Catégorie : Droit

• fiches droit administratif

  Fiche droit administratif : Administration : rôle de direction c’est-à-dire l’organisation d’une chose ou d’une institution ; administrer= ordonner quelque chose avec méthode. L’administration a pour finalité l’organisation de la société = elle agit dans l’intérêt de tous, dans l’intérêt d’un corps social et n’est pas la somme des intérêts individuels comme cela peut être conçut cas aux USA. L’Etat par le biais de l’administration agit donc dans l’intérêt général puisqu’il est...

• Le juge administratif et la constitutionnalité

  TD N°8 : Dissertation ARSAFI Youness TDR03 Le juge administratif et la constitutionnalité. « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques plac ées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. » La constitutionalité désigne « le caractère de conform ité à la Constitution ». La constit utionnalité est primordiale car l e sy...

• Origines et évolutions de la Vème République

  L8 Origines et évolutions de la Vème République 4eme rep=instabilité gouvernementale chronique, donc contexte favorable a une nouvelle constit 12 constit depuis 1791, seul 4 constit ont dépassé 18 ans. Instabilité provient de la révolution française car on a expérimenté, et on est arrivé a un régime parlementaire et république avec 3eme rep mais comment on est arrivé a 5eme rep ? Période de crise en 58 avec l’Algérie, push des 4 généraux a Alger en faveur de l’Algérie fr contre gauche en fa...

• Arrêt 8 février 2018: responsabilité civile

  ResponsabilitŽ CivileCommentaire dÕarrt Civ. 2, 8 FŽvrier 2018: Le 8 FŽvrier 2018, la deuxime chambre de la cours de cassation rend un arrt sur lÕexistence dÕun cas de force majeure. En lÕespce, le 29 janvier 2010, un homme fut, sur un quai de RER, ceinturŽ soudainement et entrainŽ sur les voies par un tiers. Les deux hommes ayant chutŽs sur les rames, furent immŽdiatement percutŽs par un train en marche et sont ainsi tous les deux...

• Commentaire : l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170).

  DROIT ADMINISTRATIF : Partiel Blanc Sujet : vous commenterez les extraits de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170). Le document soumis a notre etude est un extrait d'ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170). Il résulte d'une requête enregistré par plusieurs établissements de ventes de boissons recevant du grand public à l'encontre du préfet de Haute- Garonne concernant l'application des dispositions du III de l'a...

• Cas pratique droit des obligations

  Francis, propriétaire d’une salle de sport, a contracté avec une société de nettoyage. Selon le contrat, la société devrait nettoyer la salle 3 fois par semaine et les vestiaires tous les matins. Or Francis a pu constater que les vestiaires n’étaient nettoyés que 3 fois par semaine. De plus il a constaté que le parquet de sa salle de danse a été rayé à différents endroits. Il est engagé avec ce prestataire, qu’il paye chaque mois, pour une durée de 5 ans, le contrat ayant é...

• INTRODUCTION ET PLAN DÉTAILLÉ : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  INTRODUCTION ET PLAN DƒTAILLƒ : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le journal Le Monde a intitulŽ un de ses articles du 11 avril 2016 : " Le CDD, l ’exception devenue la rgle pour les embauches Ó. Cet article se rŽfre ˆ lÕannonce de Manuel Valls sur le renfort de la surtaxation de ces contrats temporaires, le gouvernement espŽrant augmenter le re-cours aux Contrats ˆ durŽe indŽterminŽe. En effet les consŽquences de la conclusion dÕun contrat ˆ...

• Dissertation IVe République

  TD 2 – brouillon Droit Constitutionnel 11/02/20 Séance n°2 : La IIIème et la IVème République : rupture et continuité « La IV ème République : à bas la IIIème République, vive la IIIème République ! » Selon André Siegfried, « la IIIe s’est subrepticement réinstituée dans la IVe » . A travers cette formulation, il décrit la difficulté de la IVe République à se différencier de son aînée et de son héritage. Malgré l'inauguration de cette nouvelle République, l'ombre de la III...

• Commentaire d’arrêt - Conseil d’Etat , Assemblée 7 mai 2013 , arrêt sur la Fédération CFTC de l’agriculture (Cftc-Agri) et Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation , des tabacs et des services annexes- Fo ( FGTA-Fo)

  Commentaire d’arrêt - Conseil d’Etat , Assemblée 7 mai 2013 , arrêt sur la Fédération CFTC de l’agriculture (Cftc-Agri) et Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation , des tabacs et des services annexes- Fo ( FGTA-Fo), La cinquième République reposait sur de nombreux principes dont la répartition entre le domaine législatif et réglementaire. Cependant , aujourd’hui des difficultés émergent. Le présent arrêt aborde l’égal accès des femmes et des ho...

• Fiche d'arrêt du CE du 02/03/2007 et arrêt de la ville nouvel grand est

  TD droit administratif Fiche d’arrêt Fiche d’arrêt du CE le 02/03/2007 La troisième et huitième sous-section réunie du Conseil d’Etat à rendu le 2 mars 2007 un arrêt portant sur la distinction entre une faute personnelle et une faute de service ainsi que de la responsabilité d’un service public. En l’espèce, le maire d’une commune afin de s’enrichir personnellement à émis de faux certificat attestant de la réalisation de travaux de voirie par une entreprise, ainsi que de fa...

• Le recours en excès de pouvoir

  Séance 2 Le recours en excès de pouvoir : un outil contentieux révolutionnaire ? Le recours en excès de pouvoir, essentiellement objectif, est selon Laferrière, ancien ministre du Gouvernement et vice- président du Conseil d’Etat, un « procès fait à un acte » affirme-t-il en 1986 dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur l...

• L’exception d’illégalité

  EXERCICES : Dissertation L’exception d’illégalité à l’épreuve du dualisme juridictionnel. « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droits » (décret du 2 septembre 1795). Le système juridique français repose sur la coexistence de deux ordres, judiciaire et administratif. Ces derniers sont chacun soumis à une cour dite souveraine qui sont respectivement la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat....

• Fiche d'arrêt - société des cafés Jacques Vabre et société J. Weigel

  Fiche d’arrêt : société des cafés Jacques Vabre et société J. Weigel Accroche : La Chambre mixte de la cour de Cassation a rendu une décision le 24 mai 1975 Faits : En l’espèce, la société des cafés Jacques Vabre (société Vabre), a importé des Pays Bas une certaine quantité de café soluble, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, en vue de leur consommation en France. La société J. Wiegel (société Wiegel), a été sollicité pour le dé...

• Cas pratique: l'infraction impossible (10 janvier 1996)

  Trois hommes sont venus pour commettre un vol dans l’agence du crédit agricole d’Evry, avec ports d’armes. Néanmoins l’un d’eux est rentré, l’autre se présente dans le port et pars. Cependant que le dernier est parti car le manquement de coordination a faibli son plan. Le départ volontaire d'un complice peut aider à qu’il ne soit pas renvoyé devant la cour d’assises pour tentative de vol arme ? L’article 121-5 du Code pénal prévoit que « la tentative est constitu...

• Comment le droit est-il organisé ?

  DGEMC CH 3 JURISPRUDENCE p 1 / 9 PARTIE I THI CH3 : LA JURISPRUDENCE Partie 1 : Comment le droit est -il organisé ? TH 1 : les sources du droit INTRODUCTION Notions: juridictions, décision de justice (arrêts, jugements, décisions et avis), Conseil d’État, Cour de cassation, Conseil constitutionnel, déni de justice, revirement de jurisprudence, les fonctions de la jurisprudence (interprétation, suppléance, adaptation et unification) Institutions: Conseil...

• Introduction au droit L1

  Introduction générale au droit Introduction : On essaiera d’expliquer l’homogénéité du droit. Il existe deux grands groupes : droit privé et droit civil. Droit privé concerne les personnes et les droits civils gèrent avec des entreprises Pas d’obligation d’apprendre date par cœur précisément Il y a le droit constitutionnel qui règle droit pol de la France . Car droit français n’est pas le seul modèle (démocratique ou non). Il faut savoir que l e droit est basé sur des déf et les études s...

• Commentaire d'arrêt Com. 7 janv. 1981 : RTD Civ. 1981, p. 849, obs. Fr. Chabas

  Commentaire d’arrêt document 22 : « Com. 7 janv. 1981 : RTD Civ. 1981, p. 849, obs. Fr. Chabas ». Le présent arrêt est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 7 janvier 1981 et est relatif à la formation des contrats. En l’espèce, la société Aigle à formulé une offre d’achat le 10 juin 1975 à la société Comase. Dans l’offre d’achat figure des clauses, notamment que la convention entrerait en vigueur après la signature par les représentants de la s...

• article 13 loi 16-24 aout 1790

  Com men ta ir e d ’a rtic le : a rtic le 1 3 d e la lo i d u 1 6-2 4 a o ût 1 790 “ J u ger l’a dm in is tr a tio n, c ’e st e nco re a dm in is tr e r” p ré cis e H enrio n d e P an se y d e l’a uto rit é ju dic ia ir e e n F ra nce e n 1 818 . L ’a rtic le q ue n ous a llo ns c o m mente r e st u n e xtr a it d ’u ne lo i adopté e p lu s d e v in gts a ns a up ara va nt : L a lo i d u 1 6-2 4 a oût 1 790. C ette d ern iè re e st appliq ue d ans tr o is p ays e...

• Commentaire Article 13 loi des 16-24 aout

  Mona SABOUR EL ALAOUI Commentaire de lÕarticle 13 Loi des 16-24 aout 1790 Premire loi importante en matire de justice votŽe par lÕAssemblŽe nationale, la loi des 16-24 aout est reconnue comme racine de bien grands fondements de la Justice franaise telle quÕon la connait aujourdÕhui. De crainte dÕetre entravŽs ˆ leur tour dans leur action par les mmes dŽboires quÕavait connu les Rois de France avec les parlements, les rŽvolutionnaires construisent un systme visant ˆ empcher les...

• L'évolution des principes généraux du droit

  Sujet : L’évolution des principes généraux du droit « Il résulte de ces prescriptions, ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, qu'une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ». C’est ainsi que, pour la première fois, dans l’arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945, Le Conseil d’Etat admet expressément l’existence des Principes généraux du droit...