Catégorie : Droit
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Commentaire de l’arrêt CE Ass., 13 mai 2011, Mme M’Rida.
Laetitia Saade Groupe A TD 2 de droit administratif Commentaire de l’arrêt CE Ass., 13 mai 2011, Mme M’Rida. La QPC est le droit reconnu à toute partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur. Le Dalloz en consacre une définition : « a l’occasion d’une instance en cours, une partie peut soulever un mo...
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Personnes morales dissertation
I- Le débat doctrinal, entre fiction et réalité « Je n’ai (…) payer l’addition ». Ces deux phrases symbolises bien la division doctrinale entre les partisans des deux théories : d’un côté, ceux qui soutiennent que la personnalité morale tient de la fiction (A), de l’autre, ceux qui considèrent que la personnalité morale et bel et bien une réalité (B). A) La théorie de la fiction Les partisans de la théorie de la fiction soutiennent que les personnes morales ne sont que des créations...
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Commentaire des Coutumes de Beauvaisis
Diane de Peretti ( IDH 107 ) Coutumes de Beauvaisis « Il y a, dit-on, cent quarante-quatre coutumes en France qui ont force de loi ; ces lois sont presque toutes différentes. Un homme qui voyage dans ce pays change de loi presque autant de fois qu’il change de chevaux de poste (... ) il n’y a guère de coutume qui n’ait plusieurs commentateurs ; et tous, comme on croit bien, d’un avis différent. (…) Dieu ait...
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Fiche d'arrêts
Oumaima Chouchne A4, DA TC, 1902 Compagnie immobilière de St Just : Fait : Le préfet du Rhône a ordonné l’évacuation immédiate d’un établissement congréganiste qui n’a pas été déclaré conformément à la loi du 1 janvier 1901 et a procédé à l’apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l’immeuble appartenant à la société immobilière Saint Just. Procédure : La société immobilière Saint Just a intenté une action contre le préfet de Rhône pour obtenir l’annulation des scell...
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Commentaire d'arrêt : Cass. civ 1ere, 30 septembre 2010
Marie Vallée TD Séance 7 Commentaire d’arrêt : Civ. 1 ère , 30 décembre 2010 I. ANALYSE A. Les faits 1 – Les faits matériels A une date inconnue : M. X est propriétaire d’un local d’habitation. A une date inconnue : Mme Y signe un contrat de bail avec M. X pour le local d’habitation. A une date inconnue : Mme Y souhaite mettre un terme à son bail d’habitation. Le 28 aout 2006 : M. X aurait bien reçu ce congé et il aurait accepté de faire courir le délai de préavis à compter de cette d...
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Arrêt Chronopost
Arrêt Chronopost : L’arrêt Chronopost ( Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632 ) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier arrêt qui a restreint la validité des clauses limitatives de responsabilité lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat. Dans un contrat, si le débiteur n’exécute pas ou exécute mal ses engagements, alors le créancier peut engager sa responsabilité contractuell...
- Commentaire Jean Bodin
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Cour de cassation - Droit administratif: la définition d’intérêt général
FARGES lundi 30 novembre Cosme TD groupe 9A droit administratif Question : 1. La première difficulté dans la définition d’intérêt général est quelle est une notion très ancienne et transversale. C’est une notion très ancienne, qui peut remontée jusqu’à la notion de « Bien commun » de St Thomas d’Aquin . Elle est introduit sous une nouvelle forme dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sous une forme de l’utilité publique. Bi...
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fiches droit administratif
Fiche droit administratif : Administration : rôle de direction c’est-à-dire l’organisation d’une chose ou d’une institution ; administrer= ordonner quelque chose avec méthode. L’administration a pour finalité l’organisation de la société = elle agit dans l’intérêt de tous, dans l’intérêt d’un corps social et n’est pas la somme des intérêts individuels comme cela peut être conçut cas aux USA. L’Etat par le biais de l’administration agit donc dans l’intérêt général puisqu’il est...
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Le juge administratif et la constitutionnalité
TD N°8 : Dissertation ARSAFI Youness TDR03 Le juge administratif et la constitutionnalité. « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques plac ées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. » La constitutionalité désigne « le caractère de conform ité à la Constitution ». La constit utionnalité est primordiale car l e sy...
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Origines et évolutions de la Vème République
L8 Origines et évolutions de la Vème République 4eme rep=instabilité gouvernementale chronique, donc contexte favorable a une nouvelle constit 12 constit depuis 1791, seul 4 constit ont dépassé 18 ans. Instabilité provient de la révolution française car on a expérimenté, et on est arrivé a un régime parlementaire et république avec 3eme rep mais comment on est arrivé a 5eme rep ? Période de crise en 58 avec l’Algérie, push des 4 généraux a Alger en faveur de l’Algérie fr contre gauche en fa...
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Arrêt 8 février 2018: responsabilité civile
Responsabilit CivileCommentaire dÕarrt Civ. 2, 8 Fvrier 2018: Le 8 Fvrier 2018, la deuxime chambre de la cours de cassation rend un arrt sur lÕexistence dÕun cas de force majeure. En lÕespce, le 29 janvier 2010, un homme fut, sur un quai de RER, ceintur soudainement et entrain sur les voies par un tiers. Les deux hommes ayant chuts sur les rames, furent immdiatement percuts par un train en marche et sont ainsi tous les deux...
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Commentaire : l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170).
DROIT ADMINISTRATIF : Partiel Blanc Sujet : vous commenterez les extraits de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170). Le document soumis a notre etude est un extrait d'ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170). Il résulte d'une requête enregistré par plusieurs établissements de ventes de boissons recevant du grand public à l'encontre du préfet de Haute- Garonne concernant l'application des dispositions du III de l'a...
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Cas pratique droit des obligations
Francis, propriétaire d’une salle de sport, a contracté avec une société de nettoyage. Selon le contrat, la société devrait nettoyer la salle 3 fois par semaine et les vestiaires tous les matins. Or Francis a pu constater que les vestiaires n’étaient nettoyés que 3 fois par semaine. De plus il a constaté que le parquet de sa salle de danse a été rayé à différents endroits. Il est engagé avec ce prestataire, qu’il paye chaque mois, pour une durée de 5 ans, le contrat ayant é...
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INTRODUCTION ET PLAN DÉTAILLÉ : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
INTRODUCTION ET PLAN DTAILL : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le journal Le Monde a intitul un de ses articles du 11 avril 2016 : " Le CDD, l ’exception devenue la rgle pour les embauches Ó. Cet article se rfre lÕannonce de Manuel Valls sur le renfort de la surtaxation de ces contrats temporaires, le gouvernement esprant augmenter le re-cours aux Contrats dure indtermine. En effet les consquences de la conclusion dÕun contrat ...
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Dissertation IVe République
TD 2 – brouillon Droit Constitutionnel 11/02/20 Séance n°2 : La IIIème et la IVème République : rupture et continuité « La IV ème République : à bas la IIIème République, vive la IIIème République ! » Selon André Siegfried, « la IIIe s’est subrepticement réinstituée dans la IVe » . A travers cette formulation, il décrit la difficulté de la IVe République à se différencier de son aînée et de son héritage. Malgré l'inauguration de cette nouvelle République, l'ombre de la III...
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Commentaire d’arrêt - Conseil d’Etat , Assemblée 7 mai 2013 , arrêt sur la Fédération CFTC de l’agriculture (Cftc-Agri) et Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation , des tabacs et des services annexes- Fo ( FGTA-Fo)
Commentaire d’arrêt - Conseil d’Etat , Assemblée 7 mai 2013 , arrêt sur la Fédération CFTC de l’agriculture (Cftc-Agri) et Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation , des tabacs et des services annexes- Fo ( FGTA-Fo), La cinquième République reposait sur de nombreux principes dont la répartition entre le domaine législatif et réglementaire. Cependant , aujourd’hui des difficultés émergent. Le présent arrêt aborde l’égal accès des femmes et des ho...
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Fiche d'arrêt du CE du 02/03/2007 et arrêt de la ville nouvel grand est
TD droit administratif Fiche d’arrêt Fiche d’arrêt du CE le 02/03/2007 La troisième et huitième sous-section réunie du Conseil d’Etat à rendu le 2 mars 2007 un arrêt portant sur la distinction entre une faute personnelle et une faute de service ainsi que de la responsabilité d’un service public. En l’espèce, le maire d’une commune afin de s’enrichir personnellement à émis de faux certificat attestant de la réalisation de travaux de voirie par une entreprise, ainsi que de fa...
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Le recours en excès de pouvoir
Séance 2 Le recours en excès de pouvoir : un outil contentieux révolutionnaire ? Le recours en excès de pouvoir, essentiellement objectif, est selon Laferrière, ancien ministre du Gouvernement et vice- président du Conseil d’Etat, un « procès fait à un acte » affirme-t-il en 1986 dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur l...
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L’exception d’illégalité
EXERCICES : Dissertation L’exception d’illégalité à l’épreuve du dualisme juridictionnel. « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droits » (décret du 2 septembre 1795). Le système juridique français repose sur la coexistence de deux ordres, judiciaire et administratif. Ces derniers sont chacun soumis à une cour dite souveraine qui sont respectivement la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat....