Veuillez résoudre le cas pratique suivant :
Publié le 15/07/2020
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« Vous êtes l'avocat conseil du concessionnaire d'une ligne d'autobus d'une ville balnéaire de 50 000 habitants. Jusqu'à présent, cette cité était dotée d'un service limité au centre ville et fonctionnait de la même façon été comme hiver. La concession avait été signée en 1995 pour quinze ans. Or, depuis trois ans, à la suite d'un important effort du syndicat d'initiative, la ville voit sa population quasiment doubler pendant la période estivale. Bien que la concession ne soit pas arrivée à échéance, le maire a adressé un courrier au concessionnaire lui demandant de moderniser et d'étendre le service de bus, en rempla-çant les véhicules anciens par des autobus modernes et en desservant les quartiers périphériques pendant la période estivale. Pour pouvoir répondre utilement aux autorités municipales, le concessionnaire vous demande précisément de l'éclairer sur les points suivants : 1°) Est-il contraint, bien que la concession soit muette à cet égard, de remplacer les autobus anciens, mais toujours en bon état de marche, par d'autres plus modernes ? 2°) A-t-il par ailleurs l'obligation d'étendre le réseau de transport pendant la période estivale dans le cadre de la concession le liant à la commune? 3°) Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux deux questions précédentes, peut-il demander des indemnités pour compenser les frais supplémentaires qu'il serait amené à engager? 4°) Au cas où les pourparlers n'aboutiraient pas et où il serait nécessaire de porter l'affaire au contentieux, quel serait le juge compétent? 5°) Les salaires du personnel ayant beaucoup augmenté ces dernières années du fait de l'affluence des touristes, peut-il en profiter pour demander une augmentation des tarifs ? ...»
«
Exercice
de préparation n°
1
avec corrigé
Veuillez résoudre le cas pratique suivant :
Vous êtes l'avocat conseil du concessionnaire d'une ligne d'auto
bus d'une ville balnéaire de 50 000 habitants.
Jusqu'à présent, cette
cité était dotée d'un service limité au centre ville et fonctionnait de la
même façon été comme hiver.
La concession avait été signée en 1995
pour quinze ans.
Or, depuis trois ans, à la suite d'un important effort
du syndicat d'initiative, la ville voit sa population quasiment doubler
pendant la période estivale.
Bien que la concession ne soit pas arrivée
à échéance, le maire a adressé un courrier au concessionnaire lui
demandant de moderniser et d'étendre le service de bus, en rempla
çant les véhicules anciens par des autobus modernes et en desservant
les quartiers périphériques pendant la période estivale.
Pour pouvoir répondre utilement aux autorités municipales, le concessionnaire vous demande précisément de l'éclairer sur les points suivants : 1 °) Est-il contraint, bien que la concession soit muette à cet égard, de remplacer les autobus anciens, mais toujours en bon état de marche, par d'autres plus modernes ? 2 ° ) A-t-il par ailleurs l'obligation d'étendre le réseau de transport pendant la période estivale dans le cadre de la concession le liant à la commune? 3° ) Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux deux questions précédentes, peut-il demander des indemnités pour compenser les frais supplémentaires qu'il serait amené à engager? 4 ° ) Au cas où les pourparlers n'aboutiraient pas et où il serait nécessaire de porter l'affaire au contentieux, quel serait le juge com pétent? 5° ) Les salaires du personnel ayant beaucoup augmenté ces der nières années du fait de l'affluence des touristes, peut-il en profiter pour demander une augmentation des tarifs ?. »
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