CE D'oriano

« INTRODUCTION 1 phase d’attaque : L’instauration d’un service minimum, n’est qu’une des alternatives offerte aux services publics pour rendre effectif le principe de continuité. 2 Faits : Mr Onesto et autre demandent au CE, l’annulation de la décision de refus du 25 janvier 2005 de la PDG de la RATP, de leur demande d’instauration d’un service minimum. 3 Procédure : Le CE est compétent en premier et dernier ressort, car en raison de l’étendue géographique du litige, plusieurs tribunaux administratifs étaient compétents. 4 Point de droit : Le service public est-il dans l’obligation d’instauré un service minimum en cas de grève du personnel. 5 Solution du litige : Le Ce à juger que l’administration est obligée assurer la continuité du service public, mais que cette obligation ne lui impose pas de prendre à tout moment une réglementation du droit de grève, dans le cas où le législateur serait resté silencieux. 6 Portée de l’arrêt : Cet affirme que le principe de continuité du service public doit nécessairement se concilier avec le droit de grève, lui aussi principe constitutionnel. 7 Annonce plan On assiste ici à la confrontation de deux principes constitutionnels ; le principe de continuité du service public et le droit de grève (I), la question est ici de savoir si la nécessité de concilier ces deux principe impose-t-elle la mise en place d’un service minimum (II) 1) La confrontation de deux principes constitutionnels :. »