Catégorie : Droit

• Introduction au droit européen classe de terminale

  Forums 1 1) De quelle volonté est née l’UE ? L’union Européenne, ancienne CECA, puis CEE, l’UE est née en 1993 avec l’application du traité de Maastricht, dans la, volonté de créer une communauté propre en Europe afin de maintenir une paix et une économie saine et durable en Europe. En effet, cette-dernière créant régulièrement des conflits (comme les deux guerres mondiales auparavant), c’est au sortir de la guerre froide que l’UE verra le jour, elle sera notamment composée de l’Allemagn...

• Quel est le rôle du contrat ? (synthèse de cours)

  Droit – Thème 5 – Synthèse Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ? I. La formation des contrats Un contrat est un accord de volonté créateur de droits et d’obligations pour les parties qui le concluent. Dans la vie quotidienne, de nombreux contrats sont passés. Ces contrats sont divers mais présentent des points communs : – ils créent et font circuler des richesses dans la société ; – ils créent des droits et des obligations ; – ils résultent de la volo...

• Commentaire d’un extrait de l’avis consultatif rendu par la CIJ le 11 avril 1949 sur la « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies ».

  T.D de droit internationale public Séance N°5 Thème : Les Organisation internationales Commentaire d’un extrait de l’avis consultatif rendu par la CIJ le 11 avril 1949 sur la « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies ». Par souci d’interdépendance et de coopération, la notion d’organisation internationale voit le jour. Héritière de la Ligue de la Grèce et des Amphictionies, l’organisation internationale ne peut...

• Droit Administratif - Cours

  YASMINA SERHAL | 2ème année, 2018-2019 Droit administratif I- L’Administration : C’est un mot vague, ce n’est pas un mot de droit, dans les textes et les arrêts ce n’est systématiquement que le mot doit être employer, les textes parlent plus de personne publique, d’État de collectivité territoriale ou encore de service public. Mots juridiques plus précis que le terme administration. Administration peut désigner deux réalités, c’est d’une part une personne, un organe comme l’Université, l’État l...

• Commentaire de l’arrêt CE Ass., 13 mai 2011, Mme M’Rida.

  Laetitia Saade Groupe A TD 2 de droit administratif Commentaire de l’arrêt CE Ass., 13 mai 2011, Mme M’Rida. La QPC est le droit reconnu à toute partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur. Le Dalloz en consacre une définition : « a l’occasion d’une instance en cours, une partie peut soulever un mo...

• Personnes morales dissertation

  I- Le débat doctrinal, entre fiction et réalité « Je n’ai (…) payer l’addition ». Ces deux phrases symbolises bien la division doctrinale entre les partisans des deux théories : d’un côté, ceux qui soutiennent que la personnalité morale tient de la fiction (A), de l’autre, ceux qui considèrent que la personnalité morale et bel et bien une réalité (B). A) La théorie de la fiction Les partisans de la théorie de la fiction soutiennent que les personnes morales ne sont que des créations...

• Commentaire des Coutumes de Beauvaisis

  Diane de Peretti ( IDH 107 ) Coutumes de Beauvaisis « Il y a, dit-on, cent quarante-quatre coutumes en France qui ont force de loi ; ces lois sont presque toutes différentes. Un homme qui voyage dans ce pays change de loi presque autant de fois qu’il change de chevaux de poste (... ) il n’y a guère de coutume qui n’ait plusieurs commentateurs ; et tous, comme on croit bien, d’un avis différent. (…) Dieu ait...

• Fiche d'arrêts

  Oumaima Chouchne A4, DA TC, 1902 Compagnie immobilière de St Just : Fait : Le préfet du Rhône a ordonné l’évacuation immédiate d’un établissement congréganiste qui n’a pas été déclaré conformément à la loi du 1 janvier 1901 et a procédé à l’apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l’immeuble appartenant à la société immobilière Saint Just. Procédure : La société immobilière Saint Just a intenté une action contre le préfet de Rhône pour obtenir l’annulation des scell...

• Commentaire d'arrêt : Cass. civ 1ere, 30 septembre 2010

  Marie Vallée TD Séance 7 Commentaire d’arrêt : Civ. 1 ère , 30 décembre 2010 I. ANALYSE A. Les faits 1 – Les faits matériels A une date inconnue : M. X est propriétaire d’un local d’habitation. A une date inconnue : Mme Y signe un contrat de bail avec M. X pour le local d’habitation. A une date inconnue : Mme Y souhaite mettre un terme à son bail d’habitation. Le 28 aout 2006 : M. X aurait bien reçu ce congé et il aurait accepté de faire courir le délai de préavis à compter de cette d...

• Arrêt Chronopost

  Arrêt Chronopost : L’arrêt Chronopost ( Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632 ) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier arrêt qui a restreint la validité des clauses limitatives de responsabilité lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat. Dans un contrat, si le débiteur n’exécute pas ou exécute mal ses engagements, alors le créancier peut engager sa responsabilité contractuell...

• Commentaire Jean Bodin

• Cour de cassation - Droit administratif: la définition d’intérêt général

  FARGES lundi 30 novembre Cosme TD groupe 9A droit administratif Question : 1. La première difficulté dans la définition d’intérêt général est quelle est une notion très ancienne et transversale. C’est une notion très ancienne, qui peut remontée jusqu’à la notion de « Bien commun » de St Thomas d’Aquin . Elle est introduit sous une nouvelle forme dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sous une forme de l’utilité publique. Bi...

• fiches droit administratif

  Fiche droit administratif : Administration : rôle de direction c’est-à-dire l’organisation d’une chose ou d’une institution ; administrer= ordonner quelque chose avec méthode. L’administration a pour finalité l’organisation de la société = elle agit dans l’intérêt de tous, dans l’intérêt d’un corps social et n’est pas la somme des intérêts individuels comme cela peut être conçut cas aux USA. L’Etat par le biais de l’administration agit donc dans l’intérêt général puisqu’il est...

• Le juge administratif et la constitutionnalité

  TD N°8 : Dissertation ARSAFI Youness TDR03 Le juge administratif et la constitutionnalité. « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques plac ées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. » La constitutionalité désigne « le caractère de conform ité à la Constitution ». La constit utionnalité est primordiale car l e sy...

• Origines et évolutions de la Vème République

  L8 Origines et évolutions de la Vème République 4eme rep=instabilité gouvernementale chronique, donc contexte favorable a une nouvelle constit 12 constit depuis 1791, seul 4 constit ont dépassé 18 ans. Instabilité provient de la révolution française car on a expérimenté, et on est arrivé a un régime parlementaire et république avec 3eme rep mais comment on est arrivé a 5eme rep ? Période de crise en 58 avec l’Algérie, push des 4 généraux a Alger en faveur de l’Algérie fr contre gauche en fa...

• Arrêt 8 février 2018: responsabilité civile

  ResponsabilitŽ CivileCommentaire dÕarrt Civ. 2, 8 FŽvrier 2018: Le 8 FŽvrier 2018, la deuxime chambre de la cours de cassation rend un arrt sur lÕexistence dÕun cas de force majeure. En lÕespce, le 29 janvier 2010, un homme fut, sur un quai de RER, ceinturŽ soudainement et entrainŽ sur les voies par un tiers. Les deux hommes ayant chutŽs sur les rames, furent immŽdiatement percutŽs par un train en marche et sont ainsi tous les deux...

• Commentaire : l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170).

  DROIT ADMINISTRATIF : Partiel Blanc Sujet : vous commenterez les extraits de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170). Le document soumis a notre etude est un extrait d'ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170). Il résulte d'une requête enregistré par plusieurs établissements de ventes de boissons recevant du grand public à l'encontre du préfet de Haute- Garonne concernant l'application des dispositions du III de l'a...

• Cas pratique droit des obligations

  Francis, propriétaire d’une salle de sport, a contracté avec une société de nettoyage. Selon le contrat, la société devrait nettoyer la salle 3 fois par semaine et les vestiaires tous les matins. Or Francis a pu constater que les vestiaires n’étaient nettoyés que 3 fois par semaine. De plus il a constaté que le parquet de sa salle de danse a été rayé à différents endroits. Il est engagé avec ce prestataire, qu’il paye chaque mois, pour une durée de 5 ans, le contrat ayant é...

• INTRODUCTION ET PLAN DÉTAILLÉ : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  INTRODUCTION ET PLAN DƒTAILLƒ : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le journal Le Monde a intitulŽ un de ses articles du 11 avril 2016 : " Le CDD, l ’exception devenue la rgle pour les embauches Ó. Cet article se rŽfre ˆ lÕannonce de Manuel Valls sur le renfort de la surtaxation de ces contrats temporaires, le gouvernement espŽrant augmenter le re-cours aux Contrats ˆ durŽe indŽterminŽe. En effet les consŽquences de la conclusion dÕun contrat ˆ...

• Dissertation IVe République

  TD 2 – brouillon Droit Constitutionnel 11/02/20 Séance n°2 : La IIIème et la IVème République : rupture et continuité « La IV ème République : à bas la IIIème République, vive la IIIème République ! » Selon André Siegfried, « la IIIe s’est subrepticement réinstituée dans la IVe » . A travers cette formulation, il décrit la difficulté de la IVe République à se différencier de son aînée et de son héritage. Malgré l'inauguration de cette nouvelle République, l'ombre de la III...