Catégorie : Droit

• Veuillez commenter le jugement suivant rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 octobre 2002

  Veuillez commenter le jugement suivant rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 octobre 2002 : JUGEMENT Considérant que si les agents publics bénéficient, comme tous les citoyens, de la liberté de conscience et de religion édictée par les textes constitutionnels, conventionnels et législatifs, qui prohi­ bent toute discrimination fondée sur leurs croyances religieuses ou leur athéisme, notamment pour l'accès aux fonctions, le déroulement de car...

• Effectuez un commentaire de l'arrêt du 11 juillet 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes, Marie Nathalie D'Hoop et Office national de l'emploi

  Effectuez un commentaire de l'arrêt du I I juillet 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes, Marie Nathalie D'Hoop et Office national de l'emploi : ( ... ) Arrêt ( extraits) 1. Par jugement du 17 juin 1998, par­ venu à la Cour le 22 juin suivant, le tribu­ nal du travail de Liège a, en application de l'article 177 du Traité CE (devenu article 234 CE), posé à la Cour une ques­ tion préjudicielle sur l'interprétation des articles 48 du...

• Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation

  Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail. Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activi...

• Veuillez résoudre le cas pratique suivant :

  Veuillez résoudre le cas pratique suivant : Monsieur Despré, secrétaire général de l'association AIDE 94, association intercommunale d'aide aux personnes, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), vous consulte sur différents dossiers concer­ nant certains salariés. Il s'agit en premier lieu de Madame Claudine Chapellier, secré­ taire de l'association depuis plus de dix ans. Pendant toutes ces années, AIDE 94 n'a eu qu'à se féliciter de son recrutement. Pu...

• Les étudiants devront résoudre le cas pratique suivant : Quelles sont les voies de droit que pourrait exercer Crébillon tant en demande qu'en défense ? Quid de leur pertinence ?

  Les étudiants devront résoudre le cas pratique suivant : Le gouvernement italien entend préserver certaines zones touris­ tiques de la prolifération des résidences secondaires. Soucieux de favoriser une implantation durable, son projet consiste à soumettre à autorisation préalable de l'administration l'acquisition de biens immeubles dans les zones protégées afin d'empêcher l'installation de nouvelles résidences secondaires. Le gouvernement hésite quant aux pers...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001

  Exercice de préparation n° 2 avec corrigé Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001 L'article 1384 du Code civil dispose qu'on est responsable du dommage qui est causé par son propre fait ou par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; Il appartient, dès lors, à Mme Leclair de démontrer que la maladie dont elle est atteinte a été générée, en tout ou partie, par l'amiante dont la société V al...

• Commentez l'arrêt (ci-après) rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002

  Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants peuvent utiliser l�s codes et textes légaux non annotés. Commentez l'arrêt (ci-après) rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 Attendu, selon l'a�xa attaqué, que M. Bossa a reçu de la société de vente par co�=_USR

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002 : Sur le premier moyen : • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999), que les époux Jacob ont fait construire une mai­ son dont la réception a eu lieu en 1980, M. Le Guevel étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpent...

• Veuillez résoudre le cas pratique ci-dessous :

  Exercice de préparation n° 1 avec corrigé Veuillez résoudre le cas pratique ci-dessous : Vous êtes saisi par la société Méléclair, directement concurrente de La Poste tchèque, laquelle vient de s'associer à la société de droit français Rapid Express par un échange croisé de participations. Par cet échange, les deux entreprises ont souhaité renforcer leur coopération commerciale sur le segment de la distribution express du courrier entre la France et la Ré...

• Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée - 28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villeman - Req. n° 220361 et 228325

  Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée -28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villemain -Req. n° 5 220361 et 228325 Vu 1° , sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secréta­ riat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jacques Villemain ; M. Villemain de...

• Veuillez résoudre le cas pratique suivant :

  Veuillez résoudre le cas pratique suivant : Madame Lorty vous rapporte le comportement de ses enfants (majeurs) et vous demande s'ils pourraient être pénalement condam­ nés. Son fils aîné, Régis, est médecin et prodigue ses soins à domicile. Or, il a administré à quelques patients ces dernières semaines des pro­ duits qui ne devaient être, selon un arrêté, employés qu'en milieu hos­ pitalier et qui, de surcroît, étaient périmés. Certains de ses patients ont...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1998), que la société par action simplifiée OCP Répartition (la société OCP) a livré des fournitures à l'EURL Trévillot, exploitant d'une officine de pharmacie, sur une durée couvrant les exercices sociaux de 1992 à 1994 ; que, le 25 septembre 1996, l'EURL Trévillot a été mise en redres...

• La personne morale, fiction ou réalité ?

  Droit civil – 2 ème semestre Première séance Les personnes morales Dissertation : La personne morale, fiction ou réalité ? Léon Duguit disait qu’il n’avait jamais déjeuné avec une personne morale, ce à quoi Jean- Claude Soyer répondait que lui non plus mais qu’il l’avait souvent vu payer l’addition. Le débat entre ceux qui considèrent que la personne morale est une réalité et ceux qui estiment au contraire que c’est une fiction est clairement exposé...

• ?II/ Les crises successivesAinsi, le gouvernement est déjà fragilisé, mais

  II/ Les crises successives Ainsi, le gouvernement est déjà fragilisé, mais les évènements difficiles nationaux et internationaux auxquels elle est confrontée précipitent la chute de ce régime et son échec institutionnel. Une première vague de crises sociales et politiques touchent le régime qui doit alors y faire face avec le peu de moyens dont il dispose et son instabilité chronique (A) . Mais c’est la question coloniale et plus spécifiquement l’Algérie qui portera le coup fatal à cette Répub...

• Commentaire d'arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448 - La Chambre commerciale

  Bocquet Mayliss G6 Commentaire d’arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448 La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 février 2016 s’est prononcée sur la notion de la rupture des pourparlers. En l’espèce, en 2010 une société exploitante d’un restaurant italien avait engagé des pourparlers pour céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de...

• Beaumanoir

  Licence 1 è r e année DROIT - S1 Année universitaire 20 19 - 20 20 Groupe s : M me DELPORTE (A1 - A2 / B1 - B2) T ravail à faire pour la séance 6 (5 nov . ) : commenter le texte suivant : « 1043. Parce que nous parlons en ce livre, en plusieurs lieux, du souverain et de ce qu ’ il peut et doit faire, certains pourraient entendre, parce que nous ne nommons ni comte, ni duc, que ce fût du roi. Mais en tous les lieux où le roi n ’ est pas nommé, no...

• Intro droit

  Il y a quatre domaines dans en droit : - Un homme qui agit conformément au droit naturel classique est un homme juste, droit il inspire la confiance, il a des permissions et des interdictions = Droit Naturel. Socrate-→Platon-→Aristote= les classiques , élaborer une philosophie des choses justes/injustes (ex:Tuer un innocent). -Ensemble des normes(lois, décrets) qui sont officielles= Droit Objectif . Les normes sont classées par catégories (sport, travail..). -La Discipline du droit:...

• Dissertation TD 3 (droit constitutionnel) Sujet

  Dissertation TD 3 (droit constitutionnel) Sujet : Le phénomène majoritaire sous la Vème République Le phénomène majoritaire sous la Ve République assure un fonctionnement régulier du régime et constitue une rupture importante par rapport aux régimes précédents. Le fait majoritaire est l'une des caractéristiques du régime de la Vème République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité , contrairement à la IVe République et une bipolarisation de la vie pol...

• Cas pratique

  Droit pénale général Séance 5 – L’élément moral de l'infraction Cas pratique 1. Brigitte est renvoyée devant la Cour d’Assises. En effet après avoir découvert que son mari Emmanuel l’avait trompé, elle décidait, pour se venger, de tuer Alexandre, son amant. Elle se munissait d’un couteau guettant une opportunité pour mettre son plan macabre à exécution. Quelques jours plus tard, elle croisait l’amant de sa compagne dans la rue, elle se jetait sur lui et le tuait sauvagement. Malheureusement, i...

• «Il y a plus de chances de rencontrer un bon souverain par l'hérédité que par l'élection»

  https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/révolution_française_de_1848/140734 https://geoffreyhistoire.pagesperso-orange.fr/monarchiejuillet.html http://lesdefinitions.fr/discours http://www.toupie.org/Dictionnaire/Suffrage_universel.htm https://www.napoleon.org/histoire-des-2-empires/chronologies/du-consulat-a-vie-a-lempire- hereditaire-1802-1804/ « Il y a plus de chances de rencontrer un bon souverain par l'hérédité que par l'élection ». Par cette citation, Napoléon Bonaparte légit...