Cas pratique droit civil question sur les dettes

« Cas Pratique : Ce cas pratique soumis à notre analyse se rapporte au problème de dette. En l’espèce, un jeune couple est marié ensemble depuis une dizaine d’années.

L’époux est souvent en déplacement en Europe et à Las Vegas à cause de son travail, et sa femme étant esthéticienne de formation a ouvert sa boutique et, donc n’est pas très présente à la maison.

La jeune femme a donc décidé d’embaucher il y a deux ans une jeune femme pour s’occuper de leurs jumeaux.

Cependant le jeune homme apprend que sa femme la quittée pour aller vivre en Australie avec un autre homme.

De plus, il apprend que la jeune femme qui doit s’occuper de ses enfant demande la somme de 10,000€ pour toutes les heures supplémentaires passées et le dernier salaire que sa femme a omis de payer. Problème juridique posé - L’époux est-il obligé de payer la dette de son épouse ? En vertus de l’article 212 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». En vertus de l’alinéa 1 er de l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Cela veut dire que la personne qui a un contrat avec un des époux peut, si l’époux concerné ne paye pas sa dette, demander que le conjoint paye l’intégralité de la dette avec qui il n’y avait jamais eu de contact.

Il ne faut pas oublier que la dette a été contracté pour l’éducation des enfants, comme l’explique l’article 242 du code civil, les époux sont solidaires, quand l’un contracte une dette, l’autre doit régler la dette si la personne concernée n’est pas capable de régler la dette. Or la jurisprudence présente des exceptions tel que l’arrêt n°12 de l’article 220 du code civil : sur le Contrat de travail d’une employée de maison : « Une cour d’appel ne peut écarter la solidarité entre époux (en instance de divorce) relativement à diverses sommes dues à une employée de maison sans rechercher si le contrat de travail de celle-ci, occupée au domicile de l’épouse, n’avait pas pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants communs ». Toutefois, en l’espèce, les époux ne sont pas en instance de divorce.

Il n’est donc possible d’invoquer cet exception là. En l’espèce, les époux sont mariés depuis dix ans.

L’épouse a contracter un contrat de mariage avec l’employé pour s’occuper de ses enfants, mais part entre temps, il ne reste que l’époux.

Mais en raison de la dette accumulé par l’épouse ; l’époux se doit de payer une partie de la somme tout comme sa femme qui normalement peut payer la somme étant donnée qu’elle tient une boutique à son nom.

Et si ce n’est pas le cas il est possible de penser que l’époux doit payer la somme entièrement. Par conséquent, l’époux se doit d’aider à payer la dette de sa femme si celle-ci n’a pas les moyens car ils sont solidaires comme le dispose l’alinéa 1 er de l’article 212 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Mais en fonction de la prestation souveraine des juges, il se peut que ces derniers considère que l’épouse est l’unique responsable des dettes ou l’épouse ou les deux.. »