Le droit et l'activité économique

« 1 / 2 1, Le droit et l'actiYité économique - ► Le droit doit-il nécessairement encadrer l'activité économique et pourquoi? Le droit est-il un frein à l'activité économique ou peut-il conduire à une plus grande efficacité? 1.

La notion d'ordre public L'objectif d'ordre public est de créer et maintenir les condit ions de la paix sociale et de poser les règles du jeu économique et social.

Deux principaux enjeux : - protéger l'intérêt général et pose r les bases du système écono­ mique : c'est l'ordre public de directi on; - protéger les intérêts des groupes qui pour raient être menacés : consommateurs , salariés ...

: c'est l' o rdre public de protection.

Lorsqu'une loi relève de l ' ordre public, elle est impérative, nul ne peut y déroger .

Ex.

: les règles concernant l' autorité parentale ou celles s'appli­ quant à la procédu re de licenciement.

Il.

Les libertés publiques fondamentales - leurs limites Le domaine des libertés publiques permet de garantir aux indi­ vidus un certain nombre de libertés fondamentales.

A.

Les libertés individuelles Contenu Limites Droits du citoyen Ex.: restrictions à la liberté de Ex.

: droit de vote , liberté de déplacement des auteurs de délits.

déplacement.

d'expression ...

Droits de la personne Ex.

: constitution de fichiers par Ex.

: droit à la vie privée et à l'image , certaines administrations , obligation à l'intégrité physique ...

de vaccination des enfants.

Droit 5 2 / 2. »