Catégorie : Droit

• La négociation collective

  1 / 2 • La n ésociation co llecti,e ► L e di alogue s ocial es t un mode d e rég ulat ion né e n 1950, basé su r les discussions e ntre p artenaires sociaux . Q uelle doit ê tre sa p lace à cô té de l'a cti on des po uvoirs p ublics? 1. Définition et objectifs de la négociation collective A. Définition La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et des salariés. Une convention collective aborde l'ensembl...

• Les structures juridiques de coopération interentreprises

  1 / 2 • Les stru ctu res j uri diques de coopération interentreprises ► Quelles techniques peuvent être utilisées pour mettre en place de véritables structures juridiques de coopération? 1. La technique de l'association Réglementation Loi du I ff juillet 1901. Pas de possibilité de partage d'un profit mais convient Objectifs à des activités désintéressées communes à plusieurs entreprises. Constitution Déclaration à la préfecture qui lui donne la personnalité...

• Les actes et les faits juridiques

  1 / 2 • Les actes e t les fa its jur id iqu es ► Sans preuve, les actes et les faits ne produisent aucune conséquence juridique mais les évolutions technologiques vont-elles modifier le droit de la preuve? 1. Les concepts d'acte et de fait juridique A. L'acte juridique C'est une manifestation de volonté destinée à créer un effet de droit. Ex. : un acte conventionnel comme un contrat entre plusieurs personnes ou un acte unilatéral comme un testament. B. Le...

• Les conséquences de la non-validité des contrats

  • Les conséquences de la non-,alidité des contrats ► Un contrat conclu sans respect de l'ensemble des conditions de validité peut-il produire des effets, alors que le principe d'autonomie de la volonté permet de créer une véritable « loi entre les parties >J ? 1. La demande d'annulation pour protége r l'intérêt général ou l'ordre public A. Les cas de nullité Les cas de nullité sont la sanction d'une grave irrégularité : - objet et/ou cause illicites ou immorau...

• Le contrat de travail et ses principales formes

  1 / 2 • Le con1ra1 de 1ra,ail e 1 ses pri ncipales formes ► L e co ntrat de travail e st la base de la rel ati on entre employeur e t salarié. Quels son t les d roits et les obligations pour les d eux partie s? Ce contrat suppose une prestation du salarié pour le compte de l'employeur, un lien de subordination entre les deux (pou­ voir de direction de l'employeur), une rémunération versée au salarié. 1. Les caractéristiques du contrat de travail C'...

• Les pouvoirs locaux et les pouvoirs économiques privés

  • Les pou,01rs locaux et les pou,01rs économiques prités ► La décentralisation a don né aux collectivités l ocales de s pouvoirs au tonome s (sans contrôle pr éalable d es décisio ns a priori). Q uels sont ces pouvoi rs et c omm ent ont-ils é volué ave c la nouvelle loi de m ars 2003? 1. Les pouvoirs locaux A. La commune Composition Le conseil municipal est élu au suffrage universel. Le maire est élu par le conseil municipal. B. Le département Com...

• La loyauté de la concurrence

  1 / 2 • La loyauté de la concurrence La concurrence est à la base de l'économie de marché. Cependant, comment garantir une concurrence loyale? 1. La concurrence déloyale La concurrence déloyale est un comportement fautif, entraî­ nant un préjudice pour un concurrent, qui permet d'engager la responsabilité civile du responsable. A. Le comportement fautif qualifié de déloyal C'est un acte contraire aux usages professionnels et à l'éthique, commis sciemment ou pa...

• Les contrats : sources d'obligation

  1 / 2 • Les conin ts : sources d' obli9ation ► La l iberté contractuell e est à l a base d u libéralisme éc onomique. Le d éveloppement de l'intervention de /'É tat rem et-il e n cause l e pr incipe de l'autonomie de l a v olonté? 1. Définition de la notion de con trat Le contrat est une convention par laquelle les cocontractants s'engagent à remplir les obligations qu'ils ont définies. A. L'autonomie de la volonté C'est l'élément fondateur du droit des con...

• Les effets des contrats

  • Les effets des c ontnts ► Tout contrat légalement formé a une force obligatoire entre les parties : quelles sont alors les sanctions qu'encourent les contractants en cas de non-respect de leurs engagements? 1. L'exécution des contrats A. La force obligatoire des contrats • Les contractants ou ses ayants cause à titre universel (héritiers, successeurs) ou à titre particulier (ex. : l'acheteur d'un bien) doi­ vent exécuter le contrat. • Le contrat doit être exé...

• Les dispositifs d'insertion

  1 / 2 • Les dispositifs d'insertion ► M is en p lace p ar les po uvoirs p ublic s, ils on t pour o bjectif de lutter contre l e chômage, particulièrement d es j eunes, et d 'améliorer leur q ualification. Ne peut-on parler c epe ndant d e « sous-contrats d e tr ava il» ? On peut distinguer des contrats qui relèvent de la formation par alternance et d'autres qui facilitent l'accès à l'emploi pour les jeunes. 1. Les contrats liés à la formation par alt...

• Les formes de conflits collectifs du travail

  1 / 2 • Les formes de conflits coll ecti fs du tra ,ail ► Les intérêts de l'employeur et des salariés peuvent être antagonistes, et chacun dispose de moyens de pression : la production (pour les salariés) et le versement des salaires (pour les employeurs). Comment encadrer les conflits? 1. La grève Principale forme de conflit initiée par les salariés, la grève peut donner lieu à une réponse de l'employeur : le lock-out. Quelles sont leurs formes et sont-elles...

• L'organisation judiciaire

  • L'oraanisation judiciaire ► La Co nstitution o rganise le service public de l a justice , cependant son efficacité est-elle jugée suffisante et des réformes s ont-elles p ossibles?1. Les principes généraux du s stème judiciaire • L'égalité et la gratui té : chaque citoyen doit pouvoir accéder à la justice; les juges ne sont pas rémunérés par les plaignants mais généralement par l'État, l'aide judiciaire permet aux plus démunis de se faire assister d'un avoca...

• td introduction a la science politique

  1 INTRODUCTION À LA SCIENCE POLITIQUE Fiche1 : Prise de c ontact : présentation de la matière et conseils méthodologiques Séance n. 1 Prise de contact et méthodologie de la dissertatio...

• guide de méthodologie d'un mémoire

  RED ACTIO N D ’U N M EM OIR E Filiè re : D ro it p riv é - s e ctio n f r a n ça is e Niv e au : L ic e n ce CO NSE IL S D E M ÉTH O DE E T G RIL L E D 'É V A LU ATIO N Pr. K en za C hakir Année u niv e rs it a ir e 2 019 - 2 0 20

• cas pratique CTT: Quelles sont les causes de rupture anticipé d'un contrat précaire ?

  Cas pratique + Sujet de réflexion Paulette a été engagée par une entreprise de travail temporaire (ETT), pour effectuer une mission de secrétariat, au profit d'une entreprise d'électricité, du 1er juillet au 27 décembre 2016, en raison de l'accident du titulaire du poste, en arrêt pour cette durée. A la suite de l'absence de Paulette pour maladie du 25 juillet au 30 aout 2016, l'entreprise utilisatrice a, par lettre du 30 juillet 2016, mis fin...

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002

  Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002. Droit administratif Appréciations : Les conclusions du commissaire du gouvernement Boissard, au sujet de l'arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, mettent en exergue le fait que « ni la sécheresse durappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté dans les convois et précipitésvers la mort ». La citation suivante illustre parfaitement le c...

• Résumé du cours de dih

  1 RESUME DU COURS DE DIH Première partie Première partie : Les fondamentaux du DIH FONDAMENTAL A RETENIR : Le DIH est un compromis entre deux principes – celui d’humanité et celui de nécessité militaire – qui le sous -tendent et qui façonnent la totalité de ses règles . Le principe de la nécessité militaire n’autorise que le degré et le type de force requis pour atteindre l’objectif légitime d’un conflit, c’est -à-dire la...

• Le droit à la vie face à l'euthanasie

  SOMMAIRE INTRODUCTION I- La proclamation du droit à la vie A - Avant la naissance B - Après la naissance II - Les considérati ons juridiques sur l’euthanasie A - Les considérations légales sur l‱euthanasie B - Les considérations juri sprudentielles sur l‱euthanasi e

• Les animaux et le droit

  Les animaux sont considérés juridiquement comme des « biens meubles » ou « immeubles par destination », depuis 1804 sous le régime de Napoléon avec l’article 528 du code éponyme qui dit que « les animaux sont des meubles par natures ». C’est en 1850 qu’est décrété la première loi de protection pénale envers les animaux, celle-ci ne concerne que les animaux domestiques. Le député et Général Jacques Delmas de Grammont, fait voter une loi qui établit : "seront punis d'une...

• La régulation des activités économiques par le droit

  Introduction La croissance économique est favorisée par la compétition entre les entreprises. Cependant, la concurrence sur les marchés ne s'établit pas naturellement: une régulation par le droit est nécessaire pour installer et organiser cette concurrence, au moyen de règles et d'institutions, aux niveaux national et européen. Cette régulation poursuit deux objectifs principaux: maintenir la concurrence sur les marchés et protéger les acteurs du marché contre les pratiq...