Cas pratique

« Julie ROUSSEL- TD8 TD4- Forme et preuve de contrat  Commencement de preuve par écrit : Tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques.

La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065.04 euros, celui-ci forme opposition à cette ordonnance et assigne en justice la société.

La Cour d’Appel donne droit à la société France Télécom et condamne le client à payer ladite somme.

Les juges du fond considèrent que la société a produit un relevé téléphonique, ayant valeur de « commencement de preuve par écrit », justifiant le bienfondé de sa demande. Critiquant cet argumentaire, le requérant se pourvoit en cassation. La preuve par présomptions de cette créance peut-elle être admise comme « commencement par écrit » établi par celui qu’il représente ? La Cour de Cassation répond à cette question de droit par la négative ; elle considère qu’en l’absence d’écrit constatant l’abonnement, la preuve apportée par la société ne constitue pas un commencement de preuve par écrit de la créance litigieuse, l’existence de cette créance ne peut donc être admise au visa des articles 1341, 1347 et 1351 du Code Civil.

En effet, c’est au demandeur qui réclame l’exécution de cette obligation de la prouver (art 1315 al1 du CC).

Certes, selon l’article 1347, un commencement de preuve par écrit permettrait de libérer les modes de preuve admissibles mais pour qu’un document puisse recevoir cette qualification il faut qu’il émane de celui contre lequel la demande est formée.

In casu, ce n’est pas le cas du relevé informatique fourni par France Telecom, ce qui justifie que la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt.

Document 4 : Arrêt Cour de Cassation 13/03/08 Il s’agit d’un arrêt de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 mars 2008. En l’espèce, un consort a consenti à un prêt par virement bancaire à un autre consort dans le besoin.

Ce dernier atteste, par un acte sous seing privé le 21 aout 2002 au contenu intégralement dactylographié, le montant de ce prêt en lettres et en chiffres.

Le remboursement du n’ayant toujours pas lieu, le débiteur assigne celui-ci en remboursement.. »