Catégorie : Droit

• Commentaire de Cassation criminelle, 18 mai 2004

  Commentaire de Cassation criminelle, 18 mai 2004 LA COU R, Vu le mémoire produit; Su r le moyen unique de cassation, pris de la violation des a rt icl es 1382 , 1384, alinéa 1er , du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, déf aut de motifs et manque de base légale; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'Institut Les Hirondelles civile­ men t responsable des mineurs, Grégory B. et Stéphanie B., et l'a...

• Commentaire de Cassation civile 2e, 12 décembre 1984

• Qu’est-ce que la science politique ? Approcher les concepts d’Etat et nation.

  Introduction à la science politique I ntroduction : Qu’est-ce que la science politique ? Approcher les concepts d’Etat et nation. https://www.wooclap.com/OIEHRK - 1ere distinction : La politique (acteur): « Le savant et le politique s’intéresse a ce qu’est la politique -> donner une def : nous entendrons par politique l’ensemble des efforts que l’on fait en vu de participer au pouvoir ou d’influencer la répartition du pouvoir soit entre les état soit entre les divers groupe a...

• l'existence du Droit administratif

• Majeurs toutes faites pour les partiels

  Majeures La mort d’un enfant à naître Aucun article ne prévoit le point de départ de la naissance. Néanmoins les articles 318 et 725 font référence à un enfant né vivant et viable. De là, la jurisprudence considère, par sa décision de la Cour de Cassation en Assemblée Plénière rendue le 29 Juin 2001 qu’il ne peut pas y avoir un homicide involontaire sur un enfant qui n’est pas né vivant et viable car il n’acquière jamais le...

• La coexistence de systèmes de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne : quels rapports entre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux ?

  THEME N¡2 : LES SOURCES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES DES LIBERTES PUBLIQUES Document n¡ 1 : DŽclaration Universelle des droits de LÕHomme du 10 dŽcembre 1948 Document n¡ 2 : Titre I de la Convention europŽenne de sauvegarde des droits de lÕHomme et des libertŽs fondamentales du 4 novembre 1950 A rechercher : - Charte des droits fondamentaux de lÕUnion europŽenne du 7 dŽcembre 2000 
 - Pacte international relatif aux droits Žconomiques, sociaux et culturels du 16 dŽcembre 1966 - Pac...

• Intro droit histoire des sources

• La loi comme source du droit à Rome.

  Histoire des sources du droit : 20/09/21 Introduction : Comment r ègles du droit se forment ? L’origine de ces r ègles ? Expliquer manière dont au fil de l’histoire les sources du droit sont apparues ? (coutume, loi, jurisprudence, doctrine)Pq et comment une norme devient elle juridique ? il y a des concurrences entre ces normes : chercher enjeux po ou instit expliquant concurrence . Classification sources du droit : - Sources matérielles : to...

• Droit Anglais

  S1 : CMA ANGLAIS Introduction to English Common Law [email protected] Code : CommonLawCMA CMA ANGLAIS : Flore coulouma The English of Law England and Wales: à acheter. SESSION 1 - British law in context: geography, history, Empire to Commonwealth, the people. 1) Geography (No article) Great Britain: includes Northern Island, Wales, Scotland, England = The United Kingdom, the UK = England (No article) Britain: Big Island which incl...

• QU’EST-C E Q U E L E D R O I T?

  1 Q U ’ E S T -C E Q U E L E D R O I T ? 1. il est partout - acheter la baguette contrat de vente, - prendre les transports contrat de transport, - coiffeur contrat de prestation de service. Nous sommes soumis à des règles de droit au quotidien 2. le droit intéresse tout le monde et concerne tout le monde. - Plein de domaines ; mariage divorce succession, pass sanitaire. - Questions d’actualités autour du droit. - Beaucoup de choses tournent a...

• commentaire cassation assemblée plénière 5 avril 2019

  RC - Commentaire d’arrêt En responsabilité civile, le terme de préjudice désigne toute lésion d’ordre patrimonial ou extra patrimonial subie par une personne et pouvant consister en une perte ou en un gain manqué. Il existe différents types de préjudice pouvant être induit par un dommage matériel, moral ou corporel notamment. Cependant, il existe encore d’autres formes de préjudice tel que le préjudice d’anxiété par exemple qui a d’ailleurs été traité...

• PROCÉDURE PÉNALE

  Cours de procédure pénale du 28/01/21 : II- La valeur des éléments de preuves : On étudie deux questions : le principe de l’intime conviction et ses exceptions. A- Le principe de l’intime conviction : La règle adoptée par le droit FR est celle, selon laquelle, le juge pénal statue selon son intime conviction . Il apprécie en tt liberté, la valeur des preuves qui lui sont soumises. On parle de la force probante de différents éléments...

• droit cours

  Introduction à la science politique I ntroduction : Qu’est-ce que la science politique ? Approcher les concepts d’Etat et nation. https://www.wooclap.com/OIEHRK - 1ere distinction : La politique (acteur): « Le savant et le politique s’intéresse a ce qu’est la politique -> donner une def : nous entendrons par politique l’ensemble des efforts que l’on fait en vu de participer au pouvoir ou d’influencer la répartition du pouvoir soit entre les état soit entre les divers groupe a...

• Les actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait

  DISSERTATION : Les actions ouvertes à l’acquéreur insatisfait « La déception contractuelle de l’acheteur lui ouvre un panel étourdissant d’actions », indique William Dross en 2018 1 . En effet, l’ajout graduel d’obligations imposées au vendeur, dans le but de protéger au maximum les acquéreurs des méfaits de ceux-ci, a mené à un mille-feuille juridique, qui a de quoi faire tourner la tête. La lisibilité initiale du Code Civil, annonçant « deux obligations principales »...

• Peut on concevoir une démocratie représentative ?

  Bouyahia Charlotte DISSERTATION : PEUT-ON CONCEVOIR UNE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ? « Dans le v éritable syst ème repr ésentatif, tout se fait au nom du peuple et pour le peuple, rien ne se fait directement par lui : Il est la source sacr ée de tous les pouvoirs mais il n’en exerce aucun » prononce Pierre Jean Georges Cabanis. Il d éveloppe l’id ée que dans ce syst ème, le peuple est souverain et laisse le contr ôle des pouvoirs (ex écutif, l égislatif et judiciaire) à ses...

• Droit constitutionnel en Afrique

  Dr. Abdou Khadre DIO P 1 Droit constitutionnel 1 SEQUENCE 1 : Introduction générale A. La double acception du droit constitutionnel B. Le particularisme du droit constitutionnel africain La première inquiétude d’un étudiant de 1ere année devant une discipline nouvelle est naturellement de savoir de quoi il s’agit. Cette première interrogation « qu’est -ce que le droit constitutionnel? » n’est pas banale et ne laisse pas l...

• commentaire de l'article 9 du code civil

  « Notre liberté se bâtit sur ce qu’autrui ignore de nos existences 1 ». Cette citation du libre penseur et écrivain Soljenitsyne met en évidence l’importance de la protection de la vie privée dans une société libre. Cette protection, est garantie par l’article 9 du Code civil français 2 . Chacun des mots est spécifiquement choisit par le législateur de cet article. En effet, le mot « chacun » est un «...

• Grands problèmes économiques

  Grands problèmes économiques 06/09/2021 Armer notre réflexion juridique, enrichir notre culture par les sciences économiques, participe à une ouverture d’esprit Condensation de ce qui doit nous rester à l’esprit Cours en 3 partis, épistémologie d’une science pour l’introduction, les grands courant de la pensée économique pour le premier chapitre, puis pour le deuxième chapitre panorama de l’économie français depuis 70 INTRODUCTION : Au départ des questions économiques Science...

• La morale dans le droit

  1 2 9 s e p t. 2 021 T D F ic h e 2 - D ro it c iv il I . D ro it e t m ora le . S yn th èse ( d ocu m en ts 1 ,2 e t 3 ) A . Q ue p eu t-o n r e te n ir d e c e s d ocu m en ts ? D oc. 1 : M . T R O PER , L a p h ilo so p h ie d u d ro it L e s n orm es s o nt d es d ir e ctiv e s, c à d d es i n d ic a tio ns q ui p eu ve n t ê tr e d onnées p ar e xe m ple p ar l 'a u to rit é p o lit iq ue, p erm etta n t d e c o m man d er l e s p ers o nnes q ui y s o nt s o um i...

• Le juge dispose-t-il du pouvoir de créer des règles de droit ?

  Le juge dispose - t - il du pouvoir de cr éer des règles de droit ? Introduction : En 1748, Montesquieu écrit « Le juge n’est que la bouche de la loi ». Il écrit ici que le juge doit se limiter au simple fait d’appliquer les lois. La règle de droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société, et dont la violation est sanctionné par la puissance publique. Un déni de justice est le fait qu’un juge se dérobe à sa fonction de juger,...