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« Entraînement au bac n° 1 – Corrigé À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique En rentrant d’une longue journée de travail, Éric, jeune artisan maçon, aperçoit un véhicule sur le bas-côté de la chaussée.

Il décide de s’arrêter pour venir en aide à la conductrice, qui lui fait des signes.

Elizabeth lui explique que son véhicule est en panne.

Le jeune maçon, ayant dans sa camionnette une barre de remorquage, lui propose de tracter son véhicule jusqu’au garage le plus proche. Quelques kilomètres plus loin, en traversant une agglomération, la voiture tractée d’Elizabeth heurte un piéton qui, traversant distraitement la chaussée en dehors des passages protégés, n’a pas vu la voiture, partiellement masquée par la camionnette d’Éric.

Le piéton, un homme de 81 ans, souffre de plusieurs fractures.

Le déambulateur qui l’aidait à se déplacer est détruit. Après que les pompiers ont emmené le retraité, Éric et Elizabeth s’inquiètent des suites juridiques et financières de cet accident.

Éric se rassure en pensant que c’est l’automobile d’Elizabeth qui a heurté le piéton et qu’elle est donc responsable de l’accident.

Elisabeth lui rétorque qu’au moment de l’accident, elle n’était plus maîtresse de son véhicule. Questions 1.

Identifiez la victime et qualifiez les dommages qu’elle a subis. La victime est un homme âgé de 81 ans, personne physique. Cette victime a subi plusieurs dommages : - des blessures physiques : il s’agit d’un dommage corporel (dommage extrapatrimonial) qui aura certainement des conséquences matérielles (frais de soins, d’hospitalisation) ; - la destruction de son déambulateur : il s’agit d’un dommage matériel. 2.

Identifiez le problème juridique qui se pose concernant l’identité du responsable du dommage. La question juridique qui se pose est celle de savoir qui était le gardien de la voiture d’Elizabeth ayant causé le dommage c’est-à-dire qui en avait l’usage, la direction et le contrôle. En effet, selon l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, on est responsable du dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde.

» Or, dans un arrêt du 1 er octobre 2014, la Cour de cassation, statuant sur la responsabilité d’un dommage causé par un véhicule tracté, a reconnu que le responsable était non pas le propriétaire du véhicule tracté, mais le conducteur du véhicule tractant le véhicule en panne au motif que ce dernier « devait être considéré comme le gardien de la chose.

» Selon cette jurisprudence, Éric, le conducteur de la voiture tractant celle d’Elizabeth, étant le gardien de celle-ci, est responsable du dommage causé par cette chose. 3.

Résumez la procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

La procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par l’assureur se déroule en 3 ou 4 phases :  1 re phase : communication d’informations à l’assureur du responsable © Nathan Entraînement au bac n° 1 / 163. »