus par simple accord oral. Enfin, les contrats réels ne sont valablement
formés que par la remise matérielle de la chose (le dépôt, le prêt, le gage).

Les grandes catégories de contrats.
Les classifications des contrats sont multiples. Les contrats administratifs s'opposent aux
contrats civils ou commerciaux en raison de leur objet, des parties au contrat et, par
conséquent, du type de contentieux qu'ils engendrent devant les tribunaux administratifs
ou ceux de l'ordre judiciaire. On distingue aussi le contrat de gré à gré dans lequel les
parties négocient les termes, du contrat d'adhésion qui, proposé globalement à l'une des
parties, la laisse devant l'alternative d'en accepter tous les termes ou de ne pas contracter.
Il est utile de distinguer le contrat synallagmatique dans lequel les parties s'engagent de
manière réciproque l'une envers l'autre et le contrat unilatéral. La vente est un contrat
synallagmatique puisque le vendeur s'engage à remettre la chose et l'acheteur à en payer
le prix. Dans le contrat unilatéral, une seule des deux parties prend un engagement, l'autre
se contentant d'accepter cet engagement. C'est le cas de la promesse unilatérale de vente
par laquelle seul le vendeur prend l'engagement irrévocable de vendre, le bénéficiaire de la
promesse se réservant d'acheter ou non en fonction d'une décision qu'il prendra plus tard.
Enfin, certains contrats sont conclus à titre onéreux (contre une somme d'argent) et
d'autres à titre gratuit (donation). Parmi les contrats à titre onéreux, il existe des contrats
aléatoires dans lesquels les parties ne connaissent pas l'étendue de leur engagement (pari).
Complétez votre recherche en consultant :
Les corrélats
arrhes
avant-contrat
condition - 1.DROIT
donation
notaire
obligation - 1.DROIT
Pothier Robert Joseph
promesse
quasi-contrat
sui generis
synallagmatique (contrat)
transaction
unilatéral (contrat)
vente - 3.DROIT
vices du consentement