Catégorie : Droit

• dissertation l'acte administratif unilatéral

  DROIT ADMINISTRATIF Documents de travaux dirigés Licence de Droit (2 ème année-1 er semestre) FICHE N° 1 : SEANCE INTRODUCTIVE-METHODOLOGIE Document n° 1 : Indications méthodologiques Document n° 2 : Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco ************ Document n° 1 : Indications méthodologiques Ces indications portent sur deux points : les méthodes d’étude du droit administratif et les méthodes des exercices pratiqués en travaux dirigés....

• cours institution juridique: Institution administrative Et Juridique

  Institution administrative Et Juridique Introduction : Depuis toujours des gens se sont chargé de juger les autres. Pour vivre en société il y a eu la mise en place de règle et de norme pour vivre en société. Cependant certaines personnes enfreignent c’est régler engendrant alors des conflits. Une institution va donc être mise en place pour trancher les conflits. Les différents types de conflits : - Un conflit entre deux individus privé (voisinage, une entreprise et son salarié,...

• science politique: Introduction à la science politique

  Introduction à la science politique I ntroduction : Qu’est-ce que la science politique ? Approcher les concepts d’Etat et nation. https://www.wooclap.com/OIEHRK - 1ere distinction : La politique (acteur): « Le savant et le politique s’intéresse a ce qu’est la politique -> donner une def : nous entendrons par politique l’ensemble des efforts que l’on fait en vu de participer au pouvoir ou d’influencer la répartition du pouvoir soit entre les état soit entre les divers groupe a...

• Droit constitutionnel - cours

  Droit constitutionnel Introduction : J. Gicquel dans son manuel de droit constitutionnel et d’institution politique présente le droit constitutionnel comme l’encadrement juridique des phénomène politique. L’un des premiers objectifs de ce droit est de rationnaliser la sphère politique qui est censé échapper au droit. Définition : - L’encadrement juridique : Ensemble des lois et décrets qui entoure quelque chose. Un des premiers objectifs du droit constitutionnel va être...

• Introduction au droit constitutionnel: Le fondement juridique du pouvoir : La Constitution

  Titre 1. Le fondement juridique du pouvoir : La Cons8tu8on La Cons(tu(on en tant que source et fondement du pouvoir, doit bénéficier d’une protec(on juridique par(culière. Chapitre 1 : La no8on de Cons8tu8on La Cons(tu(on au sens poli(co-juridique : – Mot cons(tu(on est polysémique et s’applique à d’autres domaines (science : cons(tu(on d’un organisme) – Ce sens poli(co-juridique s’est formé progressivement et abou( vers la fin du XVIIIème siècle qui marque la modernit...

• « Il n’y a point encore de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice » ( De l’esprit des lois, Montesquieu).

  Françoise BAENLA MINOUE N°étudiante :19011431 Partiel de droit constitutionnel (session 2) : Choix du sujet :la dissertation « Il n’y a point encore de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice » ( De l’esprit des lois, Montesquieu). La séparation du pouvoirs est une expression traditionnelle dans le droit constitutionnel, dont la théorie a été formulée...

• Droit constitutionnel

  Droit constitutionnel Plan : Titre, Différente partie interdépendante et équilibré, première et deuxième partie Plan descriptif Plan chronologique Plan de comparaison : Trouver dans les deux situations des éléments commun et des éléments de différence Plan de synthèse : Dissertation : Dans le cas de la dissertation, Il faut répondre à quelques questions (valables pour tous les sujets) Intro organiser autour de 5 points 1 : lectures du sujet, s’agit-il d’une question ? d’...

• Le secret et la vie privée

  S E C R E T E T V I E P R I V É E LE DROIT AU SECRET ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE :  Hannah Arendt La condition de l’homme moderne 1958 : stricte séparation doit être préservée entre le domaine public et le domaine privé. Protection de la vie pv : Capacité pour un individu de pouvoir s’isoler pour protéger son bien-être. - C’est un droit civil :  Code civil art.9 : « chacun a droit au respect de sa vie privée »  Convention européenne des DHLF (1850) : garan...

• Histoire institution Rome antique

  Les institutions de la République romaine, au 1 er avant JC. Ici fait le choix de faire une sorte de description statique, moments précis de la République romaine au bout de 50 avant JC. Avec Auguste il y aura un empereur, un prince qui va gouverner la République tout en conservant les institutions de la République. L’empire, la fondation du régime politique, la plupart des historiens la font remonter à 27 avant JC. Alors que pour Athènes on avai...

• La durée du travail

  1 / 2 • la durée du travail ► La durée du travail est un des éléments fondamentaux du contrat de travail. Comment est-elle encadrée? 1. La notion de temps de travail C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pou­ voir vaquer à ses obligations personnelles. Les astreintes sont considérées et rémunérées comme temps de travail si le salarié doit être présent sur le lieu de trava...

• La responsabilité du fait personnel

  1 / 2 • La responsabilité du faii personnel ► Toute personne dont le comportement cause un dommage à autrui doit en réparer les conséquences; c'est le sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité? 1. La nécessité d'un dommage, d'une faute et d'un lien de causalité entre le dommage et la faute A. Le dommage ou préjudice • Différents types de préjudices sont pris en compte : - le préjud...

• Le droit et l'activité économique

  1 / 2 1, Le droit et l'actiYité économique - ► Le droit doit-il nécessairement encadrer l'activité économique et pourquoi? Le droit est-il un frein à l'activité économique ou peut-il conduire à une plus grande efficacité? 1. La notion d'ordre public L'objectif d'ordre public est de créer et maintenir les condit ions de la paix sociale et de poser les règles du jeu économique et social. Deux principaux enjeux : - protéger l'intér...

• Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise

  1 / 2 • Lechoixd'uneforme ,uridique pour l'entreprise ► Quels sont les critères à prendre en compte en priorité pour choisir un statut juridique? Le choix suppose une réflexion sur la nature de l'activité, son évo­ lution prévisible ainsi que sur les besoins et les compétences du ou des créateurs. 1. Entreprise individuelle ou société? Entreprise individuelle Société Création facile. peu Formalités de création Création de formalités. pas de capital plus lour...

• L'hygiène et la sécurité dans l'entreprise

  1 / 2 • l'hy9iène et la sécurité d ans l 'entreprise ► L'employeur est personnellement re sponsable de l'hygiène et de la sécurité dans son entreprise; t out manquement peut être signalé à l 'inspecteur du travail. Com ment est-il secondé po ur maintenir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise? 1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions cle travail Existence Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés au moins....

• Les accords de coopération interentreprises

  1 / 2 • Les accords de c oopération interentreprises ► P lusieurs solutions j uridiq ues s'offren t aux entreprises qu i veulent c oopérer pour se d évelopper ou a méliorer leur c om pétitivité. Faut-il choisir la technique d u con trat ou la poss ibilité de c réation de structures juridique s de c oopération? 1. Les principaux accords de production A. Les plus courants sont les accords de sous-traitance Définition Rapports juridiques Exécution d'une prestat...

• La responsabilité du fait d'autrui ou des choses dont on a la garde

  1 / 2 • La responsabili té d u fait d'autr ui ou des choses dont on a la sarde ► Les articles 1384 et suivants du Code civil énumèrent différents cas de responsabilité liés au comportement de personnes dont on doit répondre ou à celui de choses dont on a la garde. Qui est responsable et pourquoi? 1. Le fondement de cette responsabilité Ce fondement est le risque que l'on fait courir aux autres. Il peut être lié au comportement de personnes que l'on doit...

• L'évolution et la flexibilité du temps de travail

  1 / 2 • L'éYolution et la flexibilité du temps de tra,ail ► La réduction du temps de travail, mouvement continu depuis la fin du XI� siècle, sera-t-elle remise en cause prochainement par un assouplissement des 35 heures? 1. L'évolution du temps de travail 1841 Travail des enfants limité à 8 heures par jour. 1848 Semaine de 84 heures dans l'industrie. 1900 Semaine de 70 heures dans l'industrie. 1906 Semaine de 60 heures plus repos hebdomadaire. 1936 2 sem...

• La protection des consommateurs dans la formation des contrats

  1 / 2 • La p rotection d es consommateurs dans la formation des contrats ► Comment pr otéger effi cacement le consommateur en l'informant a u m oment de son en gagement? 1. Les raisons de l'obligation d'informer (Cette obligation constitue le titre I du Code de la consommation adopté en 1992.) Le consommateur est la partie jugée la plus faible : le non-profes­ sionnel ou le professionnel qui agit hors de son domaine de com­ pétence. En conséquence : •...

• La protection des marques et des oeuvres de l'esprit

  1 / 2 • La protection des marques e t des œu, res d e l' es prit ► Les signe s distinctifs de l'e ntreprise ont toujours été u n élément im portant de fidélisation de s a clientèle, mais le d éveloppement d e nouve lles tec hnologies remet­ il e n cause le ur protection? 1. La protection des marques A. Les éléments susceptibles d'être déposés L'entreprise peut déposer tout ce qui est distinctif : signe verbal (tout type de nom), chiffres, lettres, monogramm...

• Les réponses du droit aux problèmes de l'emploi

  1 / 2 • Les répo nses d u droit aux problèmes d e l 'empl oi ► S i la lutte contre le chômage apparaît d'abord comme un problème é c onomique, les mesures mises en œ uvre comportent toutes un volet juridique. Quels sont l es principaux axes d'act ion? 1. Les mesures favorisant l'emploi L'objectif est de favoriser la création d'emploi ou la rotation des salariés sur des emplois existants. A. La réduction ou l'organisation du temps de travail Les deux lois Aubry...