Veuillez résoudre le cas pratique suivant
Publié le 15/07/2020
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« Une entreprise qui fabrique et conditionne des produits laitiers vous consulte. Elle emploie 135 salariés : 60 sont situés au siège à Paris, un établissement se trouve à Fontainebleau et comprend 20 salariés ; quant au dernier établissement, il est à Orléans et occupe 55 salariés. Le chef d'établissement de Fontainebleau a recruté une salariée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes exceptionnelles. Elle a commencé son travail le 16 décembre 2002 mais n'a reçu aucun document écrit. Après les fêtes de fin d'année, le chef d'établissement, particulièrement content des services de cette salariée, lui fait comprendre que, en raison de l'absence d'écrit, son contrat à durée déterminée n'est pas valable et qu'il la considère désormais en contrat à durée indéterminée. Cette dernière refuse car cet emploi correspondait à un besoin momentané et elle ne désire pas rester dans l'entreprise. Devant ce refus, la direction envisage de la licencier pour faute. Les salariés de l'établissement situé à Orléans désirent que soit organisée l'élection de délégués du personnel ainsi que celles de membres élus du comité d'entreprise. De plus, un syndicat représentatif désire procéder dans ce même établissement à la désignation d'un délégué syndical. La direction s'opposant à ces mesures, les salariés décident de faire grève. L'employeur fait alors appel à des bénévoles pour continuer son activité. Enfin, l'entreprise est en procès. Deux de ses anciens salariés qui avaient été licenciés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contestent leurs licenciements pour faute décidés en raison de leur refus délibéré de toute tentative de reclassement. ...»
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Veuillez
résoudre le cas pratique suivant :.
Une entreprise qui fabrique et conditionne des produits laitiers vous
consulte.
Elle emploie 135 salariés : 60 sont situés au siège à Paris, un éta
blissement se trouve à Fontainebleau et comprend 20 salariés ; quant
au dernier établissement, il est à Orléans et occupe 55 salariés.
Le chef d'établissement de Fontainebleau a recruté une salariée en
contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes excep
tionnelles.
Elle a commencé son travail le 16 décembre 2002 mais n'a
reçu aucun document écrit.
Après les fêtes de fin d'année, le chef
d'établissement, particulièrement content des services de cette sala
riée, lui fait comprendre que, en raison de l'absence d'écrit, son
contrat à durée déterminée n'est pas valable et qu'il la considère
désormais en contrat à durée indéterminée.
Cette dernière refuse car
cet emploi correspondait à un besoin momentané et elle ne désire pas
rester dans l'entreprise.
Devant ce refus, la direction envisage de la
licencier pour faute.
Les salariés de l'établissement situé à Orléans désirent que soit
organisée l'élection de délégués du personnel ainsi que celles de
membres élus du comité d'entreprise.
De plus, un syndicat représenta
tif désire procéder dans ce même établissement à la désignation d'un
délégué syndical.
La direction s'opposant à ces mesures, les salariés
décident de faire grève.
L'employeur fait alors appel à des bénévoles
pour continuer son activité.
Enfin, l'entreprise est en procès.
Deux de ses anciens salariés qui
avaient été licenciés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de
l'emploi contestent leurs licenciements pour faute décidés en raison
de leur refus délibéré de toute tentative de reclassement..
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