Catégorie : Droit

• Les effets des contrats

  • Les effets des c ontnts ► Tout contrat légalement formé a une force obligatoire entre les parties : quelles sont alors les sanctions qu'encourent les contractants en cas de non-respect de leurs engagements? 1. L'exécution des contrats A. La force obligatoire des contrats • Les contractants ou ses ayants cause à titre universel (héritiers, successeurs) ou à titre particulier (ex. : l'acheteur d'un bien) doi­ vent exécuter le contrat. • Le contrat doit être exé...

• Les dispositifs d'insertion

  1 / 2 • Les dispositifs d'insertion ► M is en p lace p ar les po uvoirs p ublic s, ils on t pour o bjectif de lutter contre l e chômage, particulièrement d es j eunes, et d 'améliorer leur q ualification. Ne peut-on parler c epe ndant d e « sous-contrats d e tr ava il» ? On peut distinguer des contrats qui relèvent de la formation par alternance et d'autres qui facilitent l'accès à l'emploi pour les jeunes. 1. Les contrats liés à la formation par alt...

• Les formes de conflits collectifs du travail

  1 / 2 • Les formes de conflits coll ecti fs du tra ,ail ► Les intérêts de l'employeur et des salariés peuvent être antagonistes, et chacun dispose de moyens de pression : la production (pour les salariés) et le versement des salaires (pour les employeurs). Comment encadrer les conflits? 1. La grève Principale forme de conflit initiée par les salariés, la grève peut donner lieu à une réponse de l'employeur : le lock-out. Quelles sont leurs formes et sont-elles...

• L'organisation judiciaire

  • L'oraanisation judiciaire ► La Co nstitution o rganise le service public de l a justice , cependant son efficacité est-elle jugée suffisante et des réformes s ont-elles p ossibles?1. Les principes généraux du s stème judiciaire • L'égalité et la gratui té : chaque citoyen doit pouvoir accéder à la justice; les juges ne sont pas rémunérés par les plaignants mais généralement par l'État, l'aide judiciaire permet aux plus démunis de se faire assister d'un avoca...

• td introduction a la science politique

  1 INTRODUCTION À LA SCIENCE POLITIQUE Fiche1 : Prise de c ontact : présentation de la matière et conseils méthodologiques Séance n. 1 Prise de contact et méthodologie de la dissertatio...

• guide de méthodologie d'un mémoire

  RED ACTIO N D ’U N M EM OIR E Filiè re : D ro it p riv é - s e ctio n f r a n ça is e Niv e au : L ic e n ce CO NSE IL S D E M ÉTH O DE E T G RIL L E D 'É V A LU ATIO N Pr. K en za C hakir Année u niv e rs it a ir e 2 019 - 2 0 20

• cas pratique CTT: Quelles sont les causes de rupture anticipé d'un contrat précaire ?

  Cas pratique + Sujet de réflexion Paulette a été engagée par une entreprise de travail temporaire (ETT), pour effectuer une mission de secrétariat, au profit d'une entreprise d'électricité, du 1er juillet au 27 décembre 2016, en raison de l'accident du titulaire du poste, en arrêt pour cette durée. A la suite de l'absence de Paulette pour maladie du 25 juillet au 30 aout 2016, l'entreprise utilisatrice a, par lettre du 30 juillet 2016, mis fin...

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002

  Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002. Droit administratif Appréciations : Les conclusions du commissaire du gouvernement Boissard, au sujet de l'arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, mettent en exergue le fait que « ni la sécheresse durappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté dans les convois et précipitésvers la mort ». La citation suivante illustre parfaitement le c...

• Résumé du cours de dih

  1 RESUME DU COURS DE DIH Première partie Première partie : Les fondamentaux du DIH FONDAMENTAL A RETENIR : Le DIH est un compromis entre deux principes – celui d’humanité et celui de nécessité militaire – qui le sous -tendent et qui façonnent la totalité de ses règles . Le principe de la nécessité militaire n’autorise que le degré et le type de force requis pour atteindre l’objectif légitime d’un conflit, c’est -à-dire la...

• Le droit à la vie face à l'euthanasie

  SOMMAIRE INTRODUCTION I- La proclamation du droit à la vie A - Avant la naissance B - Après la naissance II - Les considérati ons juridiques sur l’euthanasie A - Les considérations légales sur l‱euthanasie B - Les considérations juri sprudentielles sur l‱euthanasi e

• Les animaux et le droit

  Les animaux sont considérés juridiquement comme des « biens meubles » ou « immeubles par destination », depuis 1804 sous le régime de Napoléon avec l’article 528 du code éponyme qui dit que « les animaux sont des meubles par natures ». C’est en 1850 qu’est décrété la première loi de protection pénale envers les animaux, celle-ci ne concerne que les animaux domestiques. Le député et Général Jacques Delmas de Grammont, fait voter une loi qui établit : "seront punis d'une...

• La régulation des activités économiques par le droit

  Introduction La croissance économique est favorisée par la compétition entre les entreprises. Cependant, la concurrence sur les marchés ne s'établit pas naturellement: une régulation par le droit est nécessaire pour installer et organiser cette concurrence, au moyen de règles et d'institutions, aux niveaux national et européen. Cette régulation poursuit deux objectifs principaux: maintenir la concurrence sur les marchés et protéger les acteurs du marché contre les pratiq...

• Les arbres

  Plaidoirie Si l'Homme en est là aujourd'hui c'est grace aux bienfaits de la nature notamment de la for ê t. C'est pourquoi nous avons l'obligation de lui rendre ce qu'elle a pu nous apporté durant toutes ces années. Elle nous a sortit de la terreur, de la famine, de la douleur. Mais pourquoi tous enfants, adultes nous l'exploitons, nous l'utilisons comme le ferait son maître à son esclave ? La forêt est notre nouvel esclave sauf que celui ci est unique et irrempla ç able. Sans la nature nou...

• Kant: «Le mal immérité que tu infliges à un autre dans le peuple, tu le fais à toi-même»

  Cassandre Zulian Philosophie 1. L’égalité est le princ ipe à suivre dan s l’estimation du châtiment car l ’égalité met en avant la force objective et non subjective en évitant toutes sortes de détails personnel , religieuse ou autre. C ’est à à dire que un jugement avec principe d ’égalité est un jugement qui ne fera aucune différence en tre deux coupable s d’un même acte , par exemple . 2. « Le mal im mérité que tu inflige s à un autre dans le peuple,...

• Les relations internationales et le droit

  Chapitre 10 : les relations internationales et le droit I- Des états souverains qui coexistent • Le droit international suppose l’existence d’États, ils sont souverains • « le pouvoir suprême reconnu à l’état, qui implique l’exclusivité de sa compétence sur le territoire national et son indépendance dans l’ordre international, où il n’est limité que par ses propres engagements » • Cette souveraineté s’exerce donc sur un territoire et se manifeste à travers un système juridique, judiciaire e...

• Cours Droit constitutionnel

  Conclusion Il faut observer le Prst de manire di ffŽrente selon que lÕon soit en pŽriode de cohabitions ou de fait majoritaire. La cohabitation est une sorte de dŽchirure institutionnelle. Le Prst nÕa plus de majoritŽ dans les rangs des dŽputŽs. La cohabitation fait que le Prst et le 1er M sont ˆ la fois, dŽtenteur du pv et organe dÕopposition. La cohabitation se traduit par lÕabaissement des pouvoirs prŽsidentiels. Le Prst fait alors penser ˆ u...

• TD Droit famille

  TD Droit des Familles Séance 2 Fiche d’arrêt 1 : Civ., 30 mai 1838, Arrêt Bouvier Par un arrêt du 30 mai 1838, une des chambres civiles de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’obtention de dommages et intérêts à la suite d’une rupture de promesse de mariage. En effet, un père a entamé une action en justice pour que l’ex-fiancé de sa fille verse des dommages et intérêts à cette dernière au vu du préjudice qu’elle a subi suite à l’inexécution d’une promesse de mariage. La cour d’appel...

• La bioéthique

  En premier lieu nous étudierons le cadre juridique imposé par la bioéthique, avec les lois bioéthiques, puis leurs évolutions. Dans le but de comprendre la création de lois bioéthiques, il faut d'abord s’intéresser à l'historique de ce domaine. Entre 1946 et 1947, de nombreux médecins et scientifiques allemands sont jugés devant le tribunal militaire américain à Nuremberg. Ce procès, dit « des Médecins », vise à...

• Le chef de l'Etat

  Droit constitutionnel comparé CH2 : Le chef de l’Etat I- Les mécanismes de représentations - GB : Monarchie héréditaire avec un ordre déterminé et nécessité d’épouser la religion anglicane  cependant monarchie parlementaire donc pas d’incidence sur la démocratie - DE : président élu par un collège (Bundestag et membres du Bundesrat) pour 5ans  majorité absolue des exprimés (2 tours) sinon majorité simple, renouvelable 1 fois consécutivement (peut se représenter plus tard)...

• Droit Constitutionnel: Commentaire de l'intérêt de la Summa Divisio Droit public-Droit privé

  Droit constitutionnel De l’intérêt de la Summa Divisio droit public-droit privé En Droit il existe un thème de débat, qui depuis des décennies partage les juristes en leur sein, la «Summa Divisio» du droit public/droit privé, le thème majoritairement considéré comme incontournable par les juristes donne matière à réfléchir. Le document étudié, un texte d’Ulpien un célèbre jurisconsulte du IIIème siècle, ce texte se retrouve dans un livre nommé «De l’intérêt de la Summa Divisio droit public-d...