Comment le droit est-il organisé ?

« DGEMC CH 3 JURISPRUDENCE p 1 / 9 PARTIE I THI CH3 : LA JURISPRUDENCE Partie 1 : Comment le droit est -il organisé ? TH 1 : les sources du droit INTRODUCTION Notions: juridictions, décision de justice (arrêts, jugements, décisions et avis), Conseil d’État, Cour de cassation, Conseil constitutionnel, déni de justice, revirement de jurisprudence, les fonctions de la jurisprudence (interprétation, suppléance, adaptation et unification) Institutions: Conseil d’État et Cour de cassation Les décisions de justice sont importantes, elles appliquent l es règles de droit.

Les juges interprètent les textes qui s’appliquent aux justiciables .

Ils en font une application à chaque cas concret qui leur est soumis, ce qui les conduit à comprendre ces textes avant de déterminer la meilleure façon de les rattacher à la situation examinée. Les juges ont l’interdiction de commettre un «déni de justice»(art.

4 du Code civil):ils ne peuvent refuser de se prononcer sur la demande qui leur est adressée, en prenant prétexte du caractère sil encieux, obscur ou insuffisant de la loi.

Les juges ont également l’interdiction de rendre des «arrêts de règlement»(art.

5 du Code civil):ils ne peuvent se substituer à l’autorité qui a adopté la loi , faire œuvre de législateur.

Cela n’empêche pourtant pas les juridictions supérieures –Cour de cassation, Conseil d’État, Conseil constitutionnel –de faire évoluer leur interprétation des textes pour les adapter à l’évolution des circonstances, ce qui prend parfois la forme de revirements de jurispr udence. En outre, ces juridictions peuvent inspirer le législateur .

Ainsi, la faculté, en se constituant partie civile, d’obliger le Ministère public à déclencher des poursuites pénales a été consacrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 1 906 avant de l’être par loi (art.

1, al.

2 du Code de procédure pénale).. »