cas pratiques

« Cas 1 : Enoncé des faits : Deux frères : Antoine et Arnaud veulent changer de nom, pour diverses raisons.

En effet, Antoine souhaite désormais s’appeler Samet, pour avoir un nom, à consonance musulmane comme son idole.

Et son frère, Arnaud souhaite désormais s’appeler Ali Rhamadan, pour motif qu’il s’est converti à la religion musulmane et par conséquent que la consonance de son nom n’est plus en adéquation, avec sa nouvelle religion.

Problème de droit : La demande du changement de nom et de prénom, pour des motifs d’ordre religieux est-elle légitime ? Et la demande de changement de prénom, pour des motifs purement fantaisistes est- elle légitime ? Eléments théoriques de réponse :  L’article 9 de la CEDH : Exprime l’existence du droit de liberté de pensée, de religion.

Protéger les droits fondamentaux par la constitution, les traités, et donc la demande formulée par un citoyen à l’Etat au soutien de l’exercice d’un droit fondamental doit être accepté.  L’article 60 du code civil énonce « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

»  Article 61 à 61-4 du code civil  Cour d’appel d’Aix en Provence en 1998 : Si la conversion à l’Islam est trop récente, la demande formulée pour changer de prénom est irrecevable.

Réponse concrète : La demande d’Arnaud Martin ne pourra pas aboutir, pour la raison même, que le motif de sa demande est purement fantaisiste en effet il souhaite changer de nom puisqu’il veut avoir un nom à consonance musulmane comme son idole SINIK.

Quant à son frère, il pourra voir seulement sa demande de changement de prénom, puisque sa demande de changement de nom est basée sur motifs relatif à la religion et donc il n’y a pas d’obligation légitime au sens de la loi.

En revanche sa demande de changement de prénom pourra aboutir, puisque est un intérêt légitime le fait de vouloir changer de prénom pour des motifs d’ordre religieux, c’est-à-dire après une conversion à une religion, ce qui est le cas pour Arnaud Martin qui s'est converti à la religion musulmane.

Cas 2 : Enoncé des faits : Monsieur Tubrulmonespri, se nomme Gabriel, trouvant que ce prénom n’est pas bien, il veut alors changer de prénom, et s’appeler Claude désormais.

On peut penser qu’il n’aime pas son prénom du fait de l’association de son prénom et de son nom, qui fait référence, à une chanson du chanteur Johnny Halliday «Gabrielle» Problème de droit : Le caractère ridicule de l’association entre le prénom et le nom, constitue-t-il un motif légitime, pour une modification du nom, à l’Etat civil? Eléments théoriques de réponse :  Article 60 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime, peut demander de prénom »  La loi du 6 Fructidor en II dit que nulle personne ne pourra changer de prénom ou de nom.  Article 57 du code civil : « Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir. »