Les étudiants devront traiter les cas pratiques suivants
Publié le 15/07/2020
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« I. La SARL Pt'it Mousse a pour activité la commercialisation de divers équipements nautiques. Le 5 mai 2002, la SARL Pt'it Mousse achète à la société Flotine, fabriquant d'équipements nautiques, un lot de gilets de sauvetage d'une valeur de 2 000 . En règlement de cette opération, Monsieur Leduc, gérant de la société Flotine, tire le 18 mai 2002 sur la SARL Pt'it Mousse deux lettres de change à 90 jours, d'un montant de 750 pour l'une et de 1 250 pour l'autre. Outre la mention « Veuillez payer cette lettre de change », ces effets comportent la date de leur création ainsi que les noms et adresses du tireur et du tiré. La traite de 750 signée par Monsieur Leduc comporte une clause de retour sans frais, mais aucune mention de bénéficiaire. La traite de 1 250 , qui porte la mention « Veuillez payer cette lettre de change à mon ordre », n'est pas signée du tireur. Le 10 juin, les deux effets sont acceptés par le tiré et sont endossés trois jours plus tard par Monsieur Leduc, au profit de la société Gimer, titulaire d'une créance sur la société Flotine du même montant que celui des traites. En accord avec le tireur, la société Gimer complète la traite de 750 en s'y désignant comme bénéficiaire. La société Gimer présente ces deux lettres de change à la banque Valeria qui les escompte le 20 juin 2002. Monsieur Lebar, gérant de la SARL Pt'it Mousse, vient d'apprendre que la banque Valeria, qui n'a encore effectué aucune démarche à ce jour, est sur le point de réclamer le paiement de la traite de 750 à la société Flotine et, en cas de refus de celle-ci, à la SARL Pt'it Mousse. Par ailleurs, la banque Valeria, tout en sachant que le tireur n'a souscrit aucun engagement cambiaire au titre de la traite de 1 250 , prétend obtenir le paiement de la SARL Pt'it ...»
«
Annale
corrigée de l'épreuve
de septembre 2002
Les étudiants devront traiter les cas pratiques suivants :
I.
La SARL Pt'it Mousse a pour activité la commercialisation de
divers équipements nautiques.
Le 5 mai 2002, la SARL Pt'it Mousse
achète à la société Flotine, fabriquant d'équipements nautiques, un lot
de gilets de sauvetage d'une valeur de 2 000 €.
En règlement de cette opération, Monsieur Leduc, gérant de la
société Flotine, tire le 18 mai 2002 sur la SARL Pt'it Mousse deux
lettres de change à 90 jours, d'un montant de 750 € pour l'une et de
1 250 € pour l'autre.
Outre la mention « Veuillez payer cette lettre de
change », ces effets comportent la date de leur création ainsi que les
noms et adresses du tireur et du tiré.
La traite de 750 € signée par
Monsieur Leduc comporte une clause de retour sans frais, mais
aucune mention de bénéficiaire.
La traite de 1 250 €, qui porte la
mention « Veuillez payer cette lettre de change à mon ordre », n'est
pas signée du tireur.
Le 10 juin, les deux effets sont acceptés par le tiré et sont endossés
trois jours plus tard par Monsieur Leduc, au profit de la société
Gimer, titulaire d'une créance sur la société Flotine du même montant
que celui des traites.
En accord avec le tireur, la société Gimer complète la traite de
750 € en s'y désignant comme bénéficiaire.
La société Gimer pré
sente ces deux lettres de change à la banque Valeria qui les escompte
le 20 juin 2002.
Monsieur Lebar, gérant de la SARL Pt'it Mousse, vient
d'apprendre que la banque Valeria, qui n'a encore effectué aucune
démarche à ce jour, est sur le point de réclamer le paiement de la
traite de 750 € à la société Flotine et, en cas de refus de celle-ci, à la
SARL Pt'it Mousse.
Par ailleurs, la banque Valeria, tout en sachant
que le tireur n'a souscrit aucun engagement cambiaire au titre de la
traite de 1 250 €, prétend obtenir le paiement de la SARL Pt'it.
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