Catégorie : Droit

• La protection des inventions

  1 / 2 • La protection d es inventions ► C omment a lors concilier la nécessité de protéger l es innovations p our e ncourager la recherche et celle de permettre la diffusion d u progrès tech niq ue? 1. Les créations susceptibles de protection A. Les inventions respectant les conditions de brevetabilité Qualité de l'invention 1 Conséquences L'invention doit être une solution 1 On ne peut breveter une idée mais technique à un problème seulement ses applicat...

• Les réponses du droit aux problèmes de l'emploi

  1 / 2 • Les répo nses d u droit aux problèmes d e l 'empl oi ► S i la lutte contre le chômage apparaît d'abord comme un problème é c onomique, les mesures mises en œ uvre comportent toutes un volet juridique. Quels sont l es principaux axes d'act ion? 1. Les mesures favorisant l'emploi L'objectif est de favoriser la création d'emploi ou la rotation des salariés sur des emplois existants. A. La réduction ou l'organisation du temps de travail Les deux lois Aubry...

• La durée du travail

  1 / 2 • la durée du travail ► La durée du travail est un des éléments fondamentaux du contrat de travail. Comment est-elle encadrée? 1. La notion de temps de travail C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pou­ voir vaquer à ses obligations personnelles. Les astreintes sont considérées et rémunérées comme temps de travail si le salarié doit être présent sur le lieu de trava...

• Les différentes sortes de sociétés

  1 / 2 • Les différentes sor te s de sociétés ► Il y a aujourd'hui de nombreuses variantes possibles pour adapter le statut juridique de l'entreprise. Comment peut-on classer les différents types de sociétés? 1. La société de personnes : SNC (société en nom collectif) • C'est une société basée sur la confiance car la responsabi­ lité des associés est solidaire et illimitée (un créancier peut réclamer à l'un d'entre eux le paiement du total des dettes de l'e...

• Les sources nationales du droit

  • Les sources nationales du droit ► Les sources nationales restent les principales sources de droit en France, cependant le droit européen va-t-il jouer un rôle de plus en plus important? 1. Les sources directes du droit A. La Constitution C'est actuellement celle du 4 octobre 1958 à laquelle il faut ajouter la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préavis de la Constitution de 1946. Ces sources servent à poser les principes fondamentaux du droit...

• La conclusion des contrats

  • La conclusion d es contrats ► À quelles conditions, le contrat sera-t-il considéré comme valable et produira-t-il des effets? Le Code civil énumère quatre conditions. 1. La capacité juridique A. La capacité de jouissance Les cas d'incapacité sont rares pour les personnes physiques. Ex. : l'incapacité d'exercer le commerce pour certains condam­ nés. Pour les personnes morales (sociétés, syndicats ... ), les inca­ pacités de jouissance concernent les contrats qui...

• Le cadre institutionnel de l’activité économique : les pouvoirs publics centraux

  1 / 2 2, Le cadre institutionnel de l'aciiYité ■ économique : les pou,oirs publics centraux ► Comment est organisé l'État et quelles doivent être ses missions en matière économique et sociale? Existe-t-il d'autres sources de pouvoir économique en dehors des institutions publiques? La Constitution de 1958 détermine les trois types de pouvoirs ma is les décisions des pouvoi rs publics centraux sont de plus en plus contraintes par la...

• La négociation collective

  1 / 2 • La n ésociation co llecti,e ► L e di alogue s ocial es t un mode d e rég ulat ion né e n 1950, basé su r les discussions e ntre p artenaires sociaux . Q uelle doit ê tre sa p lace à cô té de l'a cti on des po uvoirs p ublics? 1. Définition et objectifs de la négociation collective A. Définition La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et des salariés. Une convention collective aborde l'ensembl...

• Les structures juridiques de coopération interentreprises

  1 / 2 • Les stru ctu res j uri diques de coopération interentreprises ► Quelles techniques peuvent être utilisées pour mettre en place de véritables structures juridiques de coopération? 1. La technique de l'association Réglementation Loi du I ff juillet 1901. Pas de possibilité de partage d'un profit mais convient Objectifs à des activités désintéressées communes à plusieurs entreprises. Constitution Déclaration à la préfecture qui lui donne la personnalité...

• Les actes et les faits juridiques

  1 / 2 • Les actes e t les fa its jur id iqu es ► Sans preuve, les actes et les faits ne produisent aucune conséquence juridique mais les évolutions technologiques vont-elles modifier le droit de la preuve? 1. Les concepts d'acte et de fait juridique A. L'acte juridique C'est une manifestation de volonté destinée à créer un effet de droit. Ex. : un acte conventionnel comme un contrat entre plusieurs personnes ou un acte unilatéral comme un testament. B. Le...

• Les conséquences de la non-validité des contrats

  • Les conséquences de la non-,alidité des contrats ► Un contrat conclu sans respect de l'ensemble des conditions de validité peut-il produire des effets, alors que le principe d'autonomie de la volonté permet de créer une véritable « loi entre les parties >J ? 1. La demande d'annulation pour protége r l'intérêt général ou l'ordre public A. Les cas de nullité Les cas de nullité sont la sanction d'une grave irrégularité : - objet et/ou cause illicites ou immorau...

• Le contrat de travail et ses principales formes

  1 / 2 • Le con1ra1 de 1ra,ail e 1 ses pri ncipales formes ► L e co ntrat de travail e st la base de la rel ati on entre employeur e t salarié. Quels son t les d roits et les obligations pour les d eux partie s? Ce contrat suppose une prestation du salarié pour le compte de l'employeur, un lien de subordination entre les deux (pou­ voir de direction de l'employeur), une rémunération versée au salarié. 1. Les caractéristiques du contrat de travail C'...

• Les pouvoirs locaux et les pouvoirs économiques privés

  • Les pou,01rs locaux et les pou,01rs économiques prités ► La décentralisation a don né aux collectivités l ocales de s pouvoirs au tonome s (sans contrôle pr éalable d es décisio ns a priori). Q uels sont ces pouvoi rs et c omm ent ont-ils é volué ave c la nouvelle loi de m ars 2003? 1. Les pouvoirs locaux A. La commune Composition Le conseil municipal est élu au suffrage universel. Le maire est élu par le conseil municipal. B. Le département Com...

• La loyauté de la concurrence

  1 / 2 • La loyauté de la concurrence La concurrence est à la base de l'économie de marché. Cependant, comment garantir une concurrence loyale? 1. La concurrence déloyale La concurrence déloyale est un comportement fautif, entraî­ nant un préjudice pour un concurrent, qui permet d'engager la responsabilité civile du responsable. A. Le comportement fautif qualifié de déloyal C'est un acte contraire aux usages professionnels et à l'éthique, commis sciemment ou pa...

• Les contrats : sources d'obligation

  1 / 2 • Les conin ts : sources d' obli9ation ► La l iberté contractuell e est à l a base d u libéralisme éc onomique. Le d éveloppement de l'intervention de /'É tat rem et-il e n cause l e pr incipe de l'autonomie de l a v olonté? 1. Définition de la notion de con trat Le contrat est une convention par laquelle les cocontractants s'engagent à remplir les obligations qu'ils ont définies. A. L'autonomie de la volonté C'est l'élément fondateur du droit des con...

• Les effets des contrats

  • Les effets des c ontnts ► Tout contrat légalement formé a une force obligatoire entre les parties : quelles sont alors les sanctions qu'encourent les contractants en cas de non-respect de leurs engagements? 1. L'exécution des contrats A. La force obligatoire des contrats • Les contractants ou ses ayants cause à titre universel (héritiers, successeurs) ou à titre particulier (ex. : l'acheteur d'un bien) doi­ vent exécuter le contrat. • Le contrat doit être exé...

• Les dispositifs d'insertion

  1 / 2 • Les dispositifs d'insertion ► M is en p lace p ar les po uvoirs p ublic s, ils on t pour o bjectif de lutter contre l e chômage, particulièrement d es j eunes, et d 'améliorer leur q ualification. Ne peut-on parler c epe ndant d e « sous-contrats d e tr ava il» ? On peut distinguer des contrats qui relèvent de la formation par alternance et d'autres qui facilitent l'accès à l'emploi pour les jeunes. 1. Les contrats liés à la formation par alt...

• Les formes de conflits collectifs du travail

  1 / 2 • Les formes de conflits coll ecti fs du tra ,ail ► Les intérêts de l'employeur et des salariés peuvent être antagonistes, et chacun dispose de moyens de pression : la production (pour les salariés) et le versement des salaires (pour les employeurs). Comment encadrer les conflits? 1. La grève Principale forme de conflit initiée par les salariés, la grève peut donner lieu à une réponse de l'employeur : le lock-out. Quelles sont leurs formes et sont-elles...

• L'organisation judiciaire

  • L'oraanisation judiciaire ► La Co nstitution o rganise le service public de l a justice , cependant son efficacité est-elle jugée suffisante et des réformes s ont-elles p ossibles?1. Les principes généraux du s stème judiciaire • L'égalité et la gratui té : chaque citoyen doit pouvoir accéder à la justice; les juges ne sont pas rémunérés par les plaignants mais généralement par l'État, l'aide judiciaire permet aux plus démunis de se faire assister d'un avoca...

• td introduction a la science politique

  1 INTRODUCTION À LA SCIENCE POLITIQUE Fiche1 : Prise de c ontact : présentation de la matière et conseils méthodologiques Séance n. 1 Prise de contact et méthodologie de la dissertatio...