Les sources nationales du droit

« • Les sources nationales du droit ► Les sources nationales restent les principales sources de droit en France, cependant le droit européen va-t-il jouer un rôle de plus en plus important? 1.

Les sources directes du droit A.

La Constitution C'est actuellement celle du 4 octobre 1958 à laquelle il faut ajouter la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préavis de la Constitution de 1946.

Ces sources servent à poser les principes fondamentaux du droit (ex.: le principe d'égalité des citoyens) et à organiser le fonctionnement de l'État (répartition des pouvoirs entre les différentes institutions).

B.

La loi C'est le domaine réser�e par l'article 34 de la Constitution (ex.

libertés publiques, succession).

Elle est votée après discussion par le Parlement, sur pro­ position d'un député ou d'un sénateur ou sur projet gouverne­ mental.

C .Les règlements • Les règlements autonomes : le Gouvernement peut prendre librement des décrets hors du domaine réser�e à la loi (article 37).

Les règlements d'application complètent une loi ou un règlement pour permettre son application.

Ils prennent la forme de décrets ou d'arrêtés. • Les ordonnance s : ce sont des règlements pris par le Gouvernement (article 38) dans une matière relevant de la loi par souci d'efficacité (ex.

: ordonnances sur la maîtrise des dépenses de santé en 1996). Elles sont soumises à conditions : une délégation de pouvoir du Parlement, une ratification postérieure du Parlement. D.

La coutume et les usages • La coutume est une pratique générale et ancienne avec un sen­ timent d'obligation (ex.: une femme prend le nom de son époux).. »