La responsabilité du fait personnel

« 1 / 2 • La responsabilité du faii personnel ► Toute personne dont le comportement cause un dommage à autrui doit en réparer les conséquences; c'est le sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité? 1.

La nécessité d'un dommage, d'une faute et d'un lien de causalité entre le dommage et la faute A.

Le dommage ou préjudice • Différents types de préjudices sont pris en compte : - le préjudice matériel qui correspond à une perte financière ou à un manque à gagner; - le préjudice corporel qui concerne les blessures, les souf­ frances; - le préjudice esthétique ou d'agrément (qualité de vie) - le préjudice moral qui est la douleur morale liée à une perte ou à une atteinte à la réputation ou à l'honneur. • Le préjudice doit être certain mais un préjudice futur peut être pris en compte si sa réalisation est certaine.

La perte d'une chance peut être indemnisée en elle-même (ex.: non-accès à une carrière professionnelle à cause des conséquences d'un accident). • Le préjudice doit être légitime : on ne peut se prévaloir de la perte d'un avantage illégal. • La victime du préjudice peut être directe ou par rico­ chet (ex.

: entourage atteint moralement ou matériellement). B.

La faute • Il peut s'agir d'une action ou d'une abstention. • La faute peut être volontaire {infraction, abus de droit, non­ respect d'un engagement contractuel) ou involontaire {impru­ dence, maladresse). 2 / 2. »