Catégorie : Droit
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Fiche d'arrêt - société des cafés Jacques Vabre et société J. Weigel
Fiche d’arrêt : société des cafés Jacques Vabre et société J. Weigel Accroche : La Chambre mixte de la cour de Cassation a rendu une décision le 24 mai 1975 Faits : En l’espèce, la société des cafés Jacques Vabre (société Vabre), a importé des Pays Bas une certaine quantité de café soluble, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, en vue de leur consommation en France. La société J. Wiegel (société Wiegel), a été sollicité pour le dé...
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Cas pratique: l'infraction impossible (10 janvier 1996)
Trois hommes sont venus pour commettre un vol dans l’agence du crédit agricole d’Evry, avec ports d’armes. Néanmoins l’un d’eux est rentré, l’autre se présente dans le port et pars. Cependant que le dernier est parti car le manquement de coordination a faibli son plan. Le départ volontaire d'un complice peut aider à qu’il ne soit pas renvoyé devant la cour d’assises pour tentative de vol arme ? L’article 121-5 du Code pénal prévoit que « la tentative est constitu...
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Comment le droit est-il organisé ?
DGEMC CH 3 JURISPRUDENCE p 1 / 9 PARTIE I THI CH3 : LA JURISPRUDENCE Partie 1 : Comment le droit est -il organisé ? TH 1 : les sources du droit INTRODUCTION Notions: juridictions, décision de justice (arrêts, jugements, décisions et avis), Conseil d’État, Cour de cassation, Conseil constitutionnel, déni de justice, revirement de jurisprudence, les fonctions de la jurisprudence (interprétation, suppléance, adaptation et unification) Institutions: Conseil...
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Introduction au droit L1
Introduction générale au droit Introduction : On essaiera d’expliquer l’homogénéité du droit. Il existe deux grands groupes : droit privé et droit civil. Droit privé concerne les personnes et les droits civils gèrent avec des entreprises Pas d’obligation d’apprendre date par cœur précisément Il y a le droit constitutionnel qui règle droit pol de la France . Car droit français n’est pas le seul modèle (démocratique ou non). Il faut savoir que l e droit est basé sur des déf et les études s...
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Commentaire d'arrêt Com. 7 janv. 1981 : RTD Civ. 1981, p. 849, obs. Fr. Chabas
Commentaire d’arrêt document 22 : « Com. 7 janv. 1981 : RTD Civ. 1981, p. 849, obs. Fr. Chabas ». Le présent arrêt est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 7 janvier 1981 et est relatif à la formation des contrats. En l’espèce, la société Aigle à formulé une offre d’achat le 10 juin 1975 à la société Comase. Dans l’offre d’achat figure des clauses, notamment que la convention entrerait en vigueur après la signature par les représentants de la s...
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article 13 loi 16-24 aout 1790
Com men ta ir e d ’a rtic le : a rtic le 1 3 d e la lo i d u 1 6-2 4 a o ût 1 790 “ J u ger l’a dm in is tr a tio n, c ’e st e nco re a dm in is tr e r” p ré cis e H enrio n d e P an se y d e l’a uto rit é ju dic ia ir e e n F ra nce e n 1 818 . L ’a rtic le q ue n ous a llo ns c o m mente r e st u n e xtr a it d ’u ne lo i adopté e p lu s d e v in gts a ns a up ara va nt : L a lo i d u 1 6-2 4 a oût 1 790. C ette d ern iè re e st appliq ue d ans tr o is p ays e...
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Commentaire Article 13 loi des 16-24 aout
Mona SABOUR EL ALAOUI Commentaire de lÕarticle 13 Loi des 16-24 aout 1790 Premire loi importante en matire de justice vote par lÕAssemble nationale, la loi des 16-24 aout est reconnue comme racine de bien grands fondements de la Justice franaise telle quÕon la connait aujourdÕhui. De crainte dÕetre entravs leur tour dans leur action par les mmes dboires quÕavait connu les Rois de France avec les parlements, les rvolutionnaires construisent un systme visant empcher les...
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L'évolution des principes généraux du droit
Sujet : L’évolution des principes généraux du droit « Il résulte de ces prescriptions, ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, qu'une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ». C’est ainsi que, pour la première fois, dans l’arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945, Le Conseil d’Etat admet expressément l’existence des Principes généraux du droit...
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commentaire d'arret droit penal , arret 31 octobre 2017
Dans les faits, le prévenu M. x en tant que policier municipal a eu des propos outrageants en vers Mme Y, directrice des ressources humaines de la ville de Cannes, et à Mmes E et D du même service car il avait fait l’objet d’une retenu sur traitement. Le prévenu est poursuivi au chef d’outrage commis au préjudice d’une personne chargé d’une mission de service publique, le tribunal correctionnel retenant le délit, le prévenu, le procureur de la république et les parties civiles ont interjetés...
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Notions de procédure pénale
Séance 1 Notions de procédure pénale Terminologie du droit pénal : - Incarcération : le fait de mettre qqn en prison. o Réclusion ou détention criminelle : pour les crimes o Emprisonnement : uniquement les délits - La personne poursuivie : personne suspectée d’avoir commis une infraction. La poursuite pénale est engagée par le procureur de la République (opportunité des poursuites) ou dans certains cas, par la victime par le d...
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Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu
par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002
Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 : Donne acte à l'Association Adam et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de M. Pagnoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 1998) que la société anonyme L'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunet�,Z dont 1' ende�[,D,F[ bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans le...
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Veuillez résoudre le cas pratique suivant :
Veuillez résoudre le cas pratique suivant : Monsieur Despré, secrétaire général de l'association AIDE 94, association intercommunale d'aide aux personnes, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), vous consulte sur différents dossiers concer nant certains salariés. Il s'agit en premier lieu de Madame Claudine Chapellier, secré taire de l'association depuis plus de dix ans. Pendant toutes ces années, AIDE 94 n'a eu qu'à se féliciter de son recrutement. Pu...
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Veuillez résoudre le cas pratique suivant
Veuillez résoudre le cas pratique suivant :. Une entreprise qui fabrique et conditionne des produits laitiers vous consulte. Elle emploie 135 salariés : 60 sont situés au siège à Paris, un éta blissement se trouve à Fontainebleau et comprend 20 salariés ; quant au dernier établissement, il est à Orléans et occupe 55 salariés. Le chef d'établissement de Fontainebleau a recruté une salariée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes...
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Les étudiants devront résoudre les deux cas pratiques suivants:
Les étudiants devront résoudre les deux cas pratiques suivants: 1.Bien décidés à mettre un terme au développement anarchique des organismes génétiquement modifiés (OGM), Joseph Vobé et trois de ses amis agriculteurs ont pénétré par effraction dans une serre de confinement appartenant à une société privée de recherches en agro nomie où ils ont détruit plusieurs milliers de plants de riz généti gue ment modifiés qui y étaient cultivés à des fins expérimenta...
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Les étudiants devront traiter les cas pratiques suivants
Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants devront traiter les cas pratiques suivants : I. La SARL Pt'it Mousse a pour activité la commercialisation de divers équipements nautiques. Le 5 mai 2002, la SARL Pt'it Mousse achète à la société Flotine, fabriquant d'équipements nautiques, un lot de gilets de sauvetage d'une valeur de 2 000 €. En règlement de cette opération, Monsieur Leduc, gérant de la société Flotine, tire le 18 mai 20...
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Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation
Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail. Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activi...
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Veuillez commenter le jugement suivant rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 octobre 2002
Veuillez commenter le jugement suivant rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 octobre 2002 : JUGEMENT Considérant que si les agents publics bénéficient, comme tous les citoyens, de la liberté de conscience et de religion édictée par les textes constitutionnels, conventionnels et législatifs, qui prohi bent toute discrimination fondée sur leurs croyances religieuses ou leur athéisme, notamment pour l'accès aux fonctions, le déroulement de car...
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Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002
Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002 : Sur le premier moyen : • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999), que les époux Jacob ont fait construire une mai son dont la réception a eu lieu en 1980, M. Le Guevel étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpent...
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Veuillez résoudre le cas pratique suivant :
Veuillez résoudre le cas pratique suivant : Madame Lorty vous rapporte le comportement de ses enfants (majeurs) et vous demande s'ils pourraient être pénalement condam nés. Son fils aîné, Régis, est médecin et prodigue ses soins à domicile. Or, il a administré à quelques patients ces dernières semaines des pro duits qui ne devaient être, selon un arrêté, employés qu'en milieu hos pitalier et qui, de surcroît, étaient périmés. Certains de ses patients ont...
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Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002
Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1998), que la société par action simplifiée OCP Répartition (la société OCP) a livré des fournitures à l'EURL Trévillot, exploitant d'une officine de pharmacie, sur une durée couvrant les exercices sociaux de 1992 à 1994 ; que, le 25 septembre 1996, l'EURL Trévillot a été mise en redres...