Le recours en excès de pouvoir

« Séance 2 Le recours en excès de pouvoir : un outil contentieux révolutionnaire ? Le recours en excès de pouvoir, essentiellement objectif, est selon Laferrière, ancien ministre du Gouvernement et vice- président du Conseil d’Etat, un « procès fait à un acte » affirme-t-il en 1986 dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit ».

C’est-à-dire que ce recours ne donne pas naissance à une instance opposant des parties ou encore qu’il ne vise pas à reconnaitre l’existence d’une obligation à la charge de l’administration. Le recours pour excès de pouvoir symbolise la créativité prétorienne du juge administratif qui, en 1826, dans un arrêt Landrin, met pour la première fois en lumière un recours objectif d’annulation dont le développement servira de pilier à l’expansion du droit administratif mais aussi de l’Etat de droit notamment. Ce recours est donc une création du Conseil d’Etat, qui l’a dégagé au début du XIXe siècle, le fondant à l’origine sur la loi des 7 et 14 octobre 1790, selon laquelle « les réclamations d’incompétence à l’égard des corps administratifs sont portées au roi, chef de l’administration générale ».

Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir a une double fonction étant de protéger les administrés contre l’arbitraire et contrôler la régularité des décisions administratives.

Il apparait comme la garantie principale de la légalité. Comment le recours pour excès de pouvoir a-t-il évolué au fil du temps et quelle place occupe t’il aujourd’hui au sein du contentieux administratif ? Alors que le recours en excès de pouvoir a été sujet à de nombreuses évolutions depuis sa création (I), son statut devient progressivement controversé au fil du temps (II). I) Le recours en excès de pouvoir : sujet à de nombreuses évolutions Alors que le recours pour excès de pouvoir s’éloigne progressivement de ses fondements objectifs (A), il devient un véritable élément de démocratie et d’efficacité en matière de contentieux administratif (B). A) L’éloignement du recours pour excès de pouvoir de ses principes initiaux Par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’Etat a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Cependant, ce recours a fait l’objet de récentes et profondes mutations.

Il a notamment beaucoup évolué dans sa nature puisqu’il est passé d’un simple recours administratif hiérarchique, selon la loi des 7 et 14 octobre 1790, à un recours contentieux avec l’article 9 de la loi du 24 mai 1872. La première évolution significative du recours pour excès de pouvoir et tendant à sa banalisation résulte de la loi du 8 février 1995, octroyant un pouvoir d’injonction au juge administratif.. »