Le droit européen et la hiérarchie des sources

« 1 / 2 • Le dro it e urop éen e t la hiénrchie des sources ► Quel est l'impact du droit européen sur le droit français? Faut-il aller vers une plus grande unification du cadre juridique dans l'espace européen? 1.

Les sources supranationales du droit A .Les traités Ils sont ratifiés par le Parlement et signés par le président de la République.

Ils engagent plusieurs États.

Ex.

: traité de Maastricht ou protocole de Kyoto.

Le traité éta­ blissant une constitution pour l'Europe a été rejeté par réfé­ rendum en France et aux Pays-Bas.

B.

Le droit européen dérivé Il émane du Conseil des ministres européen après avis du Parlement et sur proposition de la Commission.

Dans certains domaines, le Parlement européen a un pouvoir de codécision.

• Les règlements : de portée générale, ils sont directement applicables dans les États membres. • Les décisions : d'application directe, elles concernent un acteur spécifique (État, entreprise ...

). • Les directives : fixent un objectif et un délai pour l'atteindre; elles doivent être transposées dans chaque droit national. C.

L'évolution des sources de droit • On assiste � un fort développement du droit européen dans le cadre de la recherche d'harmo nisa tio n entre les États membres. Cependant, le principe de subsidiari té, selon lequel le droit européen n'intervient que lorsqu'il peut être plus efficace que le droit national, pose une limite au développement du droit européen. • Le droit négocié, plus souple et en prise directe avec le ter­ rain, est en plein développement. 2 / 2. »