Catégorie : Droit

• commentaire d'arret droit penal , arret 31 octobre 2017

  Dans les faits, le prévenu M. x en tant que policier municipal a eu des propos outrageants en vers Mme Y, directrice des ressources humaines de la ville de Cannes, et à Mmes E et D du même service car il avait fait l’objet d’une retenu sur traitement. Le prévenu est poursuivi au chef d’outrage commis au préjudice d’une personne chargé d’une mission de service publique, le tribunal correctionnel retenant le délit, le prévenu, le procureur de la république et les parties civiles ont interjetés...

• Notions de procédure pénale

  Séance 1 Notions de procédure pénale Terminologie du droit pénal : - Incarcération : le fait de mettre qqn en prison. o Réclusion ou détention criminelle : pour les crimes o Emprisonnement : uniquement les délits - La personne poursuivie : personne suspectée d’avoir commis une infraction. La poursuite pénale est engagée par le procureur de la République (opportunité des poursuites) ou dans certains cas, par la victime par le d...

• En parcourant la rubrique « faits divers » du quotidien « Le courrier Picard » daté du 15 mai 2002, Charles Villevieille a pris connaissance des informations suivantes et s'interroge sur leur pertinence. Répondez-lui de façon motivée.

  En parcourant la rubrique « faits diver s » du quotidien « Le cour­ rier Picard » daté du 15 mai 2002, Charles Villevieille a pris connaissance des informations suivantes et s'inter roge sur leur perti­ nence. Répondez-lui de façon motivée. I. « Au lendemain de l'annonce de la fermeture de leur usine, des responsables syndicaux armés de bâtons ont retenu hier, contre leur gré, trois dirigeants de l'entreprise "Morendi" en les privant pendant quelq...

• Veuillez résoudre le cas pratique suivant :

  Exercice de préparation n° 1 avec corrigé Veuillez résoudre le cas pratique suivant : Vous êtes l'avocat conseil du concessionnaire d'une ligne d'auto­ bus d'une ville balnéaire de 50 000 habitants. Jusqu'à présent, cette cité était dotée d'un service limité au centre ville et fonctionnait de la même façon été comme hiver. La concession avait été signée en 1995 pour quinze ans. Or, depuis trois ans, à la suite d'un important effort du syndicat d'initiat...

• Veuillez résoudre le cas pratique suivant

  Veuillez résoudre le cas pratique suivant :. Une entreprise qui fabrique et conditionne des produits laitiers vous consulte. Elle emploie 135 salariés : 60 sont situés au siège à Paris, un éta­ blissement se trouve à Fontainebleau et comprend 20 salariés ; quant au dernier établissement, il est à Orléans et occupe 55 salariés. Le chef d'établissement de Fontainebleau a recruté une salariée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes...

• Les étudiants devront résoudre les deux cas pratiques suivants:

  Les étudiants devront résoudre les deux cas pratiques suivants: 1.Bien décidés à mettre un terme au développement anarchique des organismes génétiquement modifiés (OGM), Joseph Vobé et trois de ses amis agriculteurs ont pénétré par effraction dans une serre de confinement appartenant à une société privée de recherches en agro­ nomie où ils ont détruit plusieurs milliers de plants de riz généti gue­ ment modifiés qui y étaient cultivés à des fins expérimenta...

• Les étudiants devront traiter les cas pratiques suivants

  Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants devront traiter les cas pratiques suivants : I. La SARL Pt'it Mousse a pour activité la commercialisation de divers équipements nautiques. Le 5 mai 2002, la SARL Pt'it Mousse achète à la société Flotine, fabriquant d'équipements nautiques, un lot de gilets de sauvetage d'une valeur de 2 000 €. En règlement de cette opération, Monsieur Leduc, gérant de la société Flotine, tire le 18 mai 20...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 : Donne acte à l'Association Adam et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de M. Pagnoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 1998) que la société anonyme L'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunet�,Z dont 1' ende�[,D,F[ bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans le...

• Veuillez commenter le jugement suivant rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 octobre 2002

  Veuillez commenter le jugement suivant rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 octobre 2002 : JUGEMENT Considérant que si les agents publics bénéficient, comme tous les citoyens, de la liberté de conscience et de religion édictée par les textes constitutionnels, conventionnels et législatifs, qui prohi­ bent toute discrimination fondée sur leurs croyances religieuses ou leur athéisme, notamment pour l'accès aux fonctions, le déroulement de car...

• Effectuez un commentaire de l'arrêt du 11 juillet 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes, Marie Nathalie D'Hoop et Office national de l'emploi

  Effectuez un commentaire de l'arrêt du I I juillet 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes, Marie Nathalie D'Hoop et Office national de l'emploi : ( ... ) Arrêt ( extraits) 1. Par jugement du 17 juin 1998, par­ venu à la Cour le 22 juin suivant, le tribu­ nal du travail de Liège a, en application de l'article 177 du Traité CE (devenu article 234 CE), posé à la Cour une ques­ tion préjudicielle sur l'interprétation des articles 48 du...

• Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation

  Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail. Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activi...

• Veuillez résoudre le cas pratique suivant :

  Veuillez résoudre le cas pratique suivant : Monsieur Despré, secrétaire général de l'association AIDE 94, association intercommunale d'aide aux personnes, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), vous consulte sur différents dossiers concer­ nant certains salariés. Il s'agit en premier lieu de Madame Claudine Chapellier, secré­ taire de l'association depuis plus de dix ans. Pendant toutes ces années, AIDE 94 n'a eu qu'à se féliciter de son recrutement. Pu...

• Les étudiants devront résoudre le cas pratique suivant : Quelles sont les voies de droit que pourrait exercer Crébillon tant en demande qu'en défense ? Quid de leur pertinence ?

  Les étudiants devront résoudre le cas pratique suivant : Le gouvernement italien entend préserver certaines zones touris­ tiques de la prolifération des résidences secondaires. Soucieux de favoriser une implantation durable, son projet consiste à soumettre à autorisation préalable de l'administration l'acquisition de biens immeubles dans les zones protégées afin d'empêcher l'installation de nouvelles résidences secondaires. Le gouvernement hésite quant aux pers...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001

  Exercice de préparation n° 2 avec corrigé Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001 L'article 1384 du Code civil dispose qu'on est responsable du dommage qui est causé par son propre fait ou par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; Il appartient, dès lors, à Mme Leclair de démontrer que la maladie dont elle est atteinte a été générée, en tout ou partie, par l'amiante dont la société V al...

• Commentez l'arrêt (ci-après) rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002

  Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants peuvent utiliser l�s codes et textes légaux non annotés. Commentez l'arrêt (ci-après) rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 Attendu, selon l'a�xa attaqué, que M. Bossa a reçu de la société de vente par co�=_USR

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002 : Sur le premier moyen : • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999), que les époux Jacob ont fait construire une mai­ son dont la réception a eu lieu en 1980, M. Le Guevel étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpent...

• Veuillez résoudre le cas pratique ci-dessous :

  Exercice de préparation n° 1 avec corrigé Veuillez résoudre le cas pratique ci-dessous : Vous êtes saisi par la société Méléclair, directement concurrente de La Poste tchèque, laquelle vient de s'associer à la société de droit français Rapid Express par un échange croisé de participations. Par cet échange, les deux entreprises ont souhaité renforcer leur coopération commerciale sur le segment de la distribution express du courrier entre la France et la Ré...

• Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée - 28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villeman - Req. n° 220361 et 228325

  Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée -28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villemain -Req. n° 5 220361 et 228325 Vu 1° , sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secréta­ riat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jacques Villemain ; M. Villemain de...

• Veuillez résoudre le cas pratique suivant :

  Veuillez résoudre le cas pratique suivant : Madame Lorty vous rapporte le comportement de ses enfants (majeurs) et vous demande s'ils pourraient être pénalement condam­ nés. Son fils aîné, Régis, est médecin et prodigue ses soins à domicile. Or, il a administré à quelques patients ces dernières semaines des pro­ duits qui ne devaient être, selon un arrêté, employés qu'en milieu hos­ pitalier et qui, de surcroît, étaient périmés. Certains de ses patients ont...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1998), que la société par action simplifiée OCP Répartition (la société OCP) a livré des fournitures à l'EURL Trévillot, exploitant d'une officine de pharmacie, sur une durée couvrant les exercices sociaux de 1992 à 1994 ; que, le 25 septembre 1996, l'EURL Trévillot a été mise en redres...