Notions de procédure pénale

« Séance 1 Notions de procédure pénale Terminologie du droit pénal : - Incarcération : le fait de mettre qqn en prison. o Réclusion ou détention criminelle : pour les crimes o Emprisonnement : uniquement les délits - La personne poursuivie : personne suspectée d’avoir commis une infraction.

La poursuite pénale est engagée par le procureur de la République (opportunité des poursuites) ou dans certains cas, par la victime par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ou une administration (fisc, douane, etc.). - Mise en examen (anciennement inculpation) : décision du juge d’instruction qui estime que la personne déférée devant lui semble avoir commis une infraction (indices graves ou concordants).

Le juge la met en examen afin de pouvoir restreindre la liberté de la personne et s’assurer de sa représentation devant un tribunal. - Les tribunaux o Le Tribunal de Police : connaît des contraventions des 5 classes o Le Tribunal correctionnel : connaît des délits et des contraventions qui leurs sont connexes o Cour d’Assises, une par département, connaît des crimes et des délits et contraventions qui leurs sont connexes.  Ex : braquage à main armée dans une banque.

L’auteur est accompagné d’un chien féroce qu’il incite à attaquer.

Au moment de la fuite, l’auteur bouscule plusieurs personnes.

L’une se cogne malencontreusement la tête violemment et décède.

Une autre se fracture la cheville en tombant : 3 mois d’ITT.

4 infractions : braquage à main armée (crime), homicide (violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, crime), violences volontaires ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours (délit) et excitation d’un animal dangereux (contravention). Toutes seront connues par la Cour d’assises, puisqu’elles ont toutes été commises dans un même laps de temps et par une seule matérialité. - Devant un tribunal, la personne jugée est soit : o Un prévenu : contravention ou délit o Un accusé : uniquement pour les crimes - Les tribunaux rendent des jugements, les Cours des arrêts (exception : les Tribunaux internationaux qui rendent des arrêts, ex.

ancien Tribunal de la fonction publique de l’UE). Comprendre la procédure pénale, permet de comprendre les arrêts de la Cour de cassation. La procédure pénale est liée à la classification tripartite des infractions - Crime  10 ans de réclusion criminelle au moins (art.

131-1 CP) et amende lorsqu’elle est prévue par la loi.

Peine principale : réclusion criminelle - Contravention  amende inférieure ou égale à 3000 € (art.

131-12 CP).

Il existe 5 classes de contravention, chacune ayant une peine d’amende maximum  peine principale, amende de 38 € à 1500 € (3000 en récidive) 1. »