Catégorie : Droit

• Etat unitaire et Etat fédéral, deux types d'Etats différents et pourtant communsLa notion d’Etat est utilisée dans tous les contextes.

  Etat unitaire et Etat fédéral, deux types d'Etats différents et pourtant communs L a notion d’Etat est u tilisée dans tous les contextes. L'Etat étant une société politique organisée. Un Etat existe à chaque fois qu'une population est soumise à une organisation politique, juridique et effective. Cependant il est nécessaire de disti nguer plusieurs formes d’Etat, notamment les plus connues, l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. L’Etat unitaire se distingue par l’unicité de son organisation po...

• Pma et Gpa

  Cas N°1 Dominique et Sylvie ont décider d’avoir un enfant mais Sylvie souffre d’une malformation congénitale le syndrome de Rokitanski (ou LRKH) qui l’empêche de porter un enfant. Ne voulant pas passer par l’adoption ils se sont tourner vers la gestation pour autrui ou GPA. En juin 2016, la cour suprême de Californie attribue à Dominique la qualité de père génétique et mère légale pour Sylvie. En décembre 2016, Fiona et Giulia naissent. De retour en France, le procureur de la république sai...

• Dissertation droit de la famille

  DURAND Malaurie Dissertation : que pensez-vous du divorce sans juge ? Remarques : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » article 229 du code civil. C'est le projet de modernisation des lois du XXIè siècle qui introuit le 18 novembre 2016 l'idée de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2017. Ainsi,i...

• cybercriminel

  Les cybercriminels Il y a dans le monde 600 millions d' ordinateur connecter en permanence , un immense terrain de chasse quasi infini pour ceux qu' on appel les cybercriminels. Dans ces ordinateurs il y a le votre et le mien que nous essayons de protéger tant bien que mal avec des anti-virus. Et de l' autre coter des chercheurs de faille , des casseurs de code de sécurité , des faiseurs de virus. On estime a plusieurs millions de dollars de gain qui réalise chaque année . Quel sont les...

• INSTI

  INSTITUTIONS JURIDICTIONNELS I) LES NOTIONS FONDAMENTALES A) LA NOTION DE JUSTICE 1) SUR LE PLAN PHILOSOPHIQUE Depuis Aristote on considère que la justice consiste à attribuer à chacun son dû. a) LA JUSTICE COMMUTATIVE Chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il a donné b) LA JUSTICE DISTRIBUTIVE Donner à chacun en fonction de la richesse et des charges de la société 1) SUR LE PLAN TECHINIQUE Justice = institutions , organiques qui permettent de juger les litiges qui opposent soit les part...

• La propriété intellectuelle Selon

  La propriété intellectuelle Selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, la propriété intellectuelle « a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations » ( https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1684 ). Elle est donc protégée par la loi (l’ensemble de la législation est consultable dans le Code de la Propriété Intellectuelle – CPI – disponible sur le site www.l...

• Russian

  Bonjour je vais vous présenter the RUSSIAN. The Russian a était composé et chanté en 1985 par Sting. Sting est né le 2 octobre 1951 en Angleterre. On 1976, il forme un groupe qui se nomme The Police avec deux autre musicien. Il tenait le rôle de bassiste de compositeur et de chanteur. Puis lassé des tournées interminables, il entame une carrière solo en 1985 avec l’album the Dreams of the Blue turtles. Sting est chanteur engagé, car comme on peut le voir dans The Russian, il dit ce qu’i...

• L’évolution juridique de la démocratie en France Selon Abraham Lincoln la démocratie c’est « le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple ».

  L’évolution juridique de la démocratie en France Selon Abraham Lincoln la démocratie c’est « le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple ». En effet la démocratie est un régime politique dans lequel le pouvoir est détenu par le peuple sans qu’il n’y ait de distinctions telles que la richesse par exemple. En effet ce régime suit le principe d’égalité. En général les démocraties sont soit indirectes soit représentatives. Le représentant du pouvoir sera désigné par le biais d’éle...

• examens

  Entraînement au bac n° 1 – Corrigé À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique En rentrant d’une longue journée de travail, Éric, jeune artisan maçon, aperçoit un véhicule sur le bas-côté de la chaussée. Il décide de s’arrêter pour venir en aide à la conductrice, qui lui f...

• Catégorie économiqueImplantation de CharleroiCORRESPONDANCE, RAPPORT ET COMMUNICATION EN LANGUEFRANCAISETitulaire : Madame A.

  CatŽgorie Žconomique Implantation de Charleroi CORRESPONDANCE, RAPPORT ET COMMUNICATION EN LANGUE FRANCAISE Titulaire : Madame A. RUSSONIELLO Bachelier : Droit AnnŽe acadŽmique 2016-2017 3me annŽe

• science po tle

  QUELS SONT LES EFFETS DES MODES DE SCRUTIN SUR LA VIE POLITIQUE ?   Introduction: Chaque période électoral ravive les débats sur les vertus présupposées et les inconvénients de chacun des grands modes de scrutins, majoritaire ou proportionnel, si bien qu'on peut interroger à propos de leurs effets sur la vie politique. Les modes de scrutin sont les différentes manières dont les votes exprimés par les électeurs sont pris en compte pour designer les élus. Un ?scrutin majoritaire? signifie que le g...

• DROIT DES MARCHES PUBLICS1.

  1 DROIT DES MARCHES PUBLICS 1.a Qu’est ce qu’un CCAP, un CCTP ? Quelles sont leurs fonctions ? Définition des CCAP : Les Cahiers des clauses administratives particulièr es fixent les dispositions administratives propres à chaque marché (par exemple : date et heure limite du dépôt des candidatures, modes de transmission…) Définition des CCTP : Les cahiers des clauses techniques particulières f ixent les dispositions techniques propre...

•  L’apparition de la profession dite de photographe-filmeur sur la voie publique s’est heurtée à l’hostilité des photographes en boutiques ainsi que celle des passants.

    L'apparition de la profession dite de photographe-filmeur sur la voie publique s'est heurtée à l'hostilité des photographes en boutiques ainsi que celle des passants. Dès lors le maire de la commune de Montauban avait soumis cette profession à une autorisation préalable annuelle, personnelle, révocable et onéreuse. Ainsi à travers deux arrêtés municipaux en date des 25 octobre 1948 et 2 mars 1948 le maire de cette commune est venu règlementer l'exercice de la photographie sur la v...

• droit civil

  1 / 2 II NTRODUCTIONNTRODUCTION AUAU D D ROITROIT ETET AUAU D D ROITROIT CIVILCIVIL I.I. Qu'est-ce que le Droit ? Essai de définitions autour du mot Qu'est-ce que le Droit ? Essai de définitions autour du mot «Droit»«Droit» ● « Le Droit correspond à l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux » C'est : - un phénomène social. Sa finalité est d'organiser la vie en société (collectivité de...

• letat

  Mr Pareille Philosophie Philosopher c’est prendre son temps. « Deviens ce que tu es » ce qui veut dire qu’au départ on ne serait pas vraiment soi-même, quand on naît, qu’est-ce qu’on est ? Certaine pression de la société (faite d’idées reçues, toutes faites = doxa ) qui nous empêche d’être vrmnt nous-mêmes, quand on ne se sent pas bien on a l’impression de marcher à côté de soi-même. Il faut se méfier des idées reçues, des apparences qui ne doivent pas être trompeuses. Lien entre la p...

• Dissertation

  "Peut-on parler d'un déclin du Parlement sous la Vème République ?" « Le parlement s’est transformé en chambre d’enregistrement […], sans véritable marge de manœuvre », Jacques Chirac, lors de son discours d’Epinal le 31 mars 1995. Les IIIème et IVème République ont transformées les régimes parlementaires vers des régimes d'assemblée où le pouvoir executif avait un rôle très limité alors que le pouvoir législatif voyait ses pouvoirs s'aggrandir outrageusement. Durant la...

• nin

  Il pousse la porte d'entrée du lycée et se dirige vers le forum, en premier temps, il entends des voix parler, mais les mots ne sont pas distincts. Il s'approche de ce bruit, qui est de plus en plus fort, puis, il découvres des étudiants. Ils sont tous éparpillés les uns des autres. Il y en a en haut comme en bas. Samuel commence à descendre les marches, hésitant. Il a peur du regard des autres, il a comme l'impréssion que tout le monde le regarde, alors que non, ils sont tous bloqués sur leu...

• Cours RGO

  Conditio n casuelle Dépend uniquement du hasard, la volonté est complètement impuissante, les conditions sont valables et ne devraient pas être dans le code civil. Conditio n mixte Dépend à la fois de la volonté du débiteur et de la volonté d’un tiers (ex :   j’achète si la banque me prête). Conditio n potestati ve Article 1170 « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’événement  qui met au pouvoir de l’une ou l’autre des parties de faire arriver ou  d’empêcher » le problème ...

• Droit privé séance 5 : L’EXISTENCE ET LA DISPARITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Comment acquiert -ont la personnalité juridique ?

  Droit privé séance 5 : L’EXISTENCE ET LA DISPARITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Comment acquiert -ont la personnalité juridique ? A partir de quel moment peut on considérer qu’une personne en est doté ? A quelles conditions devient-ont sujet de droits ? Quel est l’enjeu principal de cette question ? Etre doté de la personnalité juridique c’est être doté de l’aptitude générale à participer à la vie juridiqu...

• ClémenceHILLAIRETDISSERTATION  L’instauration

  Clémence HILLAIRET DISSERTATION L’instauration du régime parlementaire en France L’implantation du régime parlementaire en France constitue la deuxième phase de l’histoire constitutionnelle, elle n’est intervenue que bien des années après la Révolution de 1789, dans le cadre de la Restauration monarchique mise en place par les Chartes constitutionnelles de 1814 et 1830. Les révolutionnaires français, en guerre contre l...