La responsabilité du fait d'autrui ou des choses dont on a la garde
Publié le 23/08/2021
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La responsabili té d u fait d'autr ui ou
des choses dont on a la sarde
► Les articles 1384 et suivants du Code civil énumèrent
différents cas de responsabilité liés au comportement
de personnes dont on doit répondre ou à celui de choses
dont on a la garde.
Qui est responsable et pourquoi?
1.
Le fondement de cette responsabilité
Ce fondement est le risque que l'on fait courir aux autres.
Il
peut être lié au comportement de personnes que l'on doit sur
veiller (enfants, apprentis ...
) ou d'objets dont on a l'usage et la
direction (machines, véhicules ...
).
L'absence de faute ne suffit pas à exonérer le responsable, mais il
pourra se prémunir contre les conséquences de sa responsabilité
par une assurance (responsabilité civile).
Il.
La responsabilité du fait des choses
dont on a la garde
• La chose doit avoir joué un rôle actif dans le dommage mais
elle peut être restée inerte.
Ex.
: escaliers glissants.
• Le gardien de la chose est celui qui en a l'usage, la direction et
le contrôle (normalement le propriétaire sauf s'il justifie d'un
transfert de garde : location, vol.
..
).
• La jurisprudence considère que l'absence de faute du gardien ne
l'exonère pas de sa responsabilité car le but est l'indemnisation
des victimes.
• Les cas d'exonération sont la force majeure (imprévisible, irré
sistible et extérieure), le fait d'un tiers ou celui de la victime.
Cas particuliers
• Les accidents de la circulation : loi du 5 juillet 1985.
La force majeure et le fait d'un tiers n'exonèrent pas le conduc
teur si la victime est un non-conducteur (passager, piéton ...
), le
fait de la victime non plus, sauf faute volontaire ou inexcusable.
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