Catégorie : Droit

• Le droit et l'activité économique

  1 / 2 1, Le droit et l'actiYité économique - ► Le droit doit-il nécessairement encadrer l'activité économique et pourquoi? Le droit est-il un frein à l'activité économique ou peut-il conduire à une plus grande efficacité? 1. La notion d'ordre public L'objectif d'ordre public est de créer et maintenir les condit ions de la paix sociale et de poser les règles du jeu économique et social. Deux principaux enjeux : - protéger l'intér...

• Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise

  1 / 2 • Lechoixd'uneforme ,uridique pour l'entreprise ► Quels sont les critères à prendre en compte en priorité pour choisir un statut juridique? Le choix suppose une réflexion sur la nature de l'activité, son évo­ lution prévisible ainsi que sur les besoins et les compétences du ou des créateurs. 1. Entreprise individuelle ou société? Entreprise individuelle Société Création facile. peu Formalités de création Création de formalités. pas de capital plus lour...

• L'hygiène et la sécurité dans l'entreprise

  1 / 2 • l'hy9iène et la sécurité d ans l 'entreprise ► L'employeur est personnellement re sponsable de l'hygiène et de la sécurité dans son entreprise; t out manquement peut être signalé à l 'inspecteur du travail. Com ment est-il secondé po ur maintenir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise? 1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions cle travail Existence Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés au moins....

• Les accords de coopération interentreprises

  1 / 2 • Les accords de c oopération interentreprises ► P lusieurs solutions j uridiq ues s'offren t aux entreprises qu i veulent c oopérer pour se d évelopper ou a méliorer leur c om pétitivité. Faut-il choisir la technique d u con trat ou la poss ibilité de c réation de structures juridique s de c oopération? 1. Les principaux accords de production A. Les plus courants sont les accords de sous-traitance Définition Rapports juridiques Exécution d'une prestat...

• Le droit européen et la hiérarchie des sources

  1 / 2 • Le dro it e urop éen e t la hiénrchie des sources ► Quel est l'impact du droit européen sur le droit français? Faut-il aller vers une plus grande unification du cadre juridique dans l'espace européen? 1. Les sources supranationales du droit A .Les traités Ils sont ratifiés par le Parlement et signés par le président de la République. Ils engagent plusieurs États. Ex. : traité de Maastricht ou protocole de Kyoto. Le traité éta­ blissant une constit...

• La responsabilité du fait d'autrui ou des choses dont on a la garde

  1 / 2 • La responsabili té d u fait d'autr ui ou des choses dont on a la sarde ► Les articles 1384 et suivants du Code civil énumèrent différents cas de responsabilité liés au comportement de personnes dont on doit répondre ou à celui de choses dont on a la garde. Qui est responsable et pourquoi? 1. Le fondement de cette responsabilité Ce fondement est le risque que l'on fait courir aux autres. Il peut être lié au comportement de personnes que l'on doit...

• L'évolution et la flexibilité du temps de travail

  1 / 2 • L'éYolution et la flexibilité du temps de tra,ail ► La réduction du temps de travail, mouvement continu depuis la fin du XI� siècle, sera-t-elle remise en cause prochainement par un assouplissement des 35 heures? 1. L'évolution du temps de travail 1841 Travail des enfants limité à 8 heures par jour. 1848 Semaine de 84 heures dans l'industrie. 1900 Semaine de 70 heures dans l'industrie. 1906 Semaine de 60 heures plus repos hebdomadaire. 1936 2 sem...

• La protection des consommateurs dans la formation des contrats

  1 / 2 • La p rotection d es consommateurs dans la formation des contrats ► Comment pr otéger effi cacement le consommateur en l'informant a u m oment de son en gagement? 1. Les raisons de l'obligation d'informer (Cette obligation constitue le titre I du Code de la consommation adopté en 1992.) Le consommateur est la partie jugée la plus faible : le non-profes­ sionnel ou le professionnel qui agit hors de son domaine de com­ pétence. En conséquence : •...

• La protection des marques et des oeuvres de l'esprit

  1 / 2 • La protection des marques e t des œu, res d e l' es prit ► Les signe s distinctifs de l'e ntreprise ont toujours été u n élément im portant de fidélisation de s a clientèle, mais le d éveloppement d e nouve lles tec hnologies remet­ il e n cause le ur protection? 1. La protection des marques A. Les éléments susceptibles d'être déposés L'entreprise peut déposer tout ce qui est distinctif : signe verbal (tout type de nom), chiffres, lettres, monogramm...

• La rémunération et l'évolution du contrat de travail

  1 / 2 • La rému nération et l'éwoluti on du contrat d e t ra, ail ► Le salaire est un enjeu économique et juridique : coût déterminant pour l'entreprise, facteur de motivation, élément de base du niveau de vie de l'employé. Comment est-il protégé en France actuellement? 1. La rémunération du salarié A. La détermination du salaire Les heures travaillées sont la base de calcul, mais il faut tenir compte du SMIC (8,03 € brut de l'heure au 1" juillet 2005)...

• Les conséquences de la mise en oeuvre de la responsabilité

  • les conséquences de la mis e en œu,re de la responsabilité ► Une fois la responsabilité établie, comment la mettre en œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi? 1. Le choix de l'action en justice Le choix de l'action en justice dépend du type de responsabilité à mettre en œuvre, donc de l'origine de la responsabilité. Infraction pénale Plainte transmise au procureur de la République ' Action devant Action devant le tribunal répressif le tribu...

• La conclusion des contrats

  • La conclusion d es contrats ► À quelles conditions, le contrat sera-t-il considéré comme valable et produira-t-il des effets? Le Code civil énumère quatre conditions. 1. La capacité juridique A. La capacité de jouissance Les cas d'incapacité sont rares pour les personnes physiques. Ex. : l'incapacité d'exercer le commerce pour certains condam­ nés. Pour les personnes morales (sociétés, syndicats ... ), les inca­ pacités de jouissance concernent les contrats qui...

• Le cadre institutionnel de l’activité économique : les pouvoirs publics centraux

  1 / 2 2, Le cadre institutionnel de l'aciiYité ■ économique : les pou,oirs publics centraux ► Comment est organisé l'État et quelles doivent être ses missions en matière économique et sociale? Existe-t-il d'autres sources de pouvoir économique en dehors des institutions publiques? La Constitution de 1958 détermine les trois types de pouvoirs ma is les décisions des pouvoi rs publics centraux sont de plus en plus contraintes par la...

• La négociation collective

  1 / 2 • La n ésociation co llecti,e ► L e di alogue s ocial es t un mode d e rég ulat ion né e n 1950, basé su r les discussions e ntre p artenaires sociaux . Q uelle doit ê tre sa p lace à cô té de l'a cti on des po uvoirs p ublics? 1. Définition et objectifs de la négociation collective A. Définition La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et des salariés. Une convention collective aborde l'ensembl...

• Les structures juridiques de coopération interentreprises

  1 / 2 • Les stru ctu res j uri diques de coopération interentreprises ► Quelles techniques peuvent être utilisées pour mettre en place de véritables structures juridiques de coopération? 1. La technique de l'association Réglementation Loi du I ff juillet 1901. Pas de possibilité de partage d'un profit mais convient Objectifs à des activités désintéressées communes à plusieurs entreprises. Constitution Déclaration à la préfecture qui lui donne la personnalité...

• Les actes et les faits juridiques

  1 / 2 • Les actes e t les fa its jur id iqu es ► Sans preuve, les actes et les faits ne produisent aucune conséquence juridique mais les évolutions technologiques vont-elles modifier le droit de la preuve? 1. Les concepts d'acte et de fait juridique A. L'acte juridique C'est une manifestation de volonté destinée à créer un effet de droit. Ex. : un acte conventionnel comme un contrat entre plusieurs personnes ou un acte unilatéral comme un testament. B. Le...

• Les conséquences de la non-validité des contrats

  • Les conséquences de la non-,alidité des contrats ► Un contrat conclu sans respect de l'ensemble des conditions de validité peut-il produire des effets, alors que le principe d'autonomie de la volonté permet de créer une véritable « loi entre les parties >J ? 1. La demande d'annulation pour protége r l'intérêt général ou l'ordre public A. Les cas de nullité Les cas de nullité sont la sanction d'une grave irrégularité : - objet et/ou cause illicites ou immorau...

• Le contrat de travail et ses principales formes

  1 / 2 • Le con1ra1 de 1ra,ail e 1 ses pri ncipales formes ► L e co ntrat de travail e st la base de la rel ati on entre employeur e t salarié. Quels son t les d roits et les obligations pour les d eux partie s? Ce contrat suppose une prestation du salarié pour le compte de l'employeur, un lien de subordination entre les deux (pou­ voir de direction de l'employeur), une rémunération versée au salarié. 1. Les caractéristiques du contrat de travail C'...

• Les pouvoirs locaux et les pouvoirs économiques privés

  • Les pou,01rs locaux et les pou,01rs économiques prités ► La décentralisation a don né aux collectivités l ocales de s pouvoirs au tonome s (sans contrôle pr éalable d es décisio ns a priori). Q uels sont ces pouvoi rs et c omm ent ont-ils é volué ave c la nouvelle loi de m ars 2003? 1. Les pouvoirs locaux A. La commune Composition Le conseil municipal est élu au suffrage universel. Le maire est élu par le conseil municipal. B. Le département Com...

• La loyauté de la concurrence

  1 / 2 • La loyauté de la concurrence La concurrence est à la base de l'économie de marché. Cependant, comment garantir une concurrence loyale? 1. La concurrence déloyale La concurrence déloyale est un comportement fautif, entraî­ nant un préjudice pour un concurrent, qui permet d'engager la responsabilité civile du responsable. A. Le comportement fautif qualifié de déloyal C'est un acte contraire aux usages professionnels et à l'éthique, commis sciemment ou pa...