commentaire cassation assemblée plénière 5 avril 2019

« RC - Commentaire d’arrêt En responsabilité civile, le terme de préjudice désigne toute lésion d’ordre patrimonial ou extra patrimonial subie par une personne et pouvant consister en une perte ou en un gain manqué.

Il existe différents types de préjudice pouvant être induit par un dommage matériel, moral ou corporel notamment.

Cependant, il existe encore d’autres formes de préjudice tel que le préjudice d’anxiété par exemple qui a d’ailleurs été traité dans un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 avril 2019.

En effet, à cette occasion la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété accordée aux salariés exposés à l’amiante. En l’espèce, un salarié d’une entreprise (EDF) considère avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle.

Il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Le Conseil des Prud’hommes rejette sa demande, le salarié interjette donc appel auprès de la Cour d’appel qui accueille ses prétentions.

De ce fait, la société se pourvoit en cassation. La Cour d’appel a admis la réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante et refuse l’exonération de la responsabilité de la société par la preuve des mesures qu’elle prétend avoir mises en œuvre.

Elle considère aussi que ce préjudice résultant de l'inquiétude permanente, éprouvée face au risque de déclaration à tout moment de l'une des maladies mortelles liées à l'inhalation de fibres d'amiante, revêt comme tout préjudice moral un caractère intangible et personnel, voire subjectif et condamne la société demanderesse à verser des dommages et intérêts au défendeur. La question est de savoir si un salarié n’ayant pas travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ? La Cour de cassation répond par la positive et opère ainsi un revirement de jurisprudence mais elle censure l’arrêt car elle considère que les éléments de preuves des mesures que la société prétendait avoir mises en œuvre devait être examinés et que les motifs n’étaient pas suffisants pour caractériser le préjudice d’anxiété personnellement subi par le défendeur et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave. Dans un premier temps nous nous intéresserons à l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante par la Cour de cassation (I), avant d’aborder l’appréciation des conditions d’indemnisation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile (II). I.

L’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante par la Cour de cassation. »