Catégorie : Droit

• Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

  Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Le général De Gaulle, est revenu au pouvoir douze ans après l’avoir quitté, en janvier 1946. C’est en en mai 1958, qu’il revient dans des circonstances politiques très agitées. La guerre d'Algérie, qui a éclaté en 1954, se poursuit, et le 13 mai 1958 éclate un soulèvement à Alger, d'une telle importance qu'on craint une guerre civile. Les différents gouvernements mis en place depuis...

• Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui

  Page 1 sur 17 SÉANCE 4 / Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui I – La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs A – L’exigence d’une responsabilité de l’enfant DOCUMENT 1 / AP 13 -12 -2002, RCA 2003, chron. 4 Par un arrêt du 13 décembre 2002 rendu en Assemblée plénière, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité non subordonnée à une faute commise par l’enfant au visa de l’article 1384 du Code civil. En...

• La France est-elle toujours un Etat unitaire ?

  3 – Dissertation : La France est-elle toujours un État unitaire ? Si l’on se base sur l’article premier de la Constitution française de 1958 qui proclame que « La France est une république indivisible », un état dit alors « unitaire » est forcément indivisible c’est d’ailleurs probablement la base d’un état unitaire. La France devient alors le modèle d’État unitaire pour certains, cette conception dite « unitaire » nous viens de l’ancien régime de l’État, la France doit alors être en...

• Introduction aux grands systèmes juridiques

  S2 OUVERTURE AU GRANDS SYSTEMES JURIDIQUES 2019/2020 1 Cette ma ti ère renvoi e à l ’étude des di fférents droi ts , ma i s on ne peut pa s étudi er l e droi t de tous l es pa ys . Ma i s certa i ns pa ys s ’i ns pi re nt d’a utres pour rédi ger l eurs règl es. I l y a 2 pri nci pa ux s ys tèmes : - Les s ys tèmes fonda teurs s ont l es s ys tèmes qui s ont de droi t roma no-germa ni que. I l s ont i ns pi ré un certa i n nombre de pa ys occi d...

• Droit de la personne

  Débat autour des droits de la personne Comment devient -on français ? La citoyenneté française peut s’obten ir de quatre façons différentes : On relève tout d’abord la citoyenneté obtenue par le droit du sol . Cette citoyenneté s’obtient soit lorsque l’un des deux parents de l’enfant , ou les deux sont nés en France , l’enfant est alors automatiquement citoyen français . La nationalité par le droit du sol s’applique également à un enfant né en France...

• La gestation pour autrui est-elle une marchandisation du corps de la femme?

  Dissertation juridique : La gestation pour autrui est -elle une marchandisation du corps de la femme ? "Faire de la grossesse et de l'accouchement un service rémunéré est la plus formidable violence faite aux femmes depuis l'époque de l'esclavage" , ces paroles ont été prononcées par l’écrivain Eliette Abécassis dans son ouvrage « bébé à vendre ». Très controversée, la gestation pour autrui (GPA) soulève de nombreux débats dans notre société. En quoi consiste c...

• Le droit de propriété

  Thème 1 : Le droit de propriété Introduction Il existe deux types de personne : ● Les personnes physiques ● Les personnes morales Les personnes physiques sont titulaires de droit (ex : droit de propriété). Il faut qu’elles soient capables . Il existe des personnes incapables . Par exemple, les mineurs . Cependant, à partir de 16 ans ils peuvent demander à être émancipés devant le juge des tutelles. Il existe aussi les majeurs protégés. Toutes les personnes dont les faculté...

• Fiches civil L1 S1: intro au droit et Droit civil

  in tr o a u d roit e t D roit c iv il     En so cié té , des rè g le s doiv e n t êtr e éta b lie s so u s la men ace de sa n ctio n s pou r que la vie en so cié té se pass e bie n . « ​  U bi                                             so cie ta s, ib i ju s  ​» (= Où est la so cié té , est le dro it ). Te rm e « d ro it  » poly sé m iq ue: en se m ble des rè g le s de co n d uit e qui                                        ré g is se n t la so cié té et don t l'i n ob se rv a tio n décle n...

• commentaire de Boniface VIII, Bulle Unam Sanctam, 18 novembre 1302. Éd. G. Bigeard,M. Faucon,

  Séance 2 : Boniface VIII, Bulle Unam Sanctam , Boniface VIII, est née en 1235, et devient pape en 1295 jusqu’à sa mort en 1303 à Rome. Avant ça, il était l’avocat et le notaire du pape Innocent IV. Il reprend les grandes idées de la réforme grégorienne et s’inspire de la pensée de ses prédécesseurs en voulant élever le pouvoir spirituel au dessus du pouvoir temporel. Le texte étudié est la bulle « unam sanctam », une bulle correspond à une lettre patente du pape, portant...

• L'histoire du droit

  INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT 

SEMESTRE 1Il sÕagit de prŽsenter le dŽveloppement historique du systme juridique franais,  de ses origines aux codiÞcations faites jusquÕau XIXme sicle. 
 
Ñ> Le systme juridique franais appartient ˆ un ensemble, ˆ des lois Žcrites et codiގes. 
 DiffŽrence notable avec le systme dit du Ç  common law  È qui nÕest pas codiގ. 
 
AujourdÕhui, les juristes considrent quÕil existe quatre sources historiques de droit : 
 LA LOI 
 Il sÕagit de textes ˆ port...

• Sujet : Le contrôle de constitutionnalité

  Travaux dirigés de droit constitutionnel 2020-2021 Séance 13 Le Conseil constitutionnel Documents fournis : - Articles 53, 54, 55, 61, 61-1 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse ( https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1975/7454DC.htm ) ; - Comité Balladur (extraits ; https://www.vie- publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/084000091.pdf ) ; - Olivier Duhamel,...

• Légitimité du droit et désobéissance civile

  LEGITIMITE DU DROIT E T DESOBEISSANCE CIVI LE 1. Désobéissance civile et objection de conscience Dans l’optique fondationnelle contemporaine (Rawls, Habermas, Dworkin,…), celui qui pratique la désobéissance civile, par exemple s’il s’oppose à l’expulsion des mal -logés, s’il bloque un train de déchets nucléaires, etc. accomplit ses actes pour obtenir d’une majorité de ses concitoyens un changement de la loi. En ce sens, il enfr eint une loi particulière...

• Droit constitutionnel: la constitution de 1958

  Livre : pierre esplugas-labatue : droit constitutionnel. ƒdition spŽcial droit.TITRE 1 - LES ACTES La constitution de 1958 a donnŽ naissance ˆ un rŽgime politique : la Ve rŽpublique. Une image rend compte de ce que sont les actes en droit constitutionnel : l'ordre juridique ressemblerait ˆ une pyramide des normes. Cette prŽsentation on la doit ˆ un juriste autrichien : Kelsen. L'ordre juridique est composŽ de normes organisŽes de manire hiŽr...

• Article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, rédigée originellement en 1454

  L'extrait proposé est l'article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, rédigée originellement en 1454 sous l'impulsion du roi Charles VII. Cet article est tiré d'unlivre bien plus tardif : le Recueil général des anciennes lois françaises d'Isambert de 1825. L'article est un texte normatif au projet ambitieux: c'est une loi officiellequi constitue un premier pas vers la codification.Ses effets immédiats eurent peu d'impact ; En effet, elle se destine aux sujets du royaume français et à leurs r...

• Cours histoire du droit pénal

  HISTOIRE DU DROIT PENAL Biblio : Yvonne Bongert Cours d’histoire du droit pénal ; Cardasse Histoire du droit pénal et de la justice criminelle ; Justice pénale en France dimension historique et européenne Dalloz ; Langui petite histoire illustrée du droit pénal INTRODUCTION Pourquoi punir ? Raison d’ê du DPénal, même racine punitive = Poena = peine A. Le fait de punir Constat n’a jms changé Etat a tjs puni et tjs manifesté le « monopole de la violence phy légitime...

• Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13.559, arrêt Haironville

  Emma FreyneTD2211Commentaire dÕarrt : Cass. 3 e civ., 28 nov. 2001, n¡ 00-13.559, arrt Haironville Par cet arrt Haironville du 28 novembre 2001 la Cour de cassation, rŽunie en sa troisime chambre civile, rejette un arrt de la Cour dÕappel de Paris rendu le 31 janvier 2000. Cet arrt de rejet est relatif ˆ la nature de la responsabilitŽ encourue par un vendeur envers un maitre dÕouvrage dans une chaine de contrat composŽe de deux contrats dÕentreprise e...

• Cas pratique: changement de tutrice et négligence

• Droit constitutionnel DROIT L1 : GROUPE B2 LA SEPARATION DES POUVOIRS

  LEROY Doriane Droit constitutionnel DROIT L1 : GROUPE B2 LA SEPARATION DES POUVOIRS (séance 3) « Le partage des trois pouvoirs constitue proprement ce qu’on nomme République, comme la réunion des trois pouvoirs constitue ce qu’on nomme monarchie » de Condillac philosophie, écrivain, académicien et économiste du XVIIIème siècle. Le régime politique fait référence à la manière dont le pouvoir est organisé et exercé au sein d’une entité...

• TFE sur lutte contre supériorité masculine

  Travail Histoire 6e « SUFFRAGE, MLF, ME TOO, UNE MÊME LUTTE CONTRE LA DOMINATION MASCULINE ? » Moland Maxime | Cours d’histoire |Année 2020

• Commentaire d’arrêt : Cass, 3ème civ., 12 juin 2014

  Commentaire d’arrêt : Cass, 3 ème civ., 12 juin 2014 Au XVIIIème siècle, Charles de Montesquieu prononçait « vérité dans un temps, erreur dans un autre », citation reprise quelques années plus tard par le docteur en droit Gastien Casu. Sous cet éloge, il faut interpréter qu’erreur et vérité ne sont que la po ssibilité d’un égarement dans le temps, d’une complexité de concevoir une réalité qui disparait peu à peu. Dans un arrêt du 12 juin 2014...