De quelle manière est placé les conventions internationales dans la hiérarchie des normes en droit français ? 1 / 1

« Dissertation : introduction au Droit Sujet : Conventions internationales et Constitution Introduction : Le préambule de la Constitution de 1946 proclame : «La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international». Une Constitution est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet état.

La Constitution française en vigueur a été a adoptée le 4 octobre 1958 et est considérée comme la norme juridique suprême du pays.

Fondement juridique de la Cinquième République française, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif très fort.

Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son Premier ministre fort, et le Général de Gaulle voulant placer le Président de la République comme garant des institutions.

Outre durant les trente dernières années, le droit interne français a été impacté par un phénomène particulier, à savoir : l'introduction de nombreuses normes de droit international issues des conventions internationales au sein de la hiérarchie des normes.

Il s'agit aussi bien de traités internationaux que des règles découlant directement de la participation de la France à l'Union européenne.

Le droit interne, des règles de droit international sont apparues au fil du temps par le biais des traités.

L’expression « traité » est définie dans la Convention de Vienne de 1969 et s’entend par un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière.

A cela, s’ajoute le droit interne de l’État qui est prévu par la Constitution notamment.

Dans l'ordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution.

La primauté revient à la Constitution.

On peut déduire de l'article 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisqu'il est déclaré dans cet article que si une norme internationale (un traité) est contraire à la Constitution, il faut modifier la Constitution pour que la ou les clauses du traité contraire à la Constitution puissent être prises en compte par celle-ci.

Ainsi, la Constitution de 1958 établit une hiérarchie des normes dont elle est le sommet.

Le second niveau est constitué par les lois.

Dès lors une question se pose : quelle place est réservée aux traités internationaux ? De quelle manière est placé les conventions internationales dans la hiérarchie des normes en droit français ?. »