Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée - 28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villeman - Req. n° 220361 et 228325

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée - 28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villeman - Req. n° 220361 et 228325. Ce document contient 1265 mots soit 3 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format PDF sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.

« Vu 1°, sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jacques Villemain ; M. Villemain demande l'annulation pour excès de pouvoir du « télégramme-diplomate » 16781 du ministre des Affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité de « contrat de nature patrimoniale » et, d'autre part, qu'il exclut en l'état les personnes liées par un tel pacte à des agents du ministère en poste à l'étranger du bénéfice de la prise en charge des frais de voyage, du versement de l'indemnité de transport de bagages et du supplément familial de traitement ; [...] Vu 2°, sous le n° 228325, l'ordonnance en date du 14 décembre 2000, enregistrée le 20 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'État, en application de l'article R. 81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques Villemain; Sur la requête n° 220361 : Considérant que M. Villemain demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire mentionnée ci-dessus du ministre des Affaires étrangères en tant, d'une part, qu'elle qualifie le pacte civil de solidarité de « contrat de nature patrimoniale » et, d'autre part, qu'elle exclut, en l'état, les personnes liées par un tel pacte aux agents du ministère en poste à l'étranger du bénéfice de la prise en charge des frais de voyage, du versement de l'indemnité de transport de bagages et du supplément familial de traitement prévus respectivement par les décrets du 16 mars 1986, du 18 décembre 1992 et du 28 mars 1967. Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où cette interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires qu'elle se propose d'expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques. En ce qui concerne la qualification donnée au pacte civil de solidarité : Considérant qu'en tant qu'elle qualifie le pacte civil de solidarité de « contrat de nature patrimoniale » et précise que la loi du 15 novembre 1999 « décline surtout une série de droits et obligations à caractère patrimonial », la circulaire contestée se borne à faire un commentaire dénué de tout caractère impératif ; que, par suite, elle n'est pas, sur ce point, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. ...»