La protection des marques et des oeuvres de l'esprit
Publié le 23/08/2021
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La protection des marques
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La
protection
des marques
A.
Les éléments susceptibles d'être déposés
L'entreprise peut déposer tout ce qui est distinctif : signe verbal
(tout type de nom), chiffres, lettres, monogrammes, emblèmes,
signes sonores, formes ...
Conditions à remplir
Conséquences
par la marque
La disponibilité
Il faut faire une recherche
mais application du principe d'antériorité.
de spécialité : une marque peut être
déposée pour deux domaines
différents.
L'originalité : Elle
ne peut consister en un simple
la marque doit avoir un caractère nom
générique.
distinctif.
Ex.
: le restaurant.
La non-déceptibilité Elle
ne doit pas induire de confusion
elle ne doit pas être trompeuse.
par
rapport au produit offert.
La conformité à l'ordre public Certaines
allusions à des délits
et aux bonnes mœurs.
ou
des drogues illicites peuvent être
refusées.
B.
L'importance du dépôt
• Le dépôt à l'INPI ou au tribunal de commerce donne une
date à l'enregistrement de la marque et permet son inscription
au Registre national des marques.
• La marque enregistrée prime selon la jurisprudence sur le
dépôt d'un nom de domaine Internet à l'AFNIC ou d'un
code télématique.
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